TA - PE.2001.0292 - 2001-11-01 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0292

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.2001

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

RECONSIDÉRATION

LSEE-10-1-a

LSEE-10-1-b

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Le SPOP refuse à juste titre de réexaminer sa décision négative quant au regroupement familial en raison d'une nouvelle enquête en cours dirigée contre l'intéressé ordonné à 2 reprises. RR.