PE.2001.0294
TA - PE.2001.0294 - 2001-11-06 - c/SPOP, division asile
6 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0294
Autorité:, Date décision:
TA, 06.11.2001
Juge:
IG
Greffier:
Considérants
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP, division asile
LAsi-14
LAsi-44-3
LSEE-10-1-d
OLE-13-f
Résumé contenant:
Transformation d'un permis F en permis B. Embellie financière trop récente pour pouvoir exclure dès aujourd'hui le risque que le recourant et son épouse ne tombent à nouveau durablement à la charge de l'assistance publique. RR.