TA - PE.2001.0295 - 2001-12-27 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0295

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.2001

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ASCENDANT

REGROUPEMENT FAMILIAL

Résumé contenant:

Confirmation du refus d'une autorisation de séjour pour rentier en l'absence de moyens financiers propres de la recourante. Absence de motif important au sens de l'art. 36 OLE, l'aide financière requise pouvant être octroyée à l'étranger par la famille de la recourante. Possibilité de tirer un droit de l'art. 8 CEDH, la fille de la recourante ne possédant qu'une autorisation de séjour. De plus, l'art. 14 CEDH n'a pas de portée autonome.