TA - PE.2001.0296 - 2001-12-07 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0296

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.2001

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

REFUS DE L'AUTORISATION

AUTORISATION DE SÉJOUR

OLE-7

Résumé contenant:

L'employeur n'a pas effectué de recherches suffisantes sur le marché indigène du travail