PE.2001.0297
TA - PE.2001.0297 - 2001-09-18 - c/ SPOP
18 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0297
Autorité:, Date décision:
TA, 18.09.2001
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
OLE-32
Résumé contenant:
Autorisation de séjour pour études prolongée en faveur d'une ressortissante polonaise malgré l'interruption provisoire de ses études pour cause de maternité. RA.