TA - PE.2001.0298 - 2001-11-21 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0298

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.2001

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ABUS DE DROIT

MARIAGE INEXISTANT

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Abus de droit à se prévaloir d'un mariage n'existant plus que formellement du fait d'une séparation de plus de trois ans, même si l'épouse suissesse n'a pas obtenu le divorce en raison de l'opposition du recourant. RR.