TA - PE.2001.0301 - 2001-11-20 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0301

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.2001

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE TRAVAIL

OLE-42

OLE-8-1

OLE-8-2

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

L'art. 8 al. 3 litt. a OLE ne saurait se satisfaire d'un examen purement formel de la fonction exercée par l'étranger au sein de l'entreprise qui désire l'engager. Destiné au poste de "patron", il n'a aucune formation ou qualification particulière. RR.