TA - PE.2001.0305 - 2001-09-11 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0305

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.2001

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION DE SÉJOUR

MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}

LSEE-10-1-d

RSEE-11-1

Résumé contenant:

Recourant invalide à 59 %, ayant accumulé 35'000 fr. de dettes AVS et touchant encore 450 fr. par mois à ce titre. N'ayant jamais mis à contribution sa capacité résiduelle de travail (41 %), il se justifie d'attendre qu'il démontre qu'il peut assurer son indépendance financière durable avant de transformer son permis B en permis C. RR.