TA - PE.2001.0307 - 2001-10-15 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2001.0307

Autorité:, Date décision:

TA, 15.10.2001

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

CEDH-3

CONVENTION SUR LES RÉFUGIÉS

LAsi-5

Résumé contenant:

L'art. 3 CEDH, à l'instar des art. 5 et 33 CvR, ne peut pas être invoqué contre le refus cantonal de renouveler une autorisation de séjour ou contre l'ordre de quitter le canton, mais uniquement contre la décision de renvoi du territoire suisse, dans le cadre d'un recours au DFJP. RR.