PE.2001.0331
TA - PE.2001.0331 - 2001-10-22 - c/SPOP
22 octobre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2001.0331
Autorité:, Date décision:
TA, 22.10.2001
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LAsi-14
LSEE-17-2
OFE-644
Résumé contenant:
Délai de renvoi à l'issue de la procédure d'asile. Mariage du recourant avec une personne établie. Séparation des époux moins d'une année après, d'où rejet de la demande de regroupement familial. RR.