TA - PE.2001.0347 - 2001-11-26 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0347

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

DÉPART D'UN PAYS

LSEE-12-3

Résumé contenant:

SPOP qui impartit à tort au recourant un délai pour quitter la Suisse entière alors que, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, il devait se limiter à lui ordonner de quitter le canton de Vaud. RPA.