TA - PE.2001.0353 - 2001-12-28 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0353

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.2001

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-13-f

Résumé contenant:

Refus de transmettre le dossier du recourant à l'OFE pour une éventuelle exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 litt. f OLE en raison du fait que, d'une part, l'intéressé n'a pas d'employeur disposé à l'engager et, d'autre part, des motifs préventifs d'assistance publique s'y opposent. RR.