TA - PE.2001.0354 - 2001-12-06 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0354

Autorité:, Date décision:

TA, 06.12.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ABUS DE DROIT

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Abus de droit à invoquer l'existence d'un mariage vidé de sa substance après une séparation de 2 ans. RR.