TA - PE.2001.0396 - 2001-11-20 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2001.0396

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

VISA{AUTORISATION}

OEArr-4-2-c

OFE-222-1

Résumé contenant:

Congolaise entrée en Suisse sans visa, alors que le but de son séjour était d'y venir préparer son mariage, respectivement d'y entreprendre des études avant de célébrer son union. Refus d'autorisation confirmé. RR.