PE.2001.0402
TA - PE.2001.0402 - 2002-07-11 - c/SPOP
11 juillet 2002Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0402
Autorité:, Date décision:
TA, 11.07.2002
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
AUTORISATION DE SÉJOUR
CEDH-8
OLE-34
OLE-36
Résumé contenant:
Etrangère (50 ans) désirant rejoindre sa famille. Elle-même est autonome; l'état de santé de son petit-fils n'exige pas la présence permanente d'un adulte auprès de lui. RR.