TA - PE.2001.0403 - 2001-11-09 - c/SPOP, division asile

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0403

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.2001

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP, division asile

aLAsi-19

aLAsi-44

aLAsi-47

LAsi-43-2

LSEE-14a

LSEE-14c-3

Résumé contenant:

Refus d'autoriser une activité lucrative confirmé par le TA sur la base de 43 al. 2 LAsi durant la procédure de recours à la CRA, ce recours étant dirigé contre le rejet d'une demande de réexamen déposée contre la décision levant l'admission provisoire et impartissant un délai de départ à l'étranger. RR.