TA - PE.2001.0405 - 2001-12-28 - c/SPOP, division asile,

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2001.0405

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP, division asile,

ASSISTANCE PUBLIQUE

SITUATION FINANCIÈRE

LSEE-10-1-b

OLE-13-f

Résumé contenant:

Le recourant ne dépend plus d'une aide financière extérieure. Il exerce une activité lucrative et a remboursé sa dette envers la FAREAS. Les motifs préventifs d'assistance publique ne sont donc plus réalisés. Le SPOP a eu tort de refuser de transmettre le dossier à l'OFE pour application de l'art. 13 litt. f OLE. R.A.