TA - PE.2001.0411 - 2001-12-18 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0411

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.2001

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-10-1-d

LSEE-17-1

Résumé contenant:

Refus de transformer un permis B en permis C pour un étranger divorcé d'une Suissesse après 5 ans de mariage. Motifs d'assistance publique.