PE.2001.0435
TA - PE.2001.0435 - 2001-12-28 - c/SPOP
28 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0435
Autorité:, Date décision:
TA, 28.12.2001
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-31-b
Résumé contenant:
Refus de délivrer une autorisation de séjour pour une étrangère souhaitant suivre les cours d'une école non reconnue par les autorités compétentes. RR.