TA - PE.2001.0442 - 2002-02-14 - c/ OCMP

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N° affaire:

PE.2001.0442

Autorité:, Date décision:

TA, 14.02.2002

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

AUTORISATION DE TRAVAIL

RECRUTEMENT

OLE-8

Résumé contenant:

L'art. 8 OLE empêche de délivrer une autorisation de séjour et de travail à une ressortissante marocaine dont l'engagement est prévu en qualidé d'aide de cuisine.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 14 février 2002

sur le recours interjeté le 2 novembre 2001

par A.________, ressortissante marocaine, née le 4 décembre 1975,

représentée par B.________, chemin ********

contre

la décision de l'Office cantonal de la

main-d'oeuvre et du placement (ci-après OCMP) du 25 octobre 2001, refusant de

lui délivrer une autorisation de séjour et de travail annuelle.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Berthoud, président; M. Mme Dina Charif Feller et M. Philippe Ogay, assesseurs.

constate ce qui suit en fait et en

droit :

Vu la demande déposée

le 20 octobre 2001 par l'Auberge C.________, ********, en vue d'obtenir une

autorisation de séjour et de travail annuelle en qualité d'aide de cuisine en

faveur de A.________,

vu la décision

négative de l'OCMP du 25 octobre 2001, fondée sur l'art. 8 de l'Ordonnance du

conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE),

vu le recours du 2

novembre 2001 aux termes duquel B.________ a notamment fait valoir que

A.________ avait travaillé en Suisse en qualité de jeune fille au pair pour un

salaire de misère, que sa famille d'accueil n'avait jamais donné suite à ses

promesses de solliciter une autorisation de séjour, qu'elle avait la

possibilité d'exercer une activité lucrative à l'Auberge C.________ à ********,

auprès de patrons honnêtes, et qu'elle pourrait ainsi reprendre confiance en

elle,

vu la décision

incidente du juge instructeur du tribunal du 19 novembre 2001 précisant que le

dépôt du recours n'avait pas pour effet d'autoriser provisoirement l'intéressée

à entreprendre l'activité lucrative envisagée,

vu les déterminations

de l'OCMP du 19 décembre 2001 proposant le rejet du recours,

vu le courrier du 10

janvier 2002 dans lequel B.________ a retracé le calvaire vécu par A.________

auprès de la famille qui l'avait exploitée et a sollicité une exception au

principe de l'art. 8 OLE,

vu les pièces du

dossiers, notamment la lettre de D.________, Auberge C.________, à ********,

faisant état de ses difficultés à recruter du personnel stable;

Faits

considérant que,

d'après l'art. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en

dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions

administratives cantonales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître,

qu'il est ainsi

compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions de

l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers et de

l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de

police des étrangers,

que suivant l'art. 31

LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de

la décision attaquée,

qu'en l'espèce, le

recours a été déposé en temps utile,

qu'il satisfait aux

conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA,

qu'il y a donc lieu

d'entrer en matière sur le fond;

considérant que,

conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art.

4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art.

16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des

intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation

étrangère,

Considérants

qu'ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour et de travail,

qu'en l'espèce la

recourante sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail

annuelle,

que le refus de

l'autorité intimée est fondé sur l'art. 8 OLE,

que selon l'al. 1 de

cette disposition une autorisation initiale de séjour et de travail ne peut

être délivrée qu'aux travailleurs ressortissant d'Etats de l'Association

Européenne de Libre-Echange (AELE) et de l'Union Européenne (UE),

que la recourante est

ressortissante marocaine,

qu'à teneur de l'art.

8.

al. 3 let. a OLE une exception au principe de l'al 1er peut être admise

lorsqu'il s'agit d'une demande pour du personnel qualifié et que des motifs

particuliers justifient une exception,

qu'il faut entendre

par personnel qualifié des travailleurs au bénéfice d'une formation ou de

connaissances spécifiques telles qu'il serait impossible, ou très difficile, de

pouvoir les recruter au sein de l'AELE et l'UE,

que tel n'est

manifestement pas le cas d'une aide de cuisine, aussi précieuse qu'elle puisse

être pour son employeur et aussi consciencieuse qu'elle puisse être dans son

travail,

que l'exception au

principe du recrutement prioritaire dans les pays de l'AELE et de l'UE tient à

la qualification professionnelle des requérants et non pas aux difficultés

liées à leur situation personnelle,

que les motifs

invoqués à l'appui du recours, au demeurant particulièrement dignes d'intérêt,

ne sont pas déterminants dans l'examen des conditions d'application de l'art. 8

OLE,

que le recours doit

dès lors être rejeté,

que la décision de

l'OCMP du 25 octobre 2001 doit en conséquence être maintenue,

que l'émolument de

recours sera mis à la charge de la recourante.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

OCMP du 25 octobre 2001 est maintenue.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à la charge de la recourante.

pe/Lausanne, le 14 février 2002

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, par l'intermédiaire

d'B.________, sous pli recommandé

- à l'OCMP

- au SPOP.

Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour