PE.2001.0457

TA - PE.2001.0457 - 2004-07-08 - c/SPOP

8 juillet 2004Français14 min

Source vd.ch

Faits

vu les faits suivants :

A. Entré en Suisse le 30

août 1991, X.________ a donné lieu à de nombreuses plaintes pénales. Il a été

placé en maison d'éducation au travail et a notamment été condamné le 10 mars 1998

à une peine de deux ans d'emprisonnement et dix ans d'expulsion du territoire

suisse. Le 30 juillet 1998, alors qu'il purgeait sa peine, l'intéressé a été

agressé par un co-détenu aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe. Il a reçu

un coup de couteau au niveau du cœur qui a entraîné un arrêt

cardio-respiratoire et une atteinte cérébrale sévère.

En date du 9 octobre

2000, X.________ a bénéficié d'une grâce partielle en ce sens que son

expulsion judiciaire a été assortie du sursis.

B. Par décision du 25

octobre 2001, le SPOP a refusé de délivrer à X.________ l'autorisation pour

raisons de santé qu'il sollicitait. Se fondant sur le rapport de la Fondation

Y.________ du 25 octobre 2000, l'Institution qui l'avait pris en charge en

raison des graves séquelles consécutives à l'agression à l'arme blanche dont il

avait été victime, il a estimé que la poursuite de sa prise en charge dans son

pays d'origine était possible. Il n'était pas établi que le versement d'une

éventuelle rente AI ne puisse être effectuée en Bosnie-Herzégovine et le

comportement de l'intéressé, ainsi que sa grave condamnation pénale,

s'opposaient à l'octroi de toute autorisation de séjour. Le SPOP s'est déclaré

disposé à proposer une mesure d'admission provisoire pour organiser son retour

au pays.

C. C'est contre cette

décision que X.________ a recouru, par acte du 19 novembre 2001. A l'appui de

son recours, il a notamment fait valoir qu'il était impossible qu'il puisse

bénéficier en Bosnie-Herzogovine du traitement et du suivi médicaux lourds dont

il avait besoin, qu'il était choquant de renvoyer dans son pays d'origine un

handicapé grave n'ayant pas bénéficié de la protection que l'Etat devait lui

assurer en prison et qu'il avait en Suisse, au travers de sa sœur, un lien

familial digne de protection au sens de l'art. 8 CEDH.

Par ordonnance du 13

décembre 2001, X.________ a été autorisé à poursuivre provisoirement son

séjour dans le canton de Vaud. Il a été dispensé de procéder à une avance de

frais et un avocat d'office lui a été désigné.

D. Le SPOP a adressé ses

déterminations au tribunal en date du 16 janvier 2002. Il y a repris les motifs

de refus de la décision entreprise et a conclu au rejet du recours.

Dans son mémoire

complémentaire du 25 mars 2002, le recourant a développé les arguments

présentés dans son recours du 19 novembre 2001. Il a relevé, en particulier,

qu'il ne représentait plus aucun danger pour l'ordre public compte tenu de son

handicap, qu'il était toujours dans l'attente d'une décision de l'AI, qu'il

avait introduit une procédure LAVI et qu'il envisageait d'ouvrir une action en

responsabilité contre l'Etat de Vaud.

L'instruction du

recours a été suspendue pour permettre au recourant de verser différentes

pièces au dossier.

Du 15 avril 2002 au 22

mai 2003, le recourant a produit :

- une copie de sa requête du

28 juillet 2002 fondée sur la LAVI

- l'arrêt de la Cour de

cassation pénale du Tribunal cantonal du 30 octobre 2002 rejetant son recours

tendant à l'allocation d'une somme de 150'000 francs à titre de réparation du

tort moral

- l'arrêt du 5 mai 2003 de la

Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral réformant l'arrêt de la Cour

cassation du Tribunal cantonal en ce sens que l'indemnité pour tort moral a été

fixée à 75'000 francs.

A la demande du juge

instructeur du tribunal, X.________ a encore fourni, les 22 mars 2004 et 14

avril 2004, un rapport médical sur l'évolution de son état de santé, une

attestation de sa sœur relative à l'aide apportée, ainsi que différents

documents et renseignements liés à sa situation matérielle en général.

Le 24 avril 2004, le

juge instructeur a indiqué aux parties que l'instruction du recours était

achevée et que l'arrêt à intervenir leur serait notifié ultérieurement.

Le Tribunal

administratif a statué par voie de circulation.

et considère en droit :

1. Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives

cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur

les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

En dehors des cas où

une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une

décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire qu'il examine si la décision entreprise est contraire à une

disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus

du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le

séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne

prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de

recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le

tribunal de céans.

Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

Considérants

2.

Aux termes de l'art. 1a

LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les

autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et

économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale

d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

3.

Le recourant souhaite

être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée principalement sur

l'art. 8 CEDH, subsidiairement sur les art. 33 ou 36 de l'Ordonnance du Conseil

fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).

Il convient

d'examiner, à titre préliminaire, si les objections du SPOP fondées sur le

comportement du recourant et le risque qu'il représente pour l'ordre public

sont fondées. Il est établi que le recourant a donné lieu, tout au long de son

séjour en Suisse, à de nombreuses plaintes pour diverses infractions au

patrimoine et pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. S'il

n'avait pas été sauvagement agressé le 30 juillet 1998, il ne fait pas de doute

que le recourant aurait dû être renvoyé de Suisse. La grave atteinte à la santé

qu'il a subi doit toutefois être prise en considération pour nuancer cette

appréciation. Selon le certificat médical établi le 23 mars 2004, l'état

général du recourant est stationnaire; sa santé tant physique et psychique est

amoindrie et il ne peut pas vivre de manière autonome. Dans ces conditions, le

risque de récidive d'infractions ou de délits pénaux est pratiquement nul et il

peut être fait abstraction de son comportement antérieur.

a) Invoquant les liens

étroits qui l'unissent à sa sœur, titulaire d'une autorisation d'établissement,

le recourant sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art.

8.

CEDH.

L'étranger peut, selon

les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et

familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de

sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour

être habilité à invoquer l'art. 8 CEDH, que la relation entre l'étranger et une

personne de sa famille établie en Suisse soit étroite et effective (ATF 118 Ib

152.

consid. 4; 116 Ib 355 consid. 1). Le Tribunal fédéral considère comme

relations familiales au sens de l'art. 8 CEDH, propres à conférer le droit à

l'octroi d'une autorisation de séjour avant tout les relations entre époux,

ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage

commun (ATF 115 Ib 4 consid. 2a). Sont toutefois aussi protégées par l'art 8

CEDH les relations entre frères et sœurs lorsque l'étranger qui requiert une

autorisation de séjour se trouve, avec son frère ou sa sœur, dans un rapport si

étroit qu'on puisse le considérer comme un rapport de dépendance.

Dans le cas

particulier, l'existence d'un tel lien ne peut pas être retenue. Certes,

Z.________ s'est beaucoup occupée du recourant après l'agression dont il a été

victime. Elle a fait preuve d'une importante présence et a apporté à son frère

le réconfort et l'affection dont il avait besoin. Depuis que le recourant a été

pris en charge par l'équipe éducative et médicale des AZ.________ à Vevey, les

liens du recourant avec sa sœur se sont tout naturellement distendus.

Z.________ continue à voir régulièrement le recourant, dans la mesure de ses

disponibilités familiales, mais il n'y a pas de lien de dépendance étroit

permettant de faire application de l'art. 8 CEDH. La situation serait

différente si Z.________ avait recueilli son frère à son domicile et s'en

occupait quotidiennement.

b) Le recourant

invoque également, en sa faveur, l'application de l'art. 33 OLE. Selon cette

disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des personnes

devant suivre un traitement médical, lorsque :

a. la nécessité du traitement est attestée par

un certificat médical

b. le traitement se déroule sous contrôle

médical

c. les moyens financiers nécessaires sont

assurés.

Les autorisations de

séjour délivrées en application de l'art. 33 OLE ont un caractère temporaire,

lié à la durée du traitement suivi en Suisse. Dans le cas d'espèce, le

recourant bénéficie certes d'une surveillance médicale générale. Son état de

santé s'est toutefois stabilisé et, à dire de médecin, on ne peut guère espérer

une amélioration sensible au plan de sa capacité de gain. Le traitement

actuellement appliqué devra être prodigué pendant de nombreuses années. Dans

ces conditions, le tribunal estime que l'octroi d'une autorisation de séjour

fondée sur l'art. 33 OLE ne se justifie pas. Le recourant invoque au besoin

d'une prise en charge globale et durable dans un établissement spécialisé;

l'aspect du traitement médical à proprement dit passe en quelque sorte à l'arrière

plan.

c) Le recourant fait

également valoir la disposition de l'art. 36 OLE selon laquelle des

autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers (autres que

les cas énumérés aux art. 31 à 35 OLE) n'exerçant pas une activité lucrative

lorsque des raisons importantes l'exigent.

Le tribunal de céans a

déjà eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui

avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de

l'examen de l'art. 13 litt. f OLE étaient applicables par analogie à

l'appréciation de demandes d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36 OLE

(v. par exemple arrêt TA PE 2002/0009 du 6 novembre 2002 et les renvois aux ATF

119.

Ib 43 et 122 II 186). Cette disposition doit donc être interprétée

restrictivement. La jurisprudence a rappelé que les "raisons

importantes" de l'art. 36 OLE constituaient une notion juridique

indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'administration disposait

d'une latitude de jugement sur laquelle l'autorité de recours exerçait un libre

pouvoir de contrôle, à la différence des questions laissées à la libre

appréciation de l'autorité, le juge ne pouvant alors intervenir que sous

l'angle de l'excès ou de l'abus. Dans l'application de cette disposition, le

point de savoir s'il existe ou non des raisons importantes dépend d'une

confrontation soigneuse de tous les éléments déterminants, en fonction des

circonstances propres du cas considéré (arrêt TA PE 1997/0725 du 5 mai 1998 et

les réf. citées).

Se fondant sur un

rapport établi par la Fondation Y.________ le 25 octobre 2000, ainsi que sur

la présence des parents du recourant à l'étranger, l'autorité intimée estime

qu'il n'est pas démontré que le recourant ne puisse pas bénéficier des soins et

de l'aide dont il a besoin dans son pays d'origine. Cette affirmation est peut

être exacte mais il n'est pas démontré non plus que tel puisse être réellement

le cas. Le recourant a été très sévèrement atteint dans sa santé et sa

situation personnelle est dramatique. Il est définitivement incapable de

subvenir financièrement à ses besoins et il devra recourir à l'aide d'autrui

pour le restant de ses jours. Dans ces conditions, il n'est pas concevable

d'exiger son retour en Bosnie-Herzégovine sans s'assurer concrètement qu'il

pourra y bénéficier d'un encadrement adéquat.

Dans la décision

entreprise, le SPOP fait d'ailleurs mention de la possibilité de proposer à

l'IMES une admission provisoire afin de s'assurer de la prise en charge du

recourant dans son pays, tant au plan des infrastructures médicales que de

l'accueil par sa famille. Le Tribunal administratif estime judicieuse la

proposition de l'autorité intimée d'organiser ainsi le retour du recourant dans

son pays d'origine. En effet, il ne se justifie pas d'octroyer au recourant une

autorisation de séjour durable dans le canton de Vaud. Il est cependant

nécessaire de délivrer au recourant une autorisation de séjour temporaire pour

permettre d'examiner quelles pourraient être les conditions d'accueil et

d'encadrement en Bosnie-Herzégovine. Le SPOP délivrera en conséquence au

recourant une autorisation de séjour temporaire, fondée sur l'art. 36 OLE, à

charge pour lui de mettre en œuvre un service spécialisé chargé de se prononcer

sur le caractère raisonnablement exigible d'un retour du recourant dans son

pays d'origine.

4.

Il ressort de ce qui

précède que le recours doit partiellement être admis, l'approbation de l'IMES

étant réservée.

Vu le sort du recours,

les frais seront laissés à la charge de l'Etat. Le recourant a droit à des

dépens réduits, arrêtés à 400 (quatre cents) francs. L'indemnité d'office, en

complément à l'allocation de dépens, doit être fixée à 500 (cinq cents) francs,

débours et TVA compris.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

partiellement admis dans le sens des considérants.

II. Le SPOP

délivrera à X.________ une autorisation de séjour temporaire fondée sur

l'art. 36 OLE.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

IV. Le recourant a

droit à des dépens, fixé à 400 (quatre cents) francs, à charge du SPOP.

V. La caisse du

tribunal versera au Conseil d'office du recourant une indemnité de 500 (cinq

cents) francs.

ip/Lausanne, le 8 juillet 2004

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de l'avocate Leila Roussianos,

avocate Place Bel-Air 1, 1003 Lausanne, sous pli lettre-signature;

- au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003

Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour