PE.2001.0476

TA - PE.2001.0476 - 2002-05-31 - c/SPOP

31 mai 2002Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A. Le 19 novembre 1988,

Considérants

devant le maire de Carrière-sur-Seine (France), Y.________, ressortissant

suisse né le 30 mai 1944, a épousé X.________, citoyenne camerounaise née le

1er février 1963. Par jugement rendu le 19 décembre 1994, la Cour d'appel du

Dispositif

Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé le prononcé de nullité du mariage

contracté entre X.________ et Y.________, décédé le 14 janvier 1992, sur la

base de l'ancien art. 120 ch. 4 CC, selon lequel le mariage est nul lorsque la

femme n'entend pas fonder une communauté conjugale, mais veut éluder les règles

de la naturalisation. Ce jugement est définitif et exécutoire depuis le 4 mars

1995. Cela n'a pas empêché la délivrance à l'intéressée d'un passeport suisse

le 25 janvier 1995.

B. Par lettre recommandée

du 5 juillet 1995, le Service de la police des étrangers et des passeports du

canton de Fribourg a demandé à l'intéressée de lui retourner son passeport

suisse pour le motif qu'elle avait perdu la nationalité suisse et le droit de

porter le nom de famille Y.________ ensuite du jugement intervenu. Ce pli a été

gardé jusqu'au 14 juillet suivant. Non réclamé, l'acte est revenu en retour le

18 juillet 1995. Le Service fribourgeois de la police des étrangers et des

passeports a alors demandé à la police cantonale de vérifier si X.________

était domiciliée à l'adresse indiquée (1.********), cas échéant de lui séquestrer

son passeport et l'inviter à se présenter pour régler ses conditions de séjour

dans le canton de Fribourg. Le 28 août 1995, la gendarmerie a indiqué au

service précité que la prénommée avait quitté Fribourg vers la mi-mai 1994 pour

une destination inconnue, en précisant que toutes les recherches effectuées

pour découvrir son domicile actuel étaient restées vaines.

C. X.________ s'est

annoncée comme arrivée à Lausanne le 26 novembre 1999. Elle a expliqué à la

police qu'elle avait vécu depuis 1994 jusqu'au mois de juin 1998 à la Rue

1.******** où elle était inscrite au Contrôle des habitants. Puis, elle a

déclaré s'être installée à Lausanne chez un compatriote, A.________, titulaire

d'un permis d'établissement, avec lequel elle entretient une relation affective.

Elle a exposé n'avoir annoncé sa présence plus tôt par le fait que son commerce

de pneus et de voitures entre la Suisse et l'Afrique l'avait fait beaucoup

voyager. Elle a dit aux policiers qu'elle ne pouvait plus vivre en France en

raison du fait qu'elle avait perdu sa carte de séjour (qu'elle possédait avant

son mariage avec Y.________) ni au Cameroun du fait qu'elle a aussi perdu cette

nationalité (v. procès-verbal d'audition du 10 juillet 2000). La police s'est

renseignée auprès du Consulat du Cameroun à Genève qui lui a déclaré que si

l'intéressée avait rejeté sa nationalité camerounaise, il ne lui serait plus

possible de la récupérer (v. rapport du 11 juillet 2000).

La prénommée a écrit

le 19 février 2000 une lettre à la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss dans

laquelle elle déplore notamment le fait qu'aucune décision la privant de sa

nationalité suisse lui aurait été notifiée avant le mois de décembre 1999. Elle

explique également qu'elle se trouve désormais apatride. Le 6 août 2000, le

Département fédéral de l'intérieur et des affaires sociales lui a répondu

qu'elle avait perdu la nationalité suisse de par le seul effet de la loi,

conséquence de la nullité de son mariage sans qu'une décision officielle

séparée relative au retrait de sa nationalité suisse soit nécessaire. Il lui a

été précisé que son passeport devait lui être retiré dans ces conditions. La

recherche d'une solution visant à régulariser son séjour et à obtenir de

nouveaux documents de voyage avec la représentation camerounaise et la police

des étrangers lui a été vivement conseillée. Cette réponse n'a pas atteint sa

destinataire, selon l'Office fédéral des étrangers (v. lettre du 3 octobre

2000).

X.________, qui se

considère comme étant suissesse, refuse de restituer le passeport qui lui a été

délivré le 25 janvier 1995 par le Service des passeports de Fribourg et refuse

également de déposer une demande d'autorisation de séjour. Elle demande le

renouvellement de son passeport (v. le procès-verbal d'audition et rapport du 8

août 2000).

D. Par décision du 10

octobre 2001, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à

X.________ pour le motif qu'elle vit et travaille illégalement en Suisse depuis

la constatation de la nullité de son mariage. Un délai de départ immédiat lui a

été signifié pour quitter le canton de Vaud.

E. X.________ a saisi le

Tribunal administratif d'un recours dirigé contre le refus du SPOP. Elle

conclut avec dépens à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'ordre

soit donnée au SPOP de la faire inscrire au Contrôle des habitants de Lausanne

comme ressortissante suisse, subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de

séjour pour préparer son mariage avec A.________ ou jusqu'à droit connu sur une

éventuelle naturalisation facilitée. La recourante s'est acquittée d'une avance

de frais de 500 francs. L'effet suspensif a été accordé au recours de sorte que

la recourante a été autorisée à séjourner dans le canton de Vaud pendant la

durée de la procédure cantonale de recours. L'autorité intimée conclut au rejet

du recours dans ses déterminations du 14 décembre 2001. La recourante a déposé

le 8 février 2002 des observations complémentaires. L'autorité intimée n'a pas

répliqué et le tribunal a statué sans organiser de débats.

et considère en droit :

1. Sur le plan des faits,

la recourante conteste avoir disparu au mois de juillet 1995. Elle se prévaut

du fait qu'à cette époque, elle a été atteinte officiellement par des autorités

pour divers motifs, se référant aux pièces produites à l'appui de son bordereau

no II.

Le fait que la

recourante a pu être jointe pour d'autres actes d'autorité n'est pas

déterminant. Pour ce qui concerne l'objet du litige, est seul décisif le fait

qu'elle n'a pas retiré le pli recommandé du 5 juillet 1995 lui demandant la

restitution de son passeport et qu'elle a été recherchée sans succès par la

police en vue de la séquestration de ce document. Selon la jurisprudence (ATF

11 V 99, 109 Ia 18, 104 Ia 466), le courrier précité est réputé lui avoir été

notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le 14 juillet 1995, date à

partir de laquelle l'éventuelle bonne foi de la recourante n'entre plus en

ligne de compte.

2. La recourante reproche

aux autorités de ne lui avoir pas retiré son passeport. Comme on l'a vu ce

grief est infondé dès lors que la recourante n'a pas pu être jointe, sans la

faute des autorités et que la recourante n'était pas sans ignorer que son

mariage avait été invalidé.

Elle prétend qu'une

décision concernant le retrait de la nationalité suisse aurait dû lui a été notifiée

et qu'en l'absence d'une telle décision, elle doit être considérée comme

Suissesse, ce qui a pour conséquence qu'elle n'a pas à obtenir une autorisation

de séjour ni à quitter la Suisse.

La nullité du mariage

contracté entre la recourante et Y.________ a été constatée et il n'y pas lieu

d'y revenir. Cette union n'a ainsi jamais existé et déployé d'effet juridique.

En conséquence, la recourante a perdu de iure la nationalité suisse au moment

de l'entrée en force du jugement prononçant la nullité du mariage et constatant

la mauvaise foi de l'intéressée (Tuor/Schnyder/Schmid, das

Schweizerische Zivilgesetzbuch, Zurich 11e édition, p. 169; ATF 98

II 1); voir aussi art. 57b al. 1 LN, en vigueur depuis le 1er janvier 1992,

ROLF 1991 1034 et 1043). A supposer que la recourante soutienne qu'un doute

existe à ce sujet, il y aurait lieu de requérir une décision en constatation de

droit (art. 49 LN) relevant in casu de l'autorité valaisanne.

3. La recourante estime

que de toute manière le principe de la confiance interdit après l'écoulement de

six années depuis l'annulation de son mariage de lui intimer un ordre de départ

sans même s'assurer si elle a encore la nationalité camerounaise.

Les circonstances de

la présente cause permettent clairement d'écarter l'existence d'actes

concluants des autorités suisses qui auraient agréé la présence de la

recourante en Suisse ou renoncé à exiger son renvoi. Les conditions dans

lesquelles la recourante a poursuivi son séjour en Suisse sans s'annoncer aux

autorités avant le mois de novembre 1999 ne justifient pas la délivrance d'une

quelconque autorisation de séjour et le refus du SPOP ne prête pas à la

critique.

Il reste que le

dossier ne permet effectivement pas de trancher la question de savoir si la

recourante est toujours ressortissante du Cameroun, si elle est susceptible

d'être réintégrée dans sa nationalité qu'elle aurait cas échéant perdue ou si,

au contraire, elle serait devenue apatride, au sens de la convention de New

York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides que la Suisse a

ratifiée en 1972 (RS 0.142.40). En l'état, la recourante n'avance aucun élément

vraisemblable permettant de penser qu'elle serait déchue de sa nationalité

camerounaise. Elle n'a pas même tenté d'obtenir une pièce de légitimation

nationale de manière à éclaircir sa situation, contrairement à ce que lui

impose l'art. 5 al. 4 RSEE qui réserve naturellement l'hypothèse de

l'apatridie. En l'absence de preuve contraire ou du moins d'indices accréditant

les dires de la recourante, on doit au contraire présumer que la recourante est

toujours citoyenne du Cameroun, alors que la recourante n'a pas satisfait à son

obligation de participer à l'établissement des faits s'agissant d'une demande

dans son propre intérêt et relative à des faits que l'intéressée est mieux à

même de connaître (Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II

: les actes administratifs et leur contrôle, p. 176). En l'état, la question

peut de toute manière rester irrésolue dès lors que la décision attaquée n'a pas

pour objet un renvoi de Suisse, mais elle devra être tirée au clair au moment

de la décision d'extension de la décision cantonale de renvoi (art. 12 al. 3

LSEE).

4. Les considérants qui

précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui

succombe et qui, vu l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de

dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 10 octobre 2001 est confirmée.

III. L'émolument

et les frais d'instruction, par 500 fr. (cinq cents francs) est mis à la charge

de la recourante, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 31 mai 2002

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, par l'intermédiaire de

son conseil, Me Cornelia Seeger Tappy, sous pli recommandé;

- au SPOP;

Annexe pour le SPOP : son dossier en

retour.

Composition

Faits

Considérants

Dispositif