PE.2001.0478
TA - PE.2001.0478 - 2001-12-13 - c/SPOP
13 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0478
Autorité:, Date décision:
TA, 13.12.2001
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
AUTORISATION DE SÉJOUR
REFUS DE L'AUTORISATION
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
La recourante et ses enfants ne remplissent pas les conditions d'un regroupement familial