TA - PE.2002.0002 - 2002-05-15 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 15.05.2002

Juge:

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION DE SÉJOUR

CEDH-8

OLE-36

Résumé contenant:

Octroi d'une autorisation de séjour à une ressortissante ukrainienne en vue de son prochain mariage avec un titulaire d'un permis C.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 15 mai 2002

sur le recours interjeté par Y.________,

ressortissante d'Ukraine née le 19 septembre 1974, domiciliée à Odesa,

représentée pour les besoins de la présente procédure par X.________, à

Lausanne,

contre

la décision du Service de la population (ci-après

SPOP) du 21 novembre 2001 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour

pour études.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; Mme Dina Charif Feller et M. Pierre Allenbach, assesseurs.

constate en fait et considère en droit

:

Vu la demande de visa

déposée par Y.________ le 4 octobre 2001 auprès de l'Ambassade de Suisse en

Ukraine,

vu les pièces jointes

à cette demande, et notamment les déclarations de garantie signées par

A.________ et B.________ ainsi que l'attestation du directeur du Cours

d'introduction aux études universitaires en Suisse, à Fribourg, confirmant

l'inscription d'Y.________ au cours de français pour la période du 22 octobre

2001 au 28 juin 2002,

vu les documents

produits durant l'instruction de la demande, et en particulier la copie du diplôme

universitaire de spécialiste en langue anglaise et en littérature délivré à

Y.________ par une Université d'Odesa,

vu la décision

négative du Service de la population du 21 novembre 2001 motivée comme il suit:

"(...)

Compte tenu:

• que Mademoiselle Y.________ souhaite entreprendre des études de

français auprès du Cours d'Introduction aux études Universitaires en Suisse

(CIUS), à Fribourg;

• qu'il apparaît, à l'examen de son dossier, que Mademoiselle

Y.________ est déjà au bénéfice d'une formation universitaire;

• que dès lors, notre Service considère que la nécessité

d'entreprendre les études envisagées n'est pas démontrée;

• que de plus, il ressort de sa demande que le but principal

poursuivi par l'intéressée est de résider auprès de son fiancé, Monsieur

X.________;

• que la sortie de Suisse au terme des études n'apparaît de ce fait

pas assurée et que la condition, définie à l'article 32 lettre f OLE n'est pas

remplie;

• que par ailleurs, notre Service n'est pas en mesure de délivrer

une autorisation de séjour temporaire en vue de mariage selon l'article 36 OLE,

les intéressés n'ayant à ce jour entrepris aucune démarche auprès de l'état

civil cantonal afin de concrétiser leurs intentions de mariage (directive

fédérale 556.3).

Décision

prise en application des articles 4 et 16 de la Loi fédérale (LSEE) du 26 mars

1931 ainsi que des articles 32 et 36 de l'Ordonnance limitant le nombre des

étrangers (OLE) du 6 octobre 1986.

(...)".

vu le procès-verbal

duquel il résulte que cette décision a été notifiée à X.________ le 10 décembre

2001,

vu le recours

interjeté contre cette décision le 28 décembre 2001, aux termes duquel

X.________ expose en substance qu'Y.________ est sa fiancée, qu'il a

l'intention de l'épouser dès la fin de ses études prévues en octobre 2002, que,

dans l'intervalle, Y.________ entend se familiariser avec la langue française,

raison pour laquelle elle est inscrite au Cours d'introduction aux études

universitaires en Suisse, et conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour en

faveur de sa fiancée,

vu les documents

joints au recours, et en particulier la lettre adressée par Y.________ au

Tribunal administratif,

vu la décision du juge

instructeur du 11 janvier 2002 refusant d'accorder l'effet suspensif au

recours,

vu les déterminations

du Service de la population du 16 janvier 2002,

vu les observations

déposées le 26 mars 2002 par X.________, lequel rappelle les garanties

financières accordées à Y.________, et précise que celle-ci souhaite apprendre

le français, dans la perspective de sa vie future auprès de lui, en Suisse

romande,

vu les pièces du

dossier;

Faits

considérant que,

d'après l'art. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en

dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions

administratives cantonales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître,

qu'il est ainsi

compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du

Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du

placement rendues en matière de police des étrangers,

que suivant l'art. 31

LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de

la décision attaquée,

qu'en l'espèce, le

recours a été déposé en temps utile,

qu'il satisfait aux

conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA,

qu'il y a donc lieu

d'entrer en matière sur le fond;

considérant que,

conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art.

4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art.

16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des intérêts

moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère,

qu'ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour;

considérant que

l'autorisation requise par la recourante est fondée sur l'art. 32 OLE dont la

teneur est la suivante :

Des autorisations de séjour peuvent être accordées à

des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :

a. Le requérant vient seul en Suisse;

b. veut fréquenter une université ou un

autre institut d'enseignement supérieur;

c. Le programme des études est fixé;

d. La direction de l'établissement atteste

par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de

Considérants

connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. Le requérant prouve qu'il dispose des

moyens financiers nécessaires et

f. La sortie de Suisse à la fin du séjour

d'études paraît assurée.

qu'il apparaît à

l'évidence que la recourante remplit les conditions posées par les lettres a à

e de cette disposition,

que les études de

français qu'elle souhaite entreprendre, si elles ne représentent pas une

nécessité, s'expliquent tout de même par le souci de la recourante de compléter

son bagage universitaire,

que l'on peut certes

remarquer, avec l'autorité intimée, que les projets matrimoniaux de la

recourante ne sont pas étrangers à ses démarches pour obtenir l'autorisation de

séjour en Suisse,

que X.________

explique qu'il épousera cette dernière dès qu'il aura achevé ses études, soit

en automne 2002,

qu'alors même que les

bans du mariage ne sont pas encore publiés, la recourante Y.________ et

X.________ ont démontré leur volonté sérieuse de créer prochainement une union

conjugale,

qu'il est par ailleurs

possible, ainsi que le soutient X.________, qu'une double demande d'entrée en

Suisse fondée sur l'accomplissement d'études et sur des projets matrimoniaux ne

serait pas admise par l'Ambassade de Suisse en Ukraine;

considérant que la

recourante, vu les circonstances, ne peut pas respecter la disposition de

l'art. 32 litt. f OLE, soit offrir la garantie qu'elle quittera la Suisse à la

fin de son séjour pour études,

qu'en revanche, vu la

crédibilité que l'on peut accorder à ses projets matrimoniaux, lesquels

devraient se concrétiser dans quelques mois, il apparaît que la recourante peut

se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est

garanti par l'art. 8 CEDH,

que sa relation avec

X.________ est étroite et vécue depuis plus d'un an et demi (voir directives

OFE N° 671),

qu'à cet égard, il y a

lieu de relever que X.________ est au bénéfice d'une autorisation

d'établissement, de sorte que l'une des conditions posées par l'application de

l'art. 8 § 1 CEDH est remplie;

considérant, en

conclusion, que la décision entreprise se révèle empreinte d'un excès du

pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité intimée (art. 36 litt. a LJPA),

qu'il se justifie dès

lors de l'annuler et d'autoriser la recourante à entrer en Suisse afin de

suivre le prochain Cours d'introduction aux études universitaires, et de

rejoindre son fiancé,

que le recours étant

par conséquent admis, l'émolument et les frais d'instruction seront laissés à

la charge de l'Etat, l'avance de frais opérée par X.________ lui étant

restituée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

Service de la population du 21 novembre 2001 est annulée.

III. Une

autorisation de séjour pour études sera délivrée à Y.________, ressortissante

ukrainienne, née le 19 septembre 1974, pour lui permettre de fréquenter le

Cours d'introduction aux études universitaires en Suisse, et de vivre au

domicile de son fiancé, X.________, à Lausanne.

IV. L'approbation

de la présente décision par l'Office fédéral des étrangers est réservée, dans

la mesure où elle est nécessaire.

V. L'émolument et

les frais d'instruction du recours sont laissés à la charge de l'Etat, l'avance

de frais de 500 (cinq cents) francs effectuée par X.________ lui étant

restituée.

ip/Lausanne, le 15 mai 2002

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant X.________, à Lausanne,

Entrebois 17,

- au SPOP;

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour