TA - PE.2002.0022 - 2002-04-09 - c/ SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 09.04.2002

Juge:

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

AUTORISATION DE SÉJOUR

CEDH-8

LSEE-7

OLE-31

Résumé contenant:

refus de prolongation pour études à l'Ecole Eurythmée après l'obtention d'un diplôme d'éducatrice spécialisée délivré par la Fondation Perceval.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 9 avril 2002

sur le recours interjeté par X.________,

rue du A.*******, (préc. B.*******).

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 20 décembre 2001, refusant de prolonger son autorisation de

séjour.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; M. Rolf Wahl et M. Philippe Ogay, assesseurs.

constate ce qui suit en fait et en

droit :

Vu le questionnaire

daté du 25 août 1995, duquel il résulte que X.________, ressortissante

vietnamienne, née le 31 mai 1976 est entrée en Suisse le 15 août précédent dans

le but d'entreprendre des études auprès de la Fondation Perceval, à St-Prex,

vu l'autorisation de

séjour temporaire pour études établie au nom de X.________, régulièrement

prolongée, la dernière fois jusqu'à l'échéance du 14 août 2001,

vu le diplôme

d'éducatrice spécialisée délivré à X.________ le 26 juin 2000 par la Fondation

Perceval,

vu la demande

prolongation de l'autorisation de séjour pour permettre à X.________

d'entreprendre des études d'eurythmie, auprès de l'Ecole Eurythmée, à Lausanne

et d'exercer une activité lucrative accessoire comme éducatrice remplaçante,

vu le préavis des

affaires universitaires adressé au SPOP le 13 septembre 2001 selon lequel

l'Ecole Eurythmée ne saurait être reconnue du niveau universitaire,

vu la décision

négative du SPOP, du 20 décembre 2001, motivée comme il suit :

"Compte tenu :

- que Mademoiselle

X.________ est entrée en Suisse le 15 août 1995 au bénéfice d'une autorisation

d'entrée afin de suivre une formation de 3 ans auprès de la Fondation Perceval,

à St-Prex;

- qu'en date du 26

juin 2000, l'intéressée a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée;

- que par la suite,

son autorisation de séjour a été renouvelée jusqu'au 14 août 2001, pour lui

permettre de suivre un séminaire de pédagogie curative et sociothérapie

toujours auprès de la Fondation Perceval;

- qu'en date du 3

juillet 2001, elle a déposé une nouvelle demande d'études afin de compléter sa

formation en suivant des cours d'eurythmie curative auprès de l'école Eurythmée

à Lausanne et ce pour une durée de quatre ans;

- que, selon

l'article 31 lettre b, une autorisation de séjour pour études peut être

délivrée s'il s'agit d'une école à plein temps;

- que selon une

pratique constante, cette condition est remplie lorsqu'un minimum de 20 heures

hebdomadaires est prévu;

- que de plus, et

selon la jurisprudence du Tribunal Fédéral, il convient de ne pas tolérer des

séjours manifestement trop longs finissant par créer des cas humanitaires;

- que par

conséquent, notre Service considère que le but du séjour en Suisse est atteint,

et que la poursuite de son séjour sur notre territoire ne se justifie

plus."

vu le procès-verbal

duquel résulte que cette décision a été notifiée à X.________ personnellement

le 4 janvier 2002,

vu le recours déposé

le 18 janvier 2002, accompagné d'annexes, aux termes duquel X.________ fait

valoir en substance qu'elle suit quelque 24 heures de cours hebdomadaire à

l'Ecole Eurythmée, qu'elle s'est inscrite à cette institution pour obtenir une

spécialisation qui permettra d'encadrer et de former du personnel au Vietnam

ainsi que d'offrir les programmes éducatifs et thérapeutiques adéquats, qu'elle

dispose d'une garantie financière suffisante, complétée par le salaire qu'elle

reçoit en raison de son activité d'éducatrice remplaçante, et conclut à la

prolongation de son autorisation de séjour pour études,

vu la décision

incidente du juge instructeur du 28 janvier 2002 autorisant X.________ à

poursuivre ses études jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit

achevée,

vu les déterminations

du 8 février 2002 aux termes desquelles le SPOP conclut au rejet du recours,

vu le mémoire

complémentaire adressé le 26 février 2002 au Tribunal administratif, dans

lequel X.________ explicite les arguments développés à l'appui du recours,

vu les pièces du

dossier;

Faits

considérant que,

d'après l'art. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en

dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions

administratives cantonales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître,

qu'il est ainsi

compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions de

l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers et de

l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de

police des étrangers,

que suivant l'art. 31

LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de

la décision attaquée,

qu'en l'espèce, le

recours a été déposé en temps utile,

qu'il satisfait aux

conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA,

qu'il y a donc lieu

d'entrer en matière sur le fond;

considérant que,

conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art.

4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art.

16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des

intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation

étrangère,

qu'ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour et de travail;

considérant qu'une

autorisation de séjour fondée sur l'art. 31 de l'ordonnance du Conseil fédéral

limitant le nombre des étrangers (ci-après OLE) avait été délivrée à la

recourante pour lui permettre d'entreprendre des études auprès de la Fondation

Perceval,

qu'ayant obtenu le

diplôme d'éducatrice spécialisée, la recourante a alors décidé de compléter sa

formation auprès de l'Ecole Eurythmée, à Lausanne, dont elle fréquente les

cours en classe de première année,

que la formation offerte

par cet institut s'étend sur 4 ans,

que l'autorité intimée

a refusé de délivrer l'autorisation nécessaire aux motifs que la recourante

était venue en Suisse pour préparer un diplôme d'éducatrice spécialisée à la

Fondation Perceval, qu'elle avait obtenu son diplôme et que le but de son

séjour devait être désormais considéré comme atteint,

qu'elle invoque la

directive OFE 513, dont l'alinéa 2 précise que : "Les étudiants

étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse.

Considérants

Entamer plusieurs formations à la suite ne saurait correspondre au but fixé par

la politique en matière d'immigration. Un changement de l'orientation des

études pendant la formation ne sera admis que dans des cas exceptionnels et

dûment justifiés.",

que la recourante

explique que son inscription à l'Ecole Eurythm¿ représente un complément à la

formation qu'elle a d'ores et déjà acquise, et non pas une nouvelle orientation

de ses études,

que cette question

peut néanmoins demeurer ouverte,

qu'en effet, l'Ecole

Eurythmée ne peut pas être considérée comme un institut d'enseignement

supérieur, au sens de l'art. 32 litt. a OLE,

qu'elle n'est pas non

plus reconnue par l'autorité cantonale compétente, contrairement à ce qu'exige

l'art. 31 litt. b OLE,

que pour cette raison

déjà, la décision entreprise se révèle bien fondée,

qu'il s'ensuit que la

recourante ne pourrait pas être autorisée à exercer une activité lucrative

accessoire,

que seuls les élèves

ou étudiants inscrits auprès d'écoles supérieures sont susceptibles de recevoir

une telle autorisation,

qu'en vertu de la

directive OFE 449.1 "Sont considérées comme écoles supérieures à plein

temps au sens de l'ordonnance, les hautes écoles fédérales et cantonales, les

écoles techniques supérieures (ETS), les écoles supérieures de cadres pour

l'économie et l'administration (ESCEA), les écoles techniques, l'Ecole suisse

de textiles, l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle

de Berne et les gymnases." (al. 2),

qu'il apparaît donc clairement

que l'Ecole Eurythmée ne peut être assimilée à l'une ou l'autres de ses

institutions;

considérant pas

surabondance que la recourante, dont le séjour en Suisse avait été initialement

prévu pour une durée de 3 ans,

qu'elle se trouve dans

notre pays depuis bientôt 7 ans,

que le Tribunal

fédéral a insisté sur le fait que les autorités de police des étrangers de

faire preuve de diligence et de ne pas tolérer des séjours manifestement trop

longs pour études, qui finissent par créer des cas humanitaires (arrêt non

publié A.K. c/ DFJP, du 16 juillet 1990),

que dans sa propre

jurisprudence, le Tribunal administratif a confirmé ce principe (voir par

exemple arrêt PE 96/0649),

qu'en l'occurrence,

compte tenu de la durée des études à l'Ecole Eurythmée (4 ans), la recourante

aurait séjourné dans notre pays durant plus de 10 ans,

que l'on peut douter

dans ces circonstances qu'elle quitte effectivement la Suisse à la fin de ses

études, comme le lui impose l'art. 31 litt. g ou l'art. 32 litt. f OLE,

qu'il y a là une

raison supplémentaire qui justifie la décision entreprise, laquelle n'est

empreinte ni d'un excès ni d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité

intimée au sens de l'art. 36 litt. a LJPA,

que l'examen du

Tribunal administratif en matière de police des étrangers ne peut pas s'étendre

à l'opportunité d'une décision contestée (art. 36 litt. c LJPA),

qu'au vu de ce qui

précède, la décision attaquée étant confirmée, le recours sera rejeté,

qu'un nouveau délai

sera imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois,

qu'enfin l'émolument

et les frais d'instruction du recours seront mis à la charge de son auteur.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 20 décembre 2001 est maintenue.

III. Un délai

échéant le 10 juin 2002 est imparti à X.________ pour quitter le

territoire vaudois.

IV. L'émolument et

les frais d'instruction arrêtés à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par

le dépôt de garantie versé, sont mis à la charge de la recourante.

pe/Lausanne, le 9 avril 2002

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, X.________, rue du

A.*******, personnellement, sous pli recommandé;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour