TA - PE.2002.0033 - 2002-04-09 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 09.04.2002

Juge:

DH

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LAsi-14

LJPA-35a

Résumé contenant:

Le recourant doit quitter la Suisse, son admission provisoire a été levée et il n'a aucune droit à un permis de séjour. Recours rejeté.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 9 avril 2002

sur le recours interjeté par X.________ et

son fils Landry, ressortissants angolais nés respectivement le 31 juillet

1964 et le 2 juin 1987, dont le conseil est l'avocat Michel Dupuis, case postale

3860, 1002 Lausanne,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 11 janvier 2002 refusant de leur délivrer une autorisation

de séjour et leur impartissant un délai d'un mois dès notification de cette

décision pour quitter le canton de Vaud.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jean-Claude

de Haller, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Pascal Martin, assesseurs;

greffière: Mme Nathalie Neuschwander.

constate ce qui suit en fait et en

droit :

vu

le dossier du SPOP, dont il résulte que l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a

levé le 19 août 1996 l'admission provisoire de X.________, décision confirmée

sur recours le 26 juin 2000 par le Département fédéral de justice et police,

vu

le délai échéant au 23 octobre 2000 imparti par l'ODR à X.________ pour quitter

la Suisse,

vu

l'arrêt du Tribunal administratif du 27 février 2001, fondé sur l'art. 14 LAsi,

rejetant le recours du prénommé et de son fils Landry dirigé contre une

décision du SPOP, division asile, du 22 juin 2000 leur refusant la délivrance

d'une autorisation de séjour,

vu

la décision du SPOP du 11 janvier 2002 refusant la délivrance d'une

autorisation de séjour à X.________ et à son fils Landry par regroupement

familial en raison du comportement de l'intéressé et pour des motifs

d'assistance publique, et leur impartissant un délai d'un mois pour quitter le

canton de Vaud,

vu

le recours formé par les prénommés tendant à l'octroi d'un permis B par

regroupement familial,

vu

l'art. 35a LJPA;

Faits

considérant

que selon l'art. 14 al. 1 LAsi, à moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne

peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de

police des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui

où il quitte la Suisse après la clôture définitive de la procédure d'asile ou,

si l'exécution du renvoi n'est pas possible, celui où une mesure de

remplacement est ordonnée,

qu'en

l'espèce, il est constant que le recourant X.________ ne se trouve plus sous le

coup d'une mesure de remplacement, son admission provisoire ayant été levée,

qu'il se trouve dans

la situation où il doit quitter la Suisse, ce que le Tribunal administratif a

déjà constaté dans son arrêt du 27 février 2001, la situation juridique du

recourant n'ayant pas changé à cet égard,

qu'il est marié depuis

Considérants

le 21 janvier 1998 avec une ressortissante de la République démocratique du

Congo, titulaire d'un permis B,

que le statut de son

épouse ne lui confère pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour

par regroupement familial, selon les art. 38 et 39 OLE,

que des motifs

d'assistance publique, selon l'art. 10 al. 1 lit. d LSEE, s'opposent à la

délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'un étranger qui n'est pas

autonome économiquement,

qu'en effet, même si

depuis la levée de son admission provisoire le recourant X.________ n'est

effectivement plus autorisé à travailler, il n'a cependant pas démontré

auparavant une grande volonté de se créer une situation professionnelle stable,

ce que démontre son dossier depuis son arrivée en 1989,

que son comportement a

par ailleurs suscité à plusieurs reprises l'intervention de la police,

que de son côté,

Y.________ a été condamné le 23 novembre 1999 pour voies de fait, brigandage,

injure et contravention contre l'intégrité sexuelle par le Président du

Dispositif

Tribunal des mineurs, qui a prononcé une mesure d'assistance éducative,

que la conduite des

recourants, dans son ensemble, ne permet pas de conclure qu'ils sont capables

de s'adapter à l'ordre établi de leur pays d'accueil (art. 10 al. 1 lit. b

LSEE),

qu'il résulte de ces

considérations que le recours apparaît ainsi d'emblée manifestement mal fondé

et peut être rejeté sans autre mesure d'instruction sur la base de l'art. 35a

LJPA, aux frais des recourants qui succombent, selon l'art. 55 al. 1 LJPA.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 11 janvier 2002 est confirmée.

III. Un délai

échéant au 10 mai 2002 est imparti à X.________ et à son fils Landry

pour quitter le canton de Vaud.

IV. L'émolument et

les frais d'instruction, par 500 francs, sont mis à la charge des recourants,

cette somme étant compensée avec leur dépôt de garantie.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 9 avril 2002

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié :

- aux recourants, par l'intermédiaire de Me

Michel Dupuis, avocat à Lausanne, sous pli recommandé;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en

retour.