PE.2002.0044
TA - PE.2002.0044 - 2002-03-26 - c/SPOP
26 mars 2002Français8 min
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N° affaire:
PE.2002.0044
Autorité:, Date décision:
TA, 26.03.2002
Juge:
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
RECONSIDÉRATION
RÉVISION{DÉCISION}
Résumé contenant:
Rappel de condition de recevabilité d'une demande de réexamen. Absence de changement quant aux faits déterminants (pas de vie commune effective).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 mars 2002
sur le recours interjeté par X.________,
à Lausanne, dont le conseil est l'avocat Louis Bagi, Rue Jean-Jacques Cart 8,
1006 Lausanne,
contre
la décision du Service de la population
(ci-après SPOP) du 11 janvier 2002, refusant de réexaminer son cas en vue d'une
autorisation de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition
de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. Par arrêt du 22 août
1997, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé une décision de
l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers
(actuellement le SPOP) refusant de délivrer une autorisation de séjour par
regroupement familial à X.________, ressortissante hongroise, née le 22 juin
1955 et entrée en Suisse le 15 octobre 1996. Cet arrêt retient que les revenus
du mari de l'intéressée, alors titulaire d'un permis B, n'étaient pas
suffisants pour permettre l'entretien de la famille. Après réexamen du cas,
l'office susmentionné a accepté de délivrer à l'intéressée une autorisation de
séjour par regroupement familial. Un permis B, avec échéance au 14 octobre
1998, lui a ainsi été octroyé en date du 7 octobre 1997.
B. L'OCE a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée par décision du 30 octobre
1998 au motif que les époux s'étaient séparés 20 mois après leur mariage, si
bien que l'autorisation qui lui avait été délivrée ne se justifiait plus.
X.________ a recouru contre cette décision auprès du tribunal de céans par acte
du 30 novembre 1998. Cette procédure a été suspendue en date du 8 avril 1999,
puis déclarée sans objet, étant donné que, du fait de la reprise de la vie
commune de l'intéressée et de son mari, une nouvelle autorisation de séjour,
valable jusqu'au 14 octobre 2000, lui avait été délivrée le 18 avril 2000.
C. Le Bureau des étrangers
de Bussigny-près-Lausanne ayant informé le SPOP, par courrier du 19 mai 2000,
que l'intéressée avait pris une résidence séparée à Lausanne dès le 16 mai
2000, cette autorité a révoqué le 10 juillet 2000 l'autorisation de séjour en
se fondant sur le fait que la reprise de la vie commune n'avait pas duré
puisqu'elle était à nouveau séparée de son époux (titulaire aujourd'hui de
l'établissement) et qu'une procédure de divorce avait été engagée. Un recours
contre cette décision a été rejeté par le TA (arrêt du 31 mai 2001, entré en
force).
D. Le 20 juillet 2001, l'Office
fédéral des étrangers (OFE) a décidé d'étendre à tout le territoire de la
Confédération la décision vaudoise de renvoi. Un recours contre cette décision
est actuellement pendant devant le service des recours du Département fédéral
de justice et police qui a refusé le 25 février 2002 de restituer l'effet suspensif
retiré par l'autorité inférieure conformément à l'art. 55 al. 2 PA, la
recourante étant invitée à quitter la Suisse immédiatement et à attendre à
l'étranger l'issue de la procédure de recours.
E. Le 31 juillet 2001 le
président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a pris acte d'une
convention de procédure intervenue entre les époux Y.________ (désistement de
son action par le mari demandeur) et rayé du rôle une cause devenue sans objet.
Invoquant cet élément, le conseil de la recourante est revenu à la charge le 11
juillet 2001 auprès du SPOP pour demander derechef la délivrance d'une
autorisation de séjour, démarche confirmée le 19 octobre 2001. Par décision du
11 janvier 2002, le SPOP a refusé d'entrer en matière, au motif que la prétendue
reprise de la vie commune n'était qu'une pure fiction, motivation fondée
notamment sur un rapport de renseignements de la police de Bussigny-Crissier du
6 septembre 2001. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours,
déposé le 4 février 2002.
Par décision incidente du 12
février 2002, le juge instructeur a refusé l'effet suspensif au recours,
provoquant une procédure incidente actuellement pendante.
F. Après avoir été invitée à
examiner l'opportunité d'un retrait de son pourvoi, la recourante n'a pas donné
suite et a effectué l'avance de frais exigée lors de l'enregistrement du
recours. Le Tribunal administratif a alors statué conformément à la procédure
de l'art. 35a LJPA, comme il en avait informé les parties.
1. En droit administratif
vaudois, qui ne connaît pas de loi sur la procédure administrative non
contentieuse, l'obligation de l'autorité de se saisir d'une demande de réexamen
doit être tranchée au regard de la jurisprudence relative à la Constitution fédérale.
Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière si les circonstances de fait
ont subi une modification notable ou si le recourant invoque des faits ou des
moyens de preuves importants dont il ne pouvait pas se prévaloir auparavant. Si
l'autorité estime que les conditions d'un réexamen ne sont pas remplies, elle
refuse d'entrer en matière, décision qui ne fait pas courir un nouveau délai de
recours sur le fond mais peut être attaquée uniquement pour le motif que
l'autorité aurait commis un déni de justice formel en considérant à tort que
les conditions de recevabilité de la requête n'étaient pas remplies. Au
surplus, une demande de réexamen ne doit pas servir à remettre continuellement
en cause des décisions administratives entrées en force de choses jugées ni à
éluder les dispositions légales sur les délais de recours (sur tous ces points,
voir ATF 2A.81/1999 du 18 mars 1999, consid. 2a, et les nombreuses références
citées, notamment ATF 120 Ib 42 et 116 Ia 433).
2. Mariée à un
ressortissant étranger au bénéfice d'un permis d'établissement, la recourante
peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour aux conditions de
l'art. 17 al. 2 LSEE. La condition essentielle posée par cette disposition est
la vie commune effective des époux. Dans son arrêt du 31 mai 2001, le Tribunal
administratif a déjà constaté que tel n'était pas le cas, la recourante ayant
quitté le domicile de son mari moins de six mois après la délivrance de la
première autorisation qui lui avait été délivrée (le 1er avril 1998) et s'étant
même constitué un domicile séparé dès le 16 mai 2000, en louant un appartement
au chemin de Boissonet 83, dans lequel elle vit toujours. Rien n'a donc changé
dans les conditions de vie des époux Y.________, qui sont maintenant séparés
depuis plusieurs années, même s'ils ont renoncé à poursuivre la procédure en
divorce ouverte par le mari, circonstance dépourvue de pertinence dès lors que,
comme on l'a vu, seule compte la vie commune effective des époux. Cette
situation est d'ailleurs confirmée par les déclarations récentes de
l'intéressée (procès-verbal d'audition de la Police de Lausanne, 19 février
2002), dans lesquelles elle admet qu'elle est séparée depuis l'an 2000 et
qu'une reprise de la vie commune n'est plus envisageable dans la mesure où son
mari, âgé, n'a pas l'intention de quitter la pension où il a été recueilli et
craint de voir ses prestations sociales diminuées.
3. Dans ces conditions,
c'est à bon droit que le SPOP a refusé d'entrer en matière sur une demande de
réexamen, manifestement mal fondée, comme le présent recours et à la limite de
l'abus de droit, dans la mesure où la recourante multiplie les procédures sans
égard à leurs chances réelles de succès, manifestement pour obtenir la
prolongation de son séjour en Suisse (est à cet égard révélatrice la réponse à
la question 7 de la Police de Lausanne, p.v. d'audition du 19 février 2002).
4. Manifestement mal
fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 35a
LJPA, aux frais de la recourante qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I. Le recours est
rejeté.
Considérants
II. La décision du
SPOP du 11 janvier 2002 est confirmée.
III. Un émolument
judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante.
IV. Il n'est pas
alloué de dépens.
pe/Lausanne, le 26 mars 2002
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
son conseil, Me Louis Bagi, avocat à Lausanne, sous pli recommandé;
- au SPOP;
- à l'OFE (réf. 1 179 543);
- au DFJP, Service des recours (réf. A7 -
0120787.
SMC);
- à la Section des recours du Tribunal
administratif (réf. RE 002/0009).
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour