TA - PE.2002.0056 - 2002-03-21 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0056

Autorité:, Date décision:

TA, 21.03.2002

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ABUS DE DROIT

LSEE-7

Résumé contenant:

Un étranger, marié à une Suissesse, qui s'est séparé de son épouse et a pris comme elle des conclusions en séparation de corps commet un abus de droit évident en invoquant le mariage comme motif de renouvellement de son autorisation de séjour. Recours rejeté art. 35a LJPA.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 21 mars 2002

sur le recours interjeté le 7 février 2002 par

X.________, ressortissant marocain né le 1er février 1972,

représenté par l'avocat Charles Bavaud, Place de la Gare 10, 1001 Lausanne,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 14 janvier 2002 refusant de prolonger son autorisation de

séjour.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jean-Claude

de Haller, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,

assesseurs.

Faits

A. Le recourant,

ressortissant marocain né le 1er février 1972, est arrivé en Suisse le 31 août

1999 et a obtenu une autorisation de séjour de courte durée avec activité

lucrative, valable jusqu'au 30 août 2000.

B. Le 15 juin 2000, il a

épousé Y.________, de nationalité suisse, et a obtenu une autorisation de

séjour annuelle par regroupement familial.

C. Les époux X.________ se

sont séparés le 15 avril 2001, puis ont repris la vie commune le 15 juin 2001

pour se séparer à nouveau le 15 novembre 2001. Une action en séparation de

corps a été ouverte par l'épouse du recourant le 1er novembre 2001, le

recourant déposant lui-même également des conclusions en séparation de corps

lors d'une audience de mesures provisionnelles du 20 décembre 2001.

D. Par décision du 14

janvier 2002, le Service de la population (SPOP) a refusé de prolonger

l'autorisation de séjour du recourant et l'a invité à quitter le territoire

vaudois dans un délai échéant le 28 février 2002. C'est contre cette décision

qu'est dirigé le présent recours, déposé le 6 février 2002. Après avoir

enregistré le recours, le juge instructeur a refusé de l'assortir d'un effet

suspensif par décision du 13 février 2002 (un recours incident est actuellement

pendant contre cette décision). Le recourant a été informé à cette occasion que

son pourvoi paraissait dépourvu de chance de succès et avisé que le tribunal

statuerait selon la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA.

E. Dans le cadre du recours

incident, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours incident,

par quoi il faut vraisemblablement comprendre qu'il a pris des mesures

provisionnelles autorisant le recourant à poursuivre son séjour sur territoire

vaudois. Le 12 mars 2002, la section des recours du Tribunal administratif a

rendu un arrêt suspendant les effets de la décision du SPOP du 14 janvier 2002.

Considérants

1.

Conformément à l'art. 7

al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un citoyen suisse a droit à l'octroi et à la

prolongation de l'autorisation de séjour même si les époux ne font pas ménage

commun. Selon la jurisprudence, cette disposition tend toutefois uniquement à

permettre et à assurer juridiquement la vie commune en Suisse, soit la vie

auprès du conjoint suisse domicilié en Suisse sans qu'une reprise réelle de la

vie commune soit envisagée; dans une telle hypothèse en effet le maintien du

mariage sert seulement à assurer au conjoint étranger la poursuite de son

séjour en Suisse ce qui constitue un abus de droit (sur tous ces points, ATF

121.

II 97 consid. 4a et les réf. cit.). Dans l'application de cette

réglementation, l'autorité doit éviter qu'un conjoint étranger se fasse

renvoyer du seul fait que son partenaire suisse obtient la séparation effective

ou juridique du couple ou qu'il renonce à demander lui-même une séparation, par

peur d'un renvoi (ib idem).

En l'espèce, le

mariage des époux X.________, le 15 juin 2000, est intervenu deux mois avant

l'échéance de l'autorisation de courte durée dont le mari bénéficiait. Si on

tient compte, en plus de cette circonstance, du fait que l'épouse est

considérablement plus âgée (16 ans), il est très vraisemblable que l'on se

trouvait alors dans la situation visée par l'art. 7 al. 2 LSEE, soit celle d'un

mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour des

étrangers, et non constitutif par conséquent d'un droit à l'autorisation. Le

Tribunal administratif laissera toutefois la question ouverte, dans la mesure

où de toute manière le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent.

2.

Il est constant que la

vie commune n'a duré que deux brèves périodes, soit d'abord du 15 juin 2000 au

15.

avril 2001 (dix mois), puis du 15 juin 2001 au 15 novembre 2001 (cinq mois).

Les époux vivent séparés depuis maintenant cinq mois, et n'envisagent pas une

reprise de la vie commune, comme en témoignent les conclusions concordantes

qu'ils ont prises en procédure de séparation de corps. Dans ces conditions,

revendiquer un droit au renouvellement de l'autorisation de séjour au titre du

regroupement familial est constitutif d'un abus de droit caractérisé : le

conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le

seul but d'obtenir une autorisation de séjour, l'existence d'un mariage

uniquement formel résultant du fait que l'union conjugale est rompue

définitivement et qu'il n'existe plus d'espoir de réconciliation (ATF 121 II 97

consid. 4 déjà cité, plus spécialement p. 103 et 104 et les réf. cit.; voir

également Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en

matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 227). Tel est bien le cas en

l'espèce, d'une union qui n'est plus maintenue que de manière artificielle,

manifestement dans le seul but de permettre au recourant de poursuivre son

séjour en Suisse. Les époux sont en effet effectivement séparés et ils ont

engagé une procédure destinée à consacrer juridiquement ce régime de

séparation. Enfin, on peut exclure que le recourant puisse être l'objet d'une

contrainte de la part de son épouse, dès lors qu'il a adhéré aux conclusions de

cette dernière.

Alors que la présente

cause était en instance de jugement, le tribunal a pris connaissance de l'arrêt

incident du 12 mars 2002. S'il contient de longues considérations générales sur

le régime institué par l'art. 7 al. 2 LSEE et sur la question de l'abus de

droit, cet arrêt fait abstraction d'un élément pourtant décisif, qui n'est

mentionné qu'incidemment (p. 7). Selon la section des recours en effet, la

question à trancher par le tribunal en l'espèce serait particulièrement

délicate, parce que l'existence d'un abus de droit ne pourrait reposer que sur

les seules déclarations de l'épouse du recourant, déclarations jugées

apparemment peu fiables en raison des versions variées soutenues par

l'intéressée. Mais ce qui est décisif en l'espèce, c'est non seulement que les

époux X.________ n'ont que très peu vécu ensemble depuis leur mariage, et

qu'ils se sont quittés en novembre 2001, mais surtout qu'ils ont décidé de

sanctionner juridiquement cette fin de la vie commune par une procédure de

séparation de corps dans laquelle ils ont pris des conclusions concordantes. Il

est révélateur qu'ils aient recouru ainsi à une institution insolite (la

séparation de corps est très peu utilisée en Suisse où elle a été initialement

conçue à l'intention des conjoints catholiques pour leur permettre de concilier

leur statut civil avec leurs convictions religieuses), qui a perdu son

importance et qui devrait en perdre encore (sur tous ces points, voir Werro,

Concubinage, mariage et démariage, Stämpfli 2000, no 915, 916 et 917): il

s'agit bel et bien de maintenir artificiellement un mariage qui n'a plus pour

but la poursuite de la vie conjugale. Le tribunal tient pour constant que les

époux n'auraient pas choisi une telle procédure s'il ne s'agissait que de

surmonter des difficultés jugées passagères de leur couple et qu'ils se

seraient contentés, dans un tel cas, de mesures moins graves (séparation de

fait, mesures protectrices).

Dans de telles

conditions, l'abus de droit saute littéralement aux yeux dans la mesure où une

personne ne peut pas, de bonne foi, demander simultanément la séparation de

corps et le renouvellement de son autorisation de séjour pour vivre avec son

conjoint.

3.

Manifestement mal

fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 35a

LJPA. Un émolument judiciaire doit être mis à la charge du recourant, qui n'a

pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de la population du 14 janvier 2002 refusant de prolonger

l'autorisation de séjour de X.________ est confirmée.

III. Un émolument

judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 21 mars 2002/ip

Le président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, X.________, sous pli

recommandé

- au SPOP;

- à la section des recours incidents du

Tribunal administratif

Annexe pour le SPOP : son dossier en

retour.