TA - PE.2002.0069 - 2002-07-15 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0069

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.2002

Juge:

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION DE SÉJOUR

OLE-35

Résumé contenant:

Article 35 OLE. Refus de délivrer une autoristion de séjour, la preuve de l'adoption de l'étranger par une ressortissante suisse n'ayant pas été rapportée.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 15 juillet 2002

sur le recours interjeté par X.________,

ressortissante sénégalaise née le 20 juin 1957, en séjour à Préverenges,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP), du 15 janvier 2002, refusant de lui délivrer une autorisation

de séjour.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.

constate en fait et considère en droit

:

Vu la décision rendue

le 7 janvier 1993 par l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police

des étrangers (devenu depuis lors Service de la population) dont la teneur

était la suivante :

"(...)

"Compte tenu de

l'objectif que s'est fixé le Conseil fédéral de rechercher un rapport équilibré

entre l'effectif de la population étrangère et celui de la population suisse

(selon l'Ordonnance du 6 octobre 1986) et du fait que le but du séjour initial

"visite" a été atteint le 25 octobre 1992.

L'intéressé ne

remplit pas les conditions des articles 34 OLE (âge), 36 OLE (raisons

importantes), ni celle du regroupement familial.

La relation avec

Madame Y.________ n'est pas étroite dans la mesure où elle en a été séparée

pendant 21 ans, qu'elle a exercé une activité dans son pays jusqu'en 1990,

qu'elle n'a aucun lien étroit avec la Suisse n'y ayant jamais séjourné.

De plus sa demande

n'est pas formulée pour préserver l'entité familiale, mais bien parce qu'elle

n'a plus d'emploi dans son pays.

En effet, la preuve

que l'intéressée aurait été adoptée par les parents de Mme Y.________ n'a pu

être apportée, ni de la part des autorités du Sénégal, ni sur le plan suisse.

De son côté, Mme

Nelly Y.________, n'a pas concrétisé les démarches entreprises en juin 1992 en

vue d'adopter l'intéressée.

En outre, les moyens

financiers ne sont pas suffisamment garantis.

Cependant, la

prénommée conserve la possibilité de venir dans le cadre de séjours

touristiques de 2 x 3 mois par année".

(...)",

vu le recours

interjeté auprès du Tribunal administratif, lequel l'a rejeté par arrêt du 19

octobre 1993,

vu le départ

d'X.________ pour l'étranger, le 5 novembre 1993, puis son retour en Suisse le

19 juin 1994,

vu la décision de

l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement du 19 novembre 1996

refusant de prélever en faveur d'X.________ une unité sur le contingent des

autorisations de séjour,

vu le retrait du

recours admis au Tribunal administratif, dont le juge instructeur a pris acte

par décision du 8 janvier 1997,

vu la transmission du

dossier à l'Office fédéral des étrangers, le 14 janvier 1997, en application de

l'art. 13 litt. f OLE,

vu la lettre du 8 août

1997 par laquelle l'Office fédéral des étrangers informe le conseil

d'X.________ qu'il a pris note du fait que celle-ci ne sollicite plus un permis

de séjour, mais la délivrance d'un visa qui lui permette d'accompagner les deux

petits enfants de Mme Y.________ à Fort-de-France,

vu les informations

fournies au Service de la population par le Bureau des étrangers de

Préverenges, le 24 avril 2001,

vu la décision rendue

le 15 janvier 2002 par le Service de la population dont la teneur est la

suivante :

"(...)

Mademoiselle Kandji sollicite une autorisation

de séjour pour vivre auprès de Madame Nelly Y.________, ressortissante suisse.

Or, les dispositions

régissant le regroupement familial (art. 7 et 17 LSEE ainsi que 38 et suivants

OLE) ne sont pas applicables à son cas. En effet, l'adoption alléguée de

l'intéressée par Madame Nelly Y.________ n'a pas été démontrée de manière

probante, et n'a en tous cas pas été reconnue sur le plan suisse. L'on relève

en outre qu'il est pas établi que l'intéressée n'ait plus de parenté à

l'étranger.

Enfin, l'intéressée

était majeure au moment du dépôt de sa demande.

Vu les dispositions

prévues à l'article 1, alinéa 1 de l'Ordonnance limitant le nombre des

étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) qui vise à assurer un rapport équilibré entre

l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère, des

autorisations peuvent être accordées pour des raisons importantes (article 36

OLE).

En l'espèce, tel

n'est pas le cas et bien que les motifs invoqués soient dignes d'intérêt, notre

Service ne peut s'éloigner de la pratique constante en matière d'octroi

d'autorisation de séjour fondée sur cet article.

Décision prise en

application des articles 4, 7, 16 et 17 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur

le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et des articles 36 et 38 OLE.

Un délai d'un

mois dès notification de la présente lui est imparti pour quitter notre

territoire.

(...)".

vu le procès-verbal

duquel il résulte que cette décision a été notifiée à X.________

personnellement le 21 janvier 2002,

vu le recours adressé

au Tribunal administratif le 9 février 2002 accompagné de trois pièces, aux

termes duquel X.________ expose sa situation personnelle en insistant sur son

adoption par Mme Y.________, sur le fait qu'elle vit en Suisse depuis près de dix

ans de sorte qu'il ne lui paraît plus envisageable de retourner au Sénégal, et

fait valoir une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 13 litt. f

OLE pour conclure à ce que lui soit délivrée une autorisation de séjour sur la

base de cette disposition,

vu la décision

incidente du juge instructeur de 20 février 2002, autorisant X.________ à

poursuivre son séjour dans le canton de Vaud jusqu'à ce que le Tribunal

administratif se soit prononcé sur son recours,

vu les déterminations

du Service de la population,

vu les observations

complémentaires déposées le 22 mars 2002 par X.________, auxquelles il sera

fait état ci-après dans la mesure utile,

vu la requête tendant

à l'audition par le Tribunal administratif de Mme Nelly Y.________,

vu les pièces du

dossier;

Faits

considérant que,

d'après l'art. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en

dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions

administratives cantonales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître,

qu'il est ainsi

compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions de

l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers et de

l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de

police des étrangers,

que suivant l'art. 31

LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de

la décision attaquée,

qu'en l'espèce, le

recours a été déposé en temps utile,

qu'il satisfait aux

conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA,

qu'il y a donc lieu

d'entrer en matière sur le fond;

considérant que,

conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art.

4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art.

16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des

intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation

étrangère,

qu'ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour;

considérant qu'il

convient en premier lieu de statuer sur la requête tendant à ce que Mme

Y.________ soit entendue par le Tribunal administratif,

qu'à cet égard, force

est d'admettre que le dossier constitué par l'autorité de première instance est

particulièrement complet,

qu'il contient de

nombreuses informations au sujet de la situation de Mme Y.________, et de ses

relations avec la recourante,

qu'il apparaît dès

lors que le témoignage de cette dernière devant le Tribunal administratif n'est

pas susceptible d'apporter des éléments nouveaux,

qu'en conséquence, la

Considérants

requête tendant à l'audition de Mme Y.________ doit être rejetée;

considérant que la

recourante vit en Suisse, de manière ininterrompue, depuis le mois de juin

1994, soit depuis plus de huit ans,

que, durant toute

cette période, elle n'a pas obtenu la moindre autorisation,

que, pour autant, on

ne saurait suivre le Service de la population qui lui reproche de "graves

infractions à la LSEE" et d'avoir trompé la bonne foi de l'administration,

qu'il résulte en effet

du dossier de l'autorité intimée que celle-ci était parfaitement au courant de

la présence de la recourante à Préverenges durant toutes ces années,

qu'il lui était

loisible de prendre bien avant le début de l'année 2002 une décision tendant à

son départ de Suisse,

qu'elle a attendu de

nombreuses années avant de se prononcer, de sorte qu'il serait désormais

injustifié de rejeter le recours pour ce motif;

considérant que la

recourante se trouve dans notre pays sans exercer d'activité lucrative,

qu'elle paraît vivre

de fait dans l'oisiveté,

qu'elle ne peut par

conséquent prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour prélevée sur

le contingent cantonal, lequel n'est destiné qu'à des personnes étrangères qui

travaillent,

qu'au surplus, elle ne

peut être mise au bénéfice de l'art. 35 OLE du fait que son adoption ne remplit

pas les conditions posées par le Code civil suisse,

qu'elle ne peut pas

non plus bénéficier d'une autorisation de séjour, conformément à l'art. 36 OLE,

du fait qu'il n'existe pas en l'espèce de raisons importantes, au sens de cette

disposition, qui justifieraient que la recourante demeure dans notre pays,

qu'enfin,

l'application de l'art. 13 litt. f OLE n'est pas envisageable dans le cas

particulier, du fait que la recourante n'a pas d'emploi,

qu'elle pourrait

éventuellement solliciter l'Office fédéral des étrangers de se prononcer

conformément à cette disposition pour le cas où elle pourrait démontrer qu'un

employeur est prêt à l'engager,

qu'à cet égard,

l'entretien qu'elle serait en mesure d'assumer aux enfants de la belle-fille de

Mme Y.________ durant quelques semaines par année se révélerait comme une

activité insuffisante pour que l'Office fédéral des étrangers puisse sans doute

accepter de l'exempter des mesures de limitation, au sens de l'art. 13 litt. f

OLE,

qu'au vu de l'ensemble

des circonstances, il apparaît que la décision entreprise n'est empreinte

d'aucun excès ou abus du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité

intimée,

que le Tribunal

administratif n'est par ailleurs pas habilité à examiner le recours sous

l'angle de l'opportunité (art. 36 litt. c OLE),

que la décision

attaquée doit dès lors être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours,

qu'un nouveau délai

doit être imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois,

qu'enfin l'émolument

et les frais d'instruction seront mis à sa charge.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de la population du 15 janvier 2002 est maintenue.

III. Un délai

échéant le 15 août 2002 est imparti à X.________, née le 20 juin 1957 de

nationalité sénégalaise, pour quitter le territoire vaudois.

IV. L'émolument et

les frais d'instruction du recours, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, somme

compensée par le dépôt de garantie versé, sont mis à la charge de la

recourante.

ip/Lausanne, le 15 juillet 2002

Le président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, personnellement, sous

pli recommandé;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour