TA - PE.2002.0075 - 2002-07-10 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2002.0075

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.2002

Juge:

IG

Greffier:

Considérants

FR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

PROCÉDURE D'ADOPTION

OLE-13-f

OLE-35

Résumé contenant:

Recours rejeté au motif que la procédure prévue pour le séjour en vue d'adoption a été entièrement éludée. Recours également rejeté quant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour motifs importants (art. 13 f OLE), le recourant ayant éludé l'obligation du visa et travaillé sans autorisation.