PE.2002.0077

TA - PE.2002.0077 - 2002-08-06 - c/SPOP

6 août 2002Français19 min

Confirmation d'une décision refusant de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant portugais vivant auprès de sa marraine. Les démarches en vue de transférer l'exercice de l'autorité parentale à cette dernière sont en effet en cours au Portugal si bien que l'adoption n'est pour l'heure pas possible. Conditions liées à un placement sans adoption pas non plus réalisées, un tel placement ne pouvant intervenir qu'à l'échéance de la procédure. Absence de motif imp. justifiant ce placement.

Faits

A. X.________ est entré en

Suisse le 27 septembre 2000. Il a complété le 10 janvier 2001 un rapport d'arrivée

dans le but d'obtenir une autorisation de séjour lui permettant de vivre dans

une famille d'accueil, soit la famille Z.________ à Lausanne. Cette demande a

été transmise au SPOP par le Service de contrôle des habitants de Lausanne le

15 janvier 2001 accompagnée de plusieurs annexes. Il s'agissait notamment de

différents documents des autorités portugaises relatifs à l'autorité parentale

et la garde sur l'intéressé à la suite du divorce de ses parents, d'une

déclaration de ces derniers du 18 septembre 2000 autorisant le séjour de leur

fils auprès du couple Y.________ et Marcel Z.________, à Lausanne, d'une

procuration, faite devant notaire le 27 septembre 2000, par laquelle la mère de

l'intéressé confiait sa garde et les pleins pouvoirs sur ce dernier au couple

précité durant sont séjour en Suisse et d'une lettre explicative des époux

Z.________ Z.________ du 12 janvier 2001. Ils exposaient ainsi que X.________

était le filleul de Y.________, que depuis le divorce des parents de

l'intéressé, son père ne s'était plus occupé de lui, que sa mère s'était

débrouillée comme elle pouvait mais que sa situation s'était dégradée au point

qu'elle ne pouvait plus le prendre en charge, qu'elle n'avait en effet pas

d'emploi fixe et que l'intéressé était laissé seul et livré à lui-même, souvent

dans la rue. Ils ont aussi précisé que X.________ était heureux depuis qu'il

était en Suisse, que ses troubles du comportement avaient disparu et qu'il

s'était parfaitement intégré à sa nouvelle famille qui s'engageait à subvenir à

ses besoins.

Par correspondance du

4 janvier 2002, Marcel Z.________ a informé le Service de contrôle des

habitants de Lausanne qu'il ne vivait plus avec son épouse depuis le mois de

juillet 2001, qu'une procédure de divorce avait été introduite et qu'il

retirait donc les engagements pris envers l'intéressé.

B. Le SPOP a rendu le 15

janvier 2002 sa décision qui a été notifiée le 24 du même mois à Y.________. Il

a refusé de délivrer l'autorisation requise aux motifs que les conditions des

dispositions régissant les autorisations de séjour pour écolier et enfant placé

ou adoptif n'étaient pas réalisées et qu'aucune raison importante ne justifiait

l'octroi de l'autorisation requise, l'intéressé ayant conservé des liens

importants avec son pays d'origine où habitaient encore ses parents.

C. C'est contre cette

décision que Y.________ a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du

13 février 2002. Elle y a notamment fait valoir qu'elle était la marraine de

X.________, que la mère de ce dernier lui avait confié la garde de cet enfant,

qu'il vivait, dans son pays d'origine, dans des conditions peu imaginables, sa

mère n'ayant ni logement, ni emploi, qu'il était donc laissé à l'abandon, qu'il

avait été accueilli comme un frère par les propres enfants de sa marraine et

qu'il fréquentait la sixième année secondaire d'un collège lausannois. Elle a

également indiqué que des démarches étaient en cours au Portugal pour que la

tutelle de l'intéressé lui soit confiée, qu'elle envisageait de l'adopter, sa

mère s'étant déclarée d'accord avec cette mesure, qu'elle était financièrement

en mesure d'assurer son entretien, notamment par le biais des allocations

familiales qui lui étaient versées, que des démarches étaient aussi en cours

auprès du Service de protection de la jeunesse et de la Justice de paix du

cercle de Lausanne et qu'une fois ces dernières achevées, elle pourrait déposer

une demande d'adoption au Portugal puis en Suisse après le délai légal de deux

ans. Elle a donc conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la

décision litigieuse et à l'octroi de l'autorisation requise.

D. Par décision du juge

instructeur du tribunal du 26 février 2002, X.________ a été autorisé

provisoirement à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud, la recourante

s'est vu impartir un délai pour procéder au paiement d'une avance de frais

réduite compte tenu de sa situation matérielle et la désignation d'un avocat

d'office lui a été refusée en l'absence de difficultés particulières de

l'affaire.

E. Le SPOP a déposé ses déterminations

le 1er mars 2002. Il y a repris en les développant les motifs présentés à

l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

La recourante a exposé

dans ses observations complémentaires du 25 avril 2002 qu'une requête tendant au

transfert en sa faveur de l'autorité parentale sur l'intéressé avait été

déposée auprès du Tribunal de famille et des mineurs de la Commune de Seixal au

Portugal le 15 mars 2002, qu'une fois la décision sur cette requête connue,

elle en solliciterait la reconnaissance et l'exécution en Suisse et que

l'autorité tutélaire compétente helvétique ne pourrait que prendre acte de

cette situation et désigner formellement la recourante comme tutrice de

l'enfant. Elle a donc requis la suspension de la procédure de recours jusqu'à

droit connu sur l'action introduite au Portugal ainsi que la tenue d'une

audience lui permettant d'être entendue, de même que des témoins, sur la

nécessité de prendre en charge l'intéressé et sur ses capacités à assumer cette

charge.

Par avis du 3 mai

2002, le juge instructeur du tribunal a réservé l'appointement d'une audience

pour l'examen du recours et a invité la recourante à renseigner le tribunal sur

la durée probable de la procédure portugaise. Cette dernière a répondu le 7

juin suivant que la durée probable de cette procédure pourrait être encore

d'une année à compter de l'audience qui avait d'ores et déjà été fixée au 13

juin 2002.

Considérant

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives

cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur

les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de

l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de

police des étrangers.

2.

En dehors des cas où

une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une

décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition

légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant

aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à

l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de

céans.

Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF

110.

V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3.

Aux termes de l'art. 1

LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les

autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et

économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à

l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement,

sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux

ou de la loi.

4.

Dans ses observations

complémentaires du 25 avril 2002, la recourante a requis la tenue d'une

audience de jugement lui permettant d'être entendue, ainsi que des témoins, sur

la nécessité de prendre en charge X.________, sur ses capacités à assumer cette

prise en charge ainsi que sur le caractère impérieux des circonstances qui ont

commandé la venue en Suisse de l'intéressé.

Aux termes de l'art.

44.

al. 1 LJPA, la procédure est en principe écrite et ne comporte normalement

qu'un échange d'écritures. L'art. 49 al. 1 LJPA dispose que, d'office ou sur

requête motivée, le magistrat instructeur peut fixer des débats.

Le juge instructeur a

en l'espèce réservé la tenue d'une audience de jugement dans son avis du 3 mai

2002, mais n'a finalement pas donné suite à la requête de Y.________. Il

convient tout d'abord de relever que les parties se sont livrées à un échange

d'écritures complet qui a plus particulièrement permis à la recourante de faire

valoir l'ensemble de ses arguments. Il apparaît donc que le tribunal de céans

peut se faire une idée très précise de la situation sur la base du dossier de

la cause. A cela s'ajoute que les points sur lesquels la recourante souhaite

être entendue lors d'une audience, notamment ses capacités d'accueillir son

filleul, n'ont pas à être examinées dans le cadre de la présente procédure

comme on va le voir dans les considérants qui suivent. Pour le surplus, le

tribunal est suffisamment renseigné sur la nécessité de prendre en charge cet

enfant ainsi que sur les circonstances qui ont motivé sa venue en Suisse. La

tenue d'une audience de jugement ne s'impose donc pas.

5.

Le refus du SPOP de

délivrer l'autorisation requise se fonde tout d'abord sur la non réalisation

des conditions de l'art. 31 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre

1986.

limitant le nombre des étrangers (OLE) relatif aux autorisations de séjour

pour élèves et, plus particulièrement sur la lettre g de cette disposition

selon laquelle l'autorisation de séjour ne peut être délivrée que si la sortie

de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie.

a) Le 1er juin 2002

est entré en vigueur l'Accord du 21 juin 1999 contre la Communauté européenne

et ses Etats membres et la Confédération suisse sur la libre‑circulation

des personnes (ci-après : l'Accord). S'il est indiscutable que l'Accord n'était

pas en vigueur au moment où la décision litigieuse a été rendue, on peut se

demander si le présent recours doit être examiné à la lumière des nouvelles

dispositions prévues par cet Accord et des modifications législatives qu'il a

entraînées, ou conformément aux dispositions de l'OLE telles qu'elles étaient

en vigueur au moment où la décision litigieuse a été prise. Cette question n'a

toutefois pas à être tranchée puisque, comme on va le voir, le résultat est le

même quelles que soient les dispositions appliquées.

L'art. 6 de l'Accord

prévoit en effet que le droit de séjour sur le territoire d'une partie

contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique

selon les dispositions de l'annexe I relative au non actifs. L'art. 24 de cette

annexe traite de la réglementation du séjour des personnes n'exerçant pas une

activité économique. Son alinéa 4 prévoit qu'un titre de séjour, d'une durée

limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse

un an, est délivré à l'étudiant qui ne dispose pas d'un droit de séjour sur le

territoire de l'autre partie contractante sur la base d'une autre disposition

du présent Accord, qui par déclaration ou au choix de l'étudiant par tout autre

moyen au moins équivalent, assure l'autorité nationale concernée de disposer de

moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent

appel, pendant le séjour, à l'aide sociale de l'Etat d'accueil et à condition

qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre

principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance

maladie couvrant l'ensemble des risques. En outre, cette disposition rappelle

que l'Accord ne règle ni l'accès à la formation ni l'aide accordée pour leur

entretien aux étudiants visés par cet article. L'al. 5 de l'art. 24 précité

précise notamment que pour l'étudiant, le titre de séjour est prolongé

annuellement pour une durée correspondant à la durée résiduelle de la

formation. Le 1er juin dernier est également entré en vigueur l'Ordonnance du

22.

mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre-circulation des

personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la

Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de

l'Association Européenne de Libre-Echange (OLCP). Le rapport explicatif du 23

mai 2001 relatif au projet d'OLCP rappelle à son chiffre 2.04 les conditions

auxquelles sont soumises les autorisations de séjour pour écoliers et étudiants

en précisant qu'ils doivent seulement démontrer de manière crédible qu'ils

disposent de moyens financiers suffisants. Il y est également indiqué que la

durée de validité de l'autorisation délivrée aux écoliers et aux étudiants

dépendra de la durée de la formation.

L'Office fédéral des

étrangers (OFE) a édicté des directives concernant l'introduction progressive

de la libre-circulation des personnes. Elles visent à assurer une application

uniforme de ces dispositions sur le territoire helvétique. Cet office y reprend

au chiffre 6.2.2 les principes qui viennent d'être rappelés.

b) Il apparaît donc en

l'espèce que la position du SPOP est fondée. Il ressort en effet du considérant

5a ci-dessus que les autorisations de séjour pour écoliers ou étudiants sont

étroitement liées à la durée de la formation envisagée en Suisse. Or, il

ressort des intentions de la recourante que la durée du séjour en Suisse de

X.________ n'est pas prévue uniquement pour la durée de sa scolarité. La

recourante a en effet engagé des démarches au Portugal afin de se voire

transférer l'exercice de l'autorité parentale sur son filleul et elle a même

indiqué qu'elle souhaitait l'adopter. En outre, il n'est pas démontré que

l'intéressé dispose de moyens financiers suffisants au sens de l'Accord. Une

autorisation de séjour pour élèves n'entre donc pas en considération.

6.

L'autorité intimée

fonde également son refus sur l'art. 35 OLE.

a) Selon cette

disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants

placés ou adoptifs si les conditions du Code civil suisse sur le placement des

enfants et l'adoption sont remplies. L'OLE a également été modifiée avec effet

au 1er juin 2002 en raison de l'entrée en vigueur de l'Accord. L'art. 2 al. 2

OLE, dans sa nouvelle teneur, indique ainsi que pour les étrangers dont le

séjour est régi par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et

ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la

libre-circulation des personnes (Accord sur la libre-circulation des

personnes), la présente réglementation n'est applicable que dans la mesure où

elle prévoit un statut juridique plus avantageux ou que lorsque l'Accord sur la

libre-circulation des personnes ne prévoit pas de dispositions dérogatoires.

L'Accord ne traite

pas du cas des enfants placés ou adoptifs et X.________ ne peut pas se

prévaloir d'une autre disposition de cet Accord lui conférant un droit à

obtenir un quelconque titre de séjour en Suisse, si bien que l'art. 35 OLE est

applicable.

b) La recourante a

exposé dans son acte de recours du 13 février 2002 qu'elle envisageait

d'adopter son filleul. A cette occasion, elle a exposé qu'une demande

d'adoption ne pourrait être déposée au Portugal, puis en Suisse en respectant

les exigences du Code civil, qu'une fois que les démarches en vue du placement

de l'intéressé auraient été achevées dans son pays d'origine. L'adoption n'est

donc pour l'heure pas possible, si bien que la disposition précitée n'entre pas

en ligne de compte (dans le même sens arrêt TA PE 01/0438 du 31 janvier 2002).

c) L'art. 35 OLE

permet également d'accorder une autorisation de séjour à un enfant en dehors de

toute procédure d'adoption. Le tribunal de céans a eu l'occasion de rappeler

les critères très stricts prévalant dans ce domaine puisqu'il faut non

seulement la présence d'un motif important, mais également le respect de l'art.

6a de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 sur le placement des

enfants (arrêt TA, PE 01/0190 du 25 avril 2002 et les réf. cit.).

L'al. 1 de l'art. 6a

de l'Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants subordonne le

placement d'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à

l'étranger chez des parents qui n'ont pas l'intention de l'adopter à

l'existence d'un autre motif important. Le Tribunal administratif se montre

très strict au sujet de l'interprétation de cette notion de motifs importants

(voir notamment arrêt TA, PE 01/0190 précité). Conformément à l'al. 2 de cette

disposition, les parents nourriciers doivent produire une déclaration du

représentant légal compétent selon le droit du pays d'origine de l'enfant qui

indique le motif du placement en Suisse, l'al. 3 de l'art. 6a précité prévoyant

que les parents doivent s'engager par écrit à pourvoir à l'entretien de

l'enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur et quelque soit l'évolution

du lien nourricier, ainsi qu'à rembourser à la collectivité publique les frais

d'entretien de l'enfant que celle-ci a assumés à leur place. Les Directives de

l'OFE prévoient en cas de placement d'un enfant sans adoption, que la procédure

d'autorisation est en principe la même que pour l'admission en vue d'adoption.

Les requérants doivent donc présenter tous les documents exigés en matière

d'admission en vue d'adoption. Le SPOP a rappelé dans ses déterminations que

les Directives fédérales fixaient très précisément les formalités

administratives qui doivent être respectées et les documents qui doivent être

produits dans le cadre d'une procédure d'autorisation préalable à la délivrance

d'une autorisation de séjour pour un enfant placé sans adoption. Ces formalités

n'ont en l'espèce pas été accomplies, si bien que la demande apparaît

prématurée. En outre, c'est dans le cadre de cette procédure que les facultés

de la recourante d'accueillir son filleul seront examinées.

A cela s'ajoute que le

tribunal de céans a déjà rappelé à plusieurs reprises que le fait pour un

ressortissant étranger de ne pas pouvoir s'occuper de ses enfants en raison de

problèmes économiques ne suffit pas à lui seul pour admettre l'existence d'un

motif important au sens de l'art. 6a al. 1 de l'Ordonnance du 19 octobre 1977

sur le placement d'enfants (arrêts TA PE 01/0190 précité et PE 01/0438 du 31

janvier 2002 et les références citées.

Or, la recourante

invoque précisément les difficultés financières de la mère de son filleul

lesquelles rendraient sa prise en charge impossible dans son pays d'origine.

Dès lors et lorsque le transfert de l'exercice de l'autorité parentale sur

X.________ aura été prononcé au Portugal, la recourante devra selon toute

vraisemblance fournir des précisions supplémentaires sur l'impossibilité pour

ce dernier de demeurer dans son pays d'origine, notamment auprès d'autres

membres de sa famille.

7.

Le SPOP fonde

finalement son refus sur l'art. 36 OLE. L'Accord ne prévoit aucune disposition

relative aux raisons importantes justifiant la délivrance d'une autorisation de

séjour. Dès lors et comme l'OFE le relève au chiffre 6.2.7 de ses directives

relatives à l'OLCP, l'art. 36 OLE et la pratique relative à cette disposition

sont toujours applicables.

L'art. 36 OLE qui

autorise la délivrance d'autorisations de séjour à d'autres étrangers n'exerçant

pas d'activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent ne permet

pas non plus d'annuler la décision attaquée. Cette disposition doit en effet

être interprétée de façon restrictive et il serait contraire au but de la

législation sur le séjour et l'établissement des étrangers d'admettre par le

biais de l'art. 36 OLE la présence en Suisse de ressortissants étrangers qui ne

peuvent faire valoir aucun autre motif d'autorisation (arrêt TA, PE 001/0438

précité et les références). L'absence de motif important constatée en l'état

sous considérant 6 c) ci-dessus s'applique donc également dans le cadre de

l'examen du recours sous l'angle de l'art. 36 OLE.

8.

Il ressort des

considérants qui précèdent que la décision attaquée est bien fondée et qu'elle

doit être maintenue. Le recours sera donc rejeté aux frais de son auteur qui ne

se verra pas allouer de dépens (art. 55 LJPA).

Un délai de départ

doit en outre être imparti à X.________.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 15 janvier 2002 est confirmée.

III. Un délai au

30 septembre 2002 est imparti à X.________, ressortissant portugais, né le

24 juillet 1988, pour quitter le territoire vaudois.

IV. L'émolument de

recours, arrêté à 200 (deux cents) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à la charge de la recourante.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 6 août 2002

président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, par l'intermédiaire de

l'avocate Gisèle de Benoit-Regamey, à 1002 Lausanne, rue du Lion-d'Or 2, sous

pli recommandé;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour