TA - PE.2002.0079 - 2002-07-15 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0079

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.2002

Juge:

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

Résumé contenant:

Refus de délivrer un permis C à une famille afghane, au bénéfice d'une admission provisoire, entièrement assistée par la FAREAS.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 15 juillet 2002

sur le recours interjeté par X.________,

né en 1955, son épouse Y.________, née le 6 juin 1060, ainsi que leurs

enfants prénommés A.________, née le 4 avril 1987, B.________,

née le 8 mars 1990, C.________, née le

9 novembre 1996, D.________, né le 23 février 1998

et E.________ né le 3 janvier 2000, tous de nationalité

afghane, domiciliés à Lausanne,

contre

la décision du Service de la population,

(ci-après SPOP), division asile, du 21 janvier 2002, refusant de leur

délivrer une autorisation de séjour.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; M. Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs.

Constate en fait et considère en droit

:

Vu la demande d'asile

déposée en été 1990 par X.________, puis au mois de février 1996, par son

épouse Y.________, accompagnée des deux enfants aînés du couple,

vu les décisions des

13 novembre 1992 et 28 juin 1996, aux termes desquelles

l'Office fédéral des réfugiés a rejeté les demandes d'asile et prononcé le

renvoi, dont l'exécution n'était toutefois pas raisonnablement exigible, de

sorte qu'ils ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire,

vu la première demande

de transformation des permis F en autorisations de séjour, déposée par

X.________ et les membres de sa famille le 4 avril 2000,

vu la décision

négative rendue le 24 août 2000 par le SPOP,

vu la nouvelle demande

de même nature déposée le 16 janvier 2002,

vu la seconde décision

négative du SPOP du 21 janvier 2002, dont la teneur est la suivante :

(...)

"Nous nous

référons à votre demande du 16 janvier 2002, relative à l'octroi d'un

permis B pour vous et votre famille.

L'examen du dossier

relève que vous n'exercez plus d'activité lucrative depuis 1996. Votre famille

est donc totalement assistée par la FAREAS. Cette aide s'élève actuellement à

un montant d'environ Frs 2'100 pour les dépenses courantes et à Frs 3069,20

pour le loyer, les primes d'assurance maladie, l'électricité et l'assurance

incendie.

Nous constatons que

vous n'avez pas suffisamment montré avoir cherché activement un emploi afin de

mieux pouvoir vous intégrer au niveau professionnel aux us et coutumes de notre

pays. Cette situation laisse entendre que vous ne pouvez assumer seul vos

propres besoins d'existence et ceux de votre famille.

D'autre part, votre

épouse a été condamnée en octobre 1999 à huit mois d'emprisonnement avec sursis

de cinq ans pour lésions corporelles simples commis au préjudice de votre

fille, A.________.

Dans ces

circonstances, des motifs d'assistance publique ainsi que des motifs de

condamnation pénale s'opposent à l'octroi d'une quelconque autorisation de

séjour à votre endroit. Ladite autorisation doit par conséquent vous être

refusée, étant entendu que vous et votre famille pouvez continuer à résider en

Suisse en étant au bénéfice d'une admission provisoire (permis F).

La présente décision est prise en application

des art. 4, 10 al. 1 let. a, 10 al. 1 let. d, et 16 LSEE, 13 let. f OLE ainsi

que de la circulaire 717.0 du 1er octobre 1999 de l'Office fédéral des

étrangers".

(...)

vu le recours

interjeté le 14 février 2002 par X.________, lequel fait valoir en

premier lieu qu'il a sollicité des autorisations d'établissement, et non pas de

séjour en sa faveur et celle des membres de sa famille dans la perspective

d'ouvrir un commerce de spécialités dans l'alimentation afghane, qu'il vit

personnellement en Suisse depuis plus de onze ans, qu'il a travaillé durant

cinq ans avant d'être, avec les siens, assisté par la FAREAS depuis 1996, que

la condamnation pénale de son épouse ne le concerne pas, ni ses enfants, que sa

fille A.________ a été autorisée à rester auprès de ses parents et conclut

implicitement à l'octroi d'autorisations d'établissement,

vu les déterminations

du SPOP, du 26 février 2002, lequel propose le rejet du pourvoi,

vu les observations

complémentaires déposées les 25 mars et 2 avril 2002 par

X.________,

vu l'échange

d'écritures ultérieur,

vu les pièces du

dossier,

Faits

considérant que,

respectant les exigences de l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989

sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours est

recevable en la forme,

considérant que,

conformément à l'art. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le

séjour et l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le

droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une

autorisation de séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art.

4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art.

16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des

intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation

étrangère,

qu'ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour et de travail;

considérant que le

recourant sollicite en fait de l'autorité intimée qu'elle transmette le dossier

à l'Office fédéral des étrangers, autorité compétente pour prononcer une

exception aux mesures de limitation des étrangers, conformément à l'art. 13

litt. f OLE,

que le recourant perd

toutefois de vue que cette disposition ne peut être invoquée que par des

étrangers susceptibles d'exercer une activité lucrative,

que tel n'est pas son

cas,

considérant que les

recourants font valoir en substance que M. X.________ vit en Suisse depuis

1990, qu'il s'y trouve bien intégré, et qu'il y a travaillé durant cinq ans,

qu'il n'en demeure pas

moins que depuis 1996, il ne travaille plus, de sorte qu'il est assisté par la

FAREAS, comme les membres de sa famille, par une aide financière de plus de

5'000 francs par mois,

considérant que les

recourants sollicitent l'octroi d'une autorisation d'établissement,

que, toute autre

considération mise à part, la délivrance d'une telle autorisation ne saurait

être envisagée dès lors que l'art. 10 du règlement d'exécution de la LSEE

précise clairement que l'autorité ne délivrera d'abord à l'étranger qu'une

autorisation de séjour, même si elle prévoit qu'il se fixera à demeure en

Suisse,

qu'ainsi, les

recourants ne pourraient au mieux se voir délivrer une autorisation de séjour

(permis B), fondée sur l'art. 13 litt. f de l'Ordonnance du Conseil fédéral du

6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE),

que cette disposition

Considérants

prévoit que les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas

personnel d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale

ne sont pas compté dans les nombres maximums,

que selon l'art. 52

litt. a OLE, l'application de l'art. 13 litt. f est du ressort exclusif de

l'Office fédéral des étrangers,

qu'il est dès lors

exclu d'examiner, dans le cadre de la présente procédure, si les recourants

peuvent être mis ou non au bénéfice de la disposition précitée (voir ATF 119 Ib

33.

= JT 1995 I 226),

que les autorités

cantonales ne sont tenues de transmettre à l'Office fédéral des étrangers une

demande fondée sur l'art. 13 litt. f OLE que si l'octroi de l'autorisation de

séjour est uniquement subordonnée à une exception en mesure de limitation,

qu'en revanche, s'il

existe d'autres motifs de refuser l'autorisation (infraction aux prescriptions

de police des étrangers, condamnation pénale pour crimes ou délits, assistance

publique), les autorités cantonales ne sont pas tenues de procéder à une telle

transmission (ATF 119 Ib 91; arrêts PE 99/0181 du 10 janvier 2000 et

PE 00/0346 du 27 octobre 2000);

considérant qu'en

l'espèce, l'autorité intimée oppose aux recourants la disposition de l'art. 10

al. 1 litt. d LSEE, selon laquelle un étranger peut être expulsé de Suisse ou

d'un canton si lui-même ou une personne au besoin de laquelle il est tenu de

pourvoir tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de

l'assistance publique,

que la notion

d'assistance publique doit être interprétée dans un sens technique, soit comme

comprenant l'aide sociale traditionnelle ainsi que les revenus minima d'aide

sociale, mais non pas les prestations d'assurances sociales telles que les

indemnités de chômage, par exemple (voir notamment ATF non publié du

2.

novembre 1999 en la cause M. C., consid. 4b),

que pour apprécier si

une personne se trouve de manière continue et dans une large mesure à la charge

de l'assistance publique, il faut tenir compte des prestations déjà versées à

ce titre comme aussi de l'évolution probable de la situation financière (voir

notamment ATF 122 II 1 = JT 1998 I 91),

qu'il ressort du

dossier, comme déjà rappelé ci-avant, que les recourants dépendent de manière

continue depuis bientôt six ans de l'assistance publique, soit en l'occurrence

de la FAREAS,

que X.________

pourrait parfaitement travailler au bénéfice de son autorisation actuelle,

considérant au surplus

que son épouse a été condamnée à une peine de huit mois d'emprisonnement,

assortie d'un sursis de cinq ans,

que cette condamnation

- qui est définitive - pourrait également justifier une mesure d'éloignement

(art. 10 al. 1 litt. a et b LSEE),

considérant en

définitive, au regard de l'ensemble des circonstances, que la décision attaquée

n'est empreinte d'aucun abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation dont dispose

l'autorité intimée,

que le Tribunal

administratif n'est pas habilité à examiner le recours sous l'angle de

l'opportunité (art. 36 litt. c LJPA),

qu'en conclusion, la

décision entreprise doit être confirmée, ce qui entraîne le rejet du pourvoi,

que les frais de la

présente procédure seront mis à la charge des recourants,

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de la population, division asile, du 21 janvier 2002 est

maintenue.

III. Les frais de la procédure, par 500 (cinq

cents) francs, sont mis à la charge des recourants et des membres de sa

famille, dite somme étant compensée par le dépôt de garantie versé.

jc/Lausanne, le 15 juillet 2002

Le

président :

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, X.________, rue de

l'Industrie 3, 1005 Lausanne, sous pli recommandé

- au SPOP, division asile;

- à SPOP.

Annexe pour le SPOP, division asile : son

dossier en retour