TA - PE.2002.0098 - 2002-08-06 - c/ SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0098

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.2002

Juge:

BE

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

AUTORISATION DE SÉJOUR

ENFANT

Résumé contenant:

Enfant entré en Suisse sous le couvert d'un visa touristique. Autorisation de séjour sollicitée en vue de lui permettre de vivre auprès de sa marraine. Recours rejeté. Les conditions permettant le placement d'un enfant sans adoption ne sont pas réalisées. Absence de motifs importants justifiant le séjour en Suisse.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 6 août 2002

sur le recours interjeté par Y.________,

ressortissant péruvien, né le 3 juillet 1991, représenté par X.________, chemin

des Biolettes 10, 1054 Morrens, dont le conseil est l'avocat Charles Bavaud,

Place de la Gare 10, case postale 2189 à 1002 Lausanne,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 4 janvier 2002, refusant de lui délivrer une autorisation de

séjour.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs.

Greffier: M. Sébastien Schmutz.

constate ce qui suit en fait :

A. Y.________ est entrée

en Suisse le 13 décembre 1997 dans le cadre d'un séjour de visite temporaire

limité à trois mois. X.________, marraine de l'intéressé, a complété le 15 mars

1998 un rapport d'arrivée le concernant, préavisé favorablement par l'autorité

communale le 18 mars 1998. Elle y a indiqué qu'elle sollicitait une

autorisation de séjour pour études et qu'avec son mari, elle prendrait

entièrement en charge l'intéressé. A cette demande était jointe une déclaration

de la mère de l'intéressé du 2 mars 1998 par laquelle elle confiait l'éducation

de son fils aux époux X.________. A la suite d'une intervention du SPOP,

X.________ a exposé le 9 juillet 1998 que la demande d'hébergement en faveur de

l'intéressé avait effectivement été faite pour un séjour touristique de trois

mois, que sa mère se trouvait toutefois dans une situation très difficile

puisqu'elle devait faire face à un procès dirigé contre son mari visant

notamment à obtenir une contribution d'entretien pour Y.________, et qu'elle

n'était donc plus en mesure de pourvoir à son entretien si bien qu'il était

resté en Suisse où il était inscrit en première année primaire pour la rentrée

d'août 1998.

Le Service de contrôle

des habitants et de police des étrangers de Morrens a encore adressé au SPOP le

27 octobre 1998 un certain nombre de documents relatifs à la procédure en cours

au Pérou entre la mère et le père de l'intéressé, ainsi que des pièces

justificatives de la situation patrimoniale des époux X.________.

Par courrier du 19

mars 1999, le SPOP a invité le service précité à lui fournir des informations

complémentaires, à savoir une décision de l'autorité compétente péruvienne

confirmant que l'intéressé pouvait être placé chez des parents nourriciers et

toute pièce de nature à prouver que sa mère ne pouvait plus s'occuper de lui.

Cette demande étant demeurée sans suite, elle a été réitérée le 19 septembre

2000, le 31 janvier, le 31 mai et le 3 septembre 2001. Le contrôle des

habitants et police des étrangers de la commune de Morrens a ainsi invité

X.________, par pli recommandé du 2 octobre 2001, à donner suite à cette

requête dans un délai au 15 octobre 2001. Cette dernière a finalement produit

le 15 octobre 2001 plusieurs pièces. Il s'agissait notamment d'une déclaration

sur l'honneur d'un avocat de Lima faisant état des difficultés de la mère de

l'intéressé et de sa décision de l'envoyer en Suisse pour qu'il soit placé sous

la tutelle de sa soeur et de documents de la Cour supérieure de justice de Lima

relatifs aux procédures pendantes entre le père et la mère de l'intéressé.

B. Par décision du 4

janvier 2002, notifiée le 29 janvier suivant à X.________, le SPOP a refusé de

délivrer une autorisation de séjour à Y.________ aux motifs que les conditions

d'application des dispositions relatives aux autorisations de séjour pour

écoliers, enfants placés ou adoptifs et en vertu du regroupement familial n'étaient

pas réalisées. Il a encore précisé que le placement d'enfants mineurs auprès de

parents nourriciers n'était admis que si aucune autre solution ne pouvait être

trouvée dans le pays d'origine de l'enfant, que tel n'était pas le cas malgré

la présence de l'enfant en Suisse et que les autorités avaient été mises devant

le fait accompli.

C. C'est contre cette

décision que X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du

18 février 2002. Elle y fait notamment valoir que le père du recourant

Y.________ s'était mis, au cours des années 90, à vivre d'escroqueries et

d'emprunts, qu'il avait abandonné le domicile conjugal en été 1997, que la mère

du recourant s'était fait expulser de son appartement, que tous ses biens

avaient été saisis à la requête des créanciers de son mari et qu'elle avait

reçu des menaces d'enlèvement de son fils afin d'obliger son époux à rembourser

ses dettes. Elle indique ainsi que c'était dans le but de le mettre à l'abri

des mesures précitées que le recourant avait été envoyé chez elle, que la

situation ne s'améliorant pas au Pérou, la mère du recourant avait déclaré

expressément vouloir le placer auprès d'elle et que l'autorité communale avait

émis un préavis favorable. Elle souligne qu'elle a toujours donné suite aux requêtes

des autorités et que le retard pris dans la transmission de certaines pièces

était uniquement dû au fait que les documents demandés étaient difficiles à

obtenir. Elle ajoute enfin que l'autorisation requise l'était pour permettre au

recourant de faire effectuer sa scolarité et subsidiairement sur la base de

l'art. 13 f de l'Ordonnance du conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le

nombre des étrangers (OLE). Elle conclut donc, avec suite de frais et dépens, à

la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle.

D. Par décision incidente

du 1er mars 2002, le juge instructeur du tribunal a autorisé le recourant à

poursuivre son séjour dans le canton de Vaud jusqu'au terme de la procédure

cantonale de recours.

E. Le SPOP a déposé ses

déterminations le 8 mars 2002. Il les reprend en développant les motifs

présentés à l'appui de la décision litigieuse. Il ajoute encore qu'il est

inexact de prétendre que c'est en raison d'une négligence de l'autorité

communale que X.________ a tardé à fournir les documents requis et que l'art.

13 let. f OLE ne vise que le cas de travailleurs étrangers. Il conclut donc au

rejet du recours.

Le recourant n'a pas

présenté d'observations complémentaires dans le délai prolongé à trois reprises

à cet effet.

F. Le Tribunal administratif

a statué par voie de circulation.

Faits

Considérant en

droit :

1. a) Aux termes de l'art.

4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives

cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur

les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de

l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de

police des étrangers.

Selon l'art. 31 LJPA,

le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la

décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Dans la

mesure où la recourante a sommairement motivé son pourvoi dans le délai qui lui

a été imparti à cet effet par le juge instructeur du tribunal, les conditions

formelles énoncées à l'art. 31 LJPA peuvent être considérées comme remplies, de

sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

b) Selon l'art. 1 de

la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931

(ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse

s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon

l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions

légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de

séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts

moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère

(art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun

droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

Considérants

2.

Le recourant sollicite

en l'espèce une autorisation de séjour lui permettant de vivre auprès de sa

marraine et du mari de cette dernière du fait que sa mère se trouve

actuellement en proie à de graves difficultés financières en raison du

comportement de son mari. Des procédures tant civiles que pénales sont du reste

en cours contre ce dernier au Pérou. En outre, le recourant aurait été menacé

d'enlèvement par les créanciers de son père.

a) Les dispositions

légales consacrées au regroupement familial permettent exclusivement aux

conjoints et aux enfants mineurs âgés de moins de 18 ans, dans certaines

conditions, d'obtenir une autorisation de séjour leur permettant de vivre en

Suisse avec leurs époux ou parents (art. 17 al. 2 LSEE et 38 OLE).

b) Dans la mesure où

le recourant souhaite vivre auprès de sa tante et du mari de cette dernière, il

ne peut pas se prévaloir de ces dispositions.

3.

a) L'art. 31 OLE permet

de délivrer des autorisations de séjours à des élèves qui veulent fréquenter

une école en Suisse aux conditions cumulatives suivantes :

a) le requérant vient seul en Suisse;

b) il s'agit d'une école publique ou privée, dûment reconnue par l'autorité

compétente, qui dispense à plein temps un enseignement général ou professionnel;

c) le programme scolaire, l'horaire minimum et la durée de la scolarité sont

fixés;

d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte

à fréquenter l'école et qu'il dispose des connaissances linguistiques

suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires;

f) la garde de l'élève est assurée et

g) la sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie.

b) Le refus du SPOP

est en espèce fondé sur l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse du

recourant au terme de sa scolarité. Cette objection est pertinente. Le

recourant et sa famille d'accueil ne peuvent en effet pas ignorer qu'en cas

d'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, ce dernier, qui est

aujourd'hui âgé d'un peu plus de 11 ans, nouera des liens très étroits avec

notre pays dans lequel il aura effectué la totalité de sa scolarité

obligatoire. Il se détachera donc peu à peu de son pays d'origine dans lequel

un retour sera assurément difficile. En outre et comme le relève le SPOP dans

ses déterminations, au regard des conditions dans lesquelles le recourant est

entré en Suisse, il est à craindre qu'il veuille demeurer en Suisse aux termes

de sa scolarité. La condition de la lettre g de l'art. 31 OLE n'est donc pas

réalisée si bien qu'une autorisation de séjour pour élève ne peut pas être

délivrée.

4.

a) L'art. 35 OLE

dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants

placés ou adoptifs si les conditions du Code civil suisse sur le placement des

enfants et l'adoption sont remplies.

b) Le recourant

n'allègue pas que des démarches aient été entreprises en vue de le faire

adopter par sa tante et le mari de cette dernière et il n'y a aucun indice

allant dans ce sens au dossier, si bien que la disposition précitée n'entre pas

en ligne de compte (arrêt PE 01/0438 du 31 janvier 2002).

c) L'art. 35 OLE

permet également d'accorder une autorisation de séjour à un enfant en dehors de

toute procédure d'adoption. Le tribunal de céans a eu l'occasion de rappeler

les critères très stricts prévalant dans ce domaine puisqu'il faut non

seulement la présence d'un motif important, mais également le respect de l'art.

6a de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 sur le placement des

enfants (arrêt TA, PE 02/0190 du 25 avril 2002 et les références citées).

L'al. 1 de l'art. 6a

de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants subordonne le

placement d'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger

chez des parents qui n'ont pas l'intention de l'adopter à l'existence d'un

autre motif important. Le Tribunal administratif se montre très strict au sujet

de l'interprétation de cette notion de motifs importants. Ainsi, le fait pour

un ressortissant étranger de ne pouvoir s'occuper de ses enfants en raison de

problèmes professionnels ne suffit pas à lui seul pour admettre l'existence

d'un tel motif. (Arrêt TA, PE 01/0438 du 31 janvier 2002 et les références

citées).

En l'espèce, la tante

du recourant invoque les difficultés financières de sa mère et celles liées aux

procédures qu'elle mène actuellement contre son mari au Pérou. De tels motifs

ne peuvent pas être considérés comme importants au sens de la jurisprudence

précitée.

5.

En outre, et comme le

SPOP le relève avec pertinence dans ses déterminations, l'entrée en Suisse d'un

enfant en vue de le placer sans adoption nécessite un certain nombre de

démarches administratives préalables qui n'ont pas été respectées.

A ce propos, le

Tribunal administratif a rappelé à plusieurs reprises que l'étranger était tenu

par les termes du visa au bénéfice duquel il était entré en Suisse (voir par

exemple arrêt TA, PE O2/0049 du 14 juin 2002). Le recourant est en espèce entré

en Suisse sous le couvert d'un visa touristique prévoyant un séjour maximum de

90.

jours. La demande litigieuse a été déposée après l'échéance de ces 90 jours

et les autorités ont bel et bien été mises devant le fait accompli même si

X.________ le conteste. Cette dernière indique en effet dans son recours du 18

février 2002 que les difficultés de la mère du recourant sont survenues avant

l'entrée de ce dernier en Suisse. C'est donc dire qu'il aurait fallu, à cette

époque déjà, entreprendre des démarches en vue de placer le recourant chez sa tante

et le mari de cette dernière. X.________ ne peut donc tirer aucun droit d'une

situation de fait illégale qu'elle a elle-même contribué à créer.

6.

L'art. 36 OLE qui

autorise la délivrance d'autorisations de séjour à d'autres étrangers

n'exerçant pas d'activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent

ne permet pas non plus d'annuler la décision attaquée. Cette disposition doit

en effet être interprétée de façon restrictive et il serait contraire au but de

la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers d'admettre par le

biais de l'art. 36 OLE la présence en Suisse de ressortissants étrangers qui ne

peuvent faire valoir aucun autre motif d'autorisation (arrêt TA, PE 01/0438 du

31.

janvier 2002 précité et les références citées). L'absence de motif important

constaté sous considérant 4 c ci-dessus s'applique également dans le cadre de

l'examen du recours sous l'angle de l'art. 36 OLE.

Enfin, l'art. 13 f OLE

n'est d'aucun secours pour le recourant. Cette disposition permet en effet de

soustraire au nombre maximum d'étrangers exerçant une activité lucrative dans

notre pays ceux qui obtienne une autorisation de séjour dans un cas personnel

d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale. Elle

vise donc les étrangers exerçant une activité lucrative, ce qui n'est pas le

cas d'un écolier d'un peu plus de 11 ans.

7.

Il ressort des

considérants qui précédent que la décision attaquée est bien fondée et qu'elle

doit être maintenue. Le recours sera donc rejeté aux frais de son auteur. Il ne

sera pas alloué de dépens (art. 55 LJPA).

Un délai de départ

doit en outre être imparti au recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 4 janvier 2002 est maintenue.

III. Un délai au 15

septembre 2002 est imparti à Y.________, ressortissant péruvien, né le 3

juillet 1991 pour quitter le territoire vaudois.

IV. L'émolument de

recours, arrêté à 500 fr. (cinq cents francs) somme compensée par le dépôt de

garantie versée est mise à la charge du recourant.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

mad/Lausanne, le 6 août 2002

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de son

conseil, sous pli recommandé

- au SPOP

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour