TA - PE.2002.0138 - 2002-07-18 - c/ SPOP

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2002.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.2002

Juge:

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

AUTORISATION DE SÉJOUR

OLE-8

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante polonaise qui souhaite s'occuper des soins à ses petits-enfants.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 18 juillet 2002

sur le recours interjeté par X.________,

ressortissante de Pologne, née le 13 novembre 1960,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 14 février 2002, refusant de lui accorder l'autorisation de

séjour.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; M. Pierre Allenbach et M. Rolf Wahl, assesseurs.

constate en fait et considère en droit

:

Vu le rapport déposé

le 9 septembre 2001, duquel il résulte que X.________ est entrée en Suisse,

sans visa, le 1er août 2001, lequel comprend une demande d'autorisation de

séjour pour vivre auprès de son fils, de sa belle-fille et de sa petite-fille.

vu la décision

négative du Service de l'emploi du 14 février 2002 motivée comme il suit :

"- que Madame

X.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en déposant un

rapport d'arrivée le 9 septembre 2001,

- qu'en son article

1er, lettre a, l'OLE vise à "assurer un rapport équilibré entre l'effectif

de la population suisse et celui de la population étrangère résidante",

- qu'en outre, le

but du séjour initialement prévu par l'intéressée était le tourisme ou la

visite d'une durée limitée à 3 mois,

- qu'elle est par

conséquent liée par le but de ce séjour,"

vu le procès verbal

duquel résulte que cette décision a été notifiée à Y.________, fils de la

recourant, le 4 mars 2002,

vu le recours

interjeté par actes des 18 et 23 mars 2002, aux termes desquels A.________

expose en substance que sa belle-mère, divorcée, n'a qu'un fils, qu'elle a

elle-même mis au monde une fille, à la fin du mois d'octobre 2001, que comme

son époux elle travaille de sorte que X.________ s'est proposée de s'occuper du

bébé pendant leurs absences, que les garderies avoisinantes n'ont pas de places

disponibles comme en témoigne une lettre des garderies Mosaïque et Carambole

jointe au recours, et conclut au "renouvellement" de

l'autorisation de séjour de X.________,

vu la décision

incidente du juge instructeur, du 27 mars 2002, accordant l'effet suspensif au

recours,

vu les déterminations

du Service de la population du 12 avril 2002,

vu la lettre du 28

avril (recte : mai) 2002 par laquelle A.________ expose que si sa belle-mère ne

s'est pas annoncée au bureau des étrangers communal, c'est parce que lors d'un

précédent séjour, il lui avait été expliqué qu'elle n'avait pas besoin d'effectuer

une telle démarche si elle ne restait pas plus de 3 mois en Suisse, qu'elle

ignorait devoir se procurer un visa, que la présence de X.________ auprès de

son bébé et du garçon qu'elle a eu avant son mariage est essentielle, que ses

propres parents travaillent à plein temps de sorte qu'ils ne peuvent pas

s'occuper de leurs petits-enfants et joint à son envoi une attestation du

bureau du contrôle des habitants d'Oron-la-Ville et une lettre signée par ses

parents,

vu les pièces du

dossier;

Faits

considérant que,

conforme aux exigences posées par l'art. 31 LJPA, le recours est recevable en

la forme;

considérant que,

conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art.

4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art.

16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des

intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation

étrangère,

qu'ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour et de travail;

considérant que selon

le rapport d'arrivée, la recourante avait pour intention de venir passer des

vacances en Suisse,

que de ce fait, elle

n'était pas nécessairement contrainte de se procurer un visa,

qu'un visa n'est exigé

des ressortissants polonais que s'ils envisagent d'effectuer un séjour de plus

de 3 mois en Suisse ou d'y exercer une activité lucrative,

qu'à tout le moins au

bénéfice du doute, on ne saurait refuser à la recourante la délivrance de

l'autorisation qu'elle sollicite au seul motif qu'elle n'était pas titulaire

d'un visa alors qu'elle est entrée en Suisse le 1er août 2001;

considérant en outre

que les soins apportés à des enfants en bas-âge doivent être assimilés à une

activité lucrative au sens de l'art. 6 de l'Ordonnance limitant le nombre des

étrangers, du 6 octobre 1986 (OLE);

Considérants

que, compte tenu de sa

nationalité, la recourante ne pourrait être mise au bénéfice d'une telle autorisation

puisqu'elle ne provient pas d'un pays de recrutement traditionnel (art. 8 OLE),

qu'au surplus, il doit

être possible d'engager, sur le marché indigène, une nurse ou une jeune fille

au pair (art. 7 OLE),

considérant, par

surabondance, qu'à supposer que l'aide fournie par la recourante ne soit pas

assimilable à une activité lucrative, celle-ci ne pourrait obtenir une

autorisation de séjour qu'en application de l'art. 36 OLE dont la teneur est la

suivante :

" des

autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant

pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent."

que cette disposition

doit être interprétée de manière restrictive, selon la directive OFE No 55,

que, parmi les raisons

importantes, figurent notamment le fait de se trouver dans un rapport de

dépendance étroit avec les membres de sa famille en Suisse, du fait de l'âge ou

de la maladie, ou le besoin de suivre un traitement médical,

qu'en l'occurrence, la

recourante était âgée de 41 ans lorsqu'elle est arrivée dans notre pays,

qu'elle est, à n'en

pas douter, en bonne santé, puisqu'elle est en mesure de s'occuper de ses

petits-enfants,

qu'ainsi, elle ne

saurait être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE.

considérant, au vu de

l'ensemble des circonstances, que les liens familiaux invoqués par la

recourante, certes dignes d'intérêt, ne permettent pas de lui accorder

l'autorisation qu'elle sollicite,

que la décision

entreprise se révèle ainsi fondée, étant précisé qu'elle n'est empreinte

d'aucun abus ni excès du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité

intimée,

que le recours devra

par conséquent être rejeté,

qu'un délai sera

imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois,

qu'enfin, l'émolument

et les frais d'instruction du recours seront mis à sa charge.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de la population du 14 février 2002 est maintenue.

III. Un délai

échéant le 15 septembre 2002 est imparti à la recourante pour quitter le

territoire vaudois.

IV. L'émolument et

les frais d'instruction du recours arrêtés à 500 (cinq cents) francs, somme

compensée par le dépôt de garantie versé, sont mis à charge de la recourante.

gz/mad/Lausanne, le 18 juillet 2002

Le président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante X.________, par

l'intermédiaire de Mme A.________, sous pli recommandé;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour.