TA - PE.2002.0154 - 2003-02-19 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0154

Autorité:, Date décision:

TA, 19.02.2003

Juge:

MA

Greffier:

GAH

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

LSEE-16

LSEE-17-1

LSEE-4

RSEE-11-2

Résumé contenant:

Requête tendant à l'octroi d'un permis C. Recours rejeté : les autorités cantonales ne sont pas compétentes pour accueillir les conclusions d'un recours tendant à requérir la correction de la date de la libération du contrôle fédéral (fixée en l'espèce au 1er octobre 2007). En outre, le recourant ne peut se prévaloir d'un séjour régulier et ininterrompu de 10 ans en Suisse.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 19 février 2003

sur le recours formé par X.________, ressortissant

de la Bosnie-Herzégovine, représenté par Claude Paschoud, conseiller juridique

à Lausanne,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après : SPOP) du 8 mars 2002, refusant de lui délivrer une autorisation

d'établissement.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs.

Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.

constate ce qui suit en fait et en

droit :

vu la délivrance, le

31 janvier 1992, d'une autorisation de séjour annuelle au recourant,

vu l'avis de départ de

Suisse de l'intéressé enregistré par la commune d'Ecublens au 1er juillet 1995,

alors qu'il disposait d'un permis B,

vu le rapport de

police du 26 janvier 1996, dont on tire l'extrait suivant :

"(...)

Comme Mme X.________

l'a expliqué dans sa lettre du 14 août 1995, elle est partie au mois de

décembre 1994 pour passer les fêtes de fin d'année en Yougoslavie, dans la

région de Belgrade, à Tovarisevo/Serbie. Elle était accompagnée de son mari et

de leurs deux enfants, A.________, né le 19.05.1991 et B.________, née le

02.03.1994.

(...)

C'est donc le 2

janvier 1995 qu'X.________ a été impliqué dans un accident de circulation qui a

amené le décès d'un piéton. X.________ a été incarcéré, tout d'abord à Belgrade

puis à Novisad/Serbie, jusqu'au 10 octobre 1995. A cette date, il a été relaxé

et placé en résidence surveillée.

(...)",

vu la demande d'entrée

déposée par le recourant le 12 août 1996 depuis la représentation suisse en

ex-Yougoslavie,

vu la position prise

par l'autorité intimée le 14 avril 1997, dans le cadre d'une procédure engagée

au Tribunal administratif:

"(...)

Toutefois, s'agissant

de M. X.________ (...), nous avons délivré une autorisation conditionnelle au

sens de l'art. 5 al. 1 LSEE, conformément aux conclusions subsidiaires de la

partie recourante.

Ainsi, leurs

autorisations ne seront maintenues et renouvelées que si M. X.________ se

trouve un employeur susceptible de l'engager d'ici au 31 octobre 1997.

De plus, le maintien

et le renouvellement de l'autorisation de M. X.________ dépendra du jugement

que rendra le tribunal yougoslave en charge de l'action pénale dirigée contre

lui.

A cet égard, un

délai au 31 octobre 1997 lui est imparti pour fournir une traduction

légalisée du jugement qui sera rendu.

(...)",

vu le retour en Suisse

du recourant le 1er octobre 1997,

vu le dépôt, le 31

août 2001, d'une demande de permis C, par l'intermédiaire de son conseil,

Claude Paschoud,

vu la réponse du SPOP

du 17 octobre 2001, aux termes de laquelle le recourant ne serait pas libéré du

contrôle fédéral avant le 1er octobre 2007 et qu'il ne serait en conséquence

pas possible de lui accorder l'établissement avant cette date,

vu la requête déposée

par le conseil précité le 7 novembre 2001, tendant à ce que l'autorité intimée

rende une décision formelle,

vu la décision du SPOP

du 8 mars 2002 refusant de délivrer une autorisation d'établissement au

recourant,

vu le recours formé le

21 mars 2002,

vu les déterminations

du SPOP, du 10 avril 2002, proposant le rejet du recours,

vu le mémoire

complémentaire déposé le 15 mai 2002 par le recourant,

vu les pièces du

dossier;

Faits

considérant que,

respectant les exigences de l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administrative (LJPA), le recours est recevable à

la forme;

considérant qu'aux

termes de l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour et d'établissement,

qu'en vertu de l'art.

4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour et

d'établissement,

qu'à teneur de l'art.

16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des

intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation

étrangère,

qu'ainsi les

ressortissants étrangers ne bénéficient normalement d'aucun droit à l'obtention

d'une autorisation de séjour;

considérant qu'aux

termes de l'art. 17 al. 1 in fine LSEE et de la Directive fédérale 333.2,

l'Office fédéral des étrangers (ci-après: OFE) fixera, dans chaque cas, la date

à partir de laquelle l'établissement pourra être accordé par l'autorité

cantonale (fixation de la libération du contrôle fédéral),

qu'en vertu de l'art.

11 al. 2 du règlement d'exécution de la loi précitée (ci-après: RLSEE), lorsque

l'autorité a fixé la date à partir de laquelle l'établissement pourra être

accordé conformément à l'art. 17 al. 1 de la loi, l'établissement ne pourra pas

être accordé avant cette date; cependant même dans ce cas, l'étranger ne peut

Considérants

prétendre à l'établissement, à moins qu'il n'y ait droit en vertu d'un accord

international,

qu'en l'espèce, le

recourant a sollicité l'octroi d'une autorisation d'établissement,

que le SPOP ne peut

délivrer une telle autorisation que si l'OFE a donné son approbation par le

biais d'une libération du contrôle fédéral,

que l'OFE a fixé la

date de cette libération au 1er octobre 2007,

qu'ainsi, la requête

du recourant tendant à l'octroi d'un permis C était manifestement prématurée,

qu'au demeurant, les

autorités cantonales ne sont pas compétentes pour accueillir les conclusions

d'un recours tendant à requérir la correction de la date de la libération du

contrôle fédéral auprès de l'OFE,

qu'il appartient dès

lors au recourant d'obtenir une décision formelle de l'OFE, avec voie de

recours au Département fédéral de justice et police,

que, pour ces motifs

déjà, le recours doit être rejeté,

qu'il sied de relever

par surabondance qu'en vertu de la Directive fédérale 333.2, un permis C n'est

délivré, s'agissant des ressortissants d'Etats ne faisant pas l'objet d'un

accord d'établissement, qu'après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans

en Suisse,

qu'il s'avère en

l'espèce que le recourant a été absent de Suisse durant plus de deux ans,

qu'ainsi, celui-ci ne

peut se prévaloir d'un séjour régulier et ininterrompu de dix ans en Suisse,

qu'en conséquence,

pour ce motif également, la décision entreprise doit être maintenue,

qu'en définitive, au

regard des considérants qui précèdent, le recours se révèle mal fondé et doit

être rejeté,

que, compte tenu du

sort du pourvoi, il y a lieu de mettre à la charge du recourant, qui n'a pas

droit à des dépens, un émolument de recours de 500 fr., montant compensé par

l'avance de frais opérée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 8 mars 2002 est confirmée.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, montant compensé par l'avance de

frais opérée, est mis à la charge du recourant.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 19 février 2003

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de M.

Claude Paschoud, à Lausanne, sous pli recommandé;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour