Lexipedia

Décision

PE.2002.0155

TA - PE.2002.0155 - 2002-07-11 - c/SPOP

11 juillet 2002Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2002.0155

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.2002

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

FR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-32

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Décision refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études : le recourant a travaillé sans autorisation et son plan d'études n'est pas fixé (fréquents changements d'orientation). Recours rejeté.