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Décision

PE.2002.0161

TA - PE.2002.0161 - 2002-06-10 - c/SPOP

10 juin 2002Français13 min

Source vd.ch

Faits

vu les faits suivants :

A. Y.________ a déposé le

31 janvier 2002 une demande d'entrée en Suisse en vue de venir y suivre un

cours intensif d'anglais auprès de l'Ecole Lémania, à Lausanne, d'une durée de

six mois environ (du 18 mars au 6 septembre 2002). Par la suite, il envisageait

d'acquérir un MBA, à la "BSL - Business School Lausanne", à Lausanne,

la durée des cours envisagée s'étendant de l'automne 2002 au printemps 2004. A

l'appui de sa demande, l'intéressé a précisé qu'après avoir acquis son MBA, il

rentrerait en Chine dans l'entreprise pour laquelle il travaille depuis 1997

pour s'occuper du secteur "international marketing for electrolytic

manganese" ("marketing manager"). Il a produit à cet égard une

déclaration de son employeur, la société "X.________", datée du 25

janvier 2002, selon laquelle:

"(...)

Mr. Y.________ is an

assistant manager in X.________ He is also one of our stock owers in our

compagny (He owns 10 % of the stock). He is selected by our board members to

study English in Lemania College first, and then he is supposed to study in

Business School Lausanne for the master degree of business administration. We

have already reached an agreement that our company will cover all his tuition

an expensiveness during his study in Switzerland and he must come back to work

in the company. We will promote him as marketing manager in our company for

international market after he finished his MBA program in Switzerland.

(...)".

B. Le 14 février 2002,

l'autorité intimée a reçu de l'Ambassade de Suisse à Pékin une note relative

aux connaissances linguistiques de l'intéressé dont il ressortait que ce

dernier n'avait aucune connaissance en anglais, ni en français, ni en allemand

et ni en italien. Selon cette note, Y.________ n'avait pas assez de

connaissances linguistiques et n'était dès lors pas en mesure de suivre

l'enseignement scolaire prévu. Par ailleurs, l'intéressé n'avait pas été

capable de répondre en anglais à des questions très simples (telles que :

"Pouvez-vous faire une présentation de vous-même?, de quelle province

venez-vous?, quels sont les sept jours de la semaine?, quelles sont les douze

mois de l'année?").

C. Par décision du 22

février 2002, notifiée le 27 mars 2002, le SPOP a refusé de délivrer une

autorisation d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour pour

études en faveur de Y.________. Il estime que l'intéressé ne possède pas des

connaissances linguistiques suffisantes pour entreprendre la formation

principale souhaitée, soit une formation en anglais auprès de l'Ecole Lémania,

à Lausanne, et qu'il ne remplit dès lors pas les conditions de l'art. 31 litt.

d OLE et, enfin, que les études d'anglais envisagées peuvent être suivies, au moins

en ce qui concerne l'acquisition des connaissances de base, directement dans

son pays d'origine.

D. Y.________ a recouru

contre cette décision, par l'intermédiaire de l'Ecole Lémania, à Lausanne, le

22 mars 2002 en concluant à la délivrance de l'autorisation requise. A l'appui

de son recours, il a produit différents documents de nature à établir son

niveau d'études et ses connaissances en anglais. Il soutient avoir suivi un

total de dix années d'études de l'anglais, y compris quatre ans à l'Université.

Il estime par conséquent remplir pleinement les conditions de l'art. 31 litt. d

OLE.

Dans une

correspondance adressée au SPOP le 21 mars 2002, le recourant avait déjà

précisé avoir subi avec succès le "College English Test (CET, Band

3)", qui est un test officiel d'anglais en Chine. De plus, il avait

précisé à cette occasion que lorsqu'il avait passé son test à l'Ambassade de

Pékin, il était atteint d'une très mauvaise grippe et que les médicaments qu'il

prenait l'avait rendu complètement somnolent.

L'intéressé s'est

acquitté en temps utile de l'avance de frais requise.

E. Par courrier du 2 avril

2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a rappelé que le dépôt du

recours n'avait pas pour effet d'autoriser Y.________ à entrer dans le canton

de Vaud pour y entreprendre les études envisagées auprès de l'Ecole Lémania.

F. L'autorité intimée

s'est déterminée le 29 avril 2002 en concluant au rejet du recours. Elle s'est

notamment référée à un fax reçu le 29 avril 2002 de l'Ambassade de Suisse à

Pékin dont le contenu est le suivant :

"(...)

«Concerning the

above mentioned student regarding to study English in Lemania, the Embassy

recelved an additional inquiry from you on April 17, 2002 asking our opinion of

the language skill of this student. To fairly and objectively evaluate the

language proficiency, the student was kindly required a second interview on

April 22. During the thirty minutes talk, the student was asked all Kinds of

questions concerning :

- Daily

communication;

- The way to solve

the problem;

- The prupose of study in Switzerland;

- General knowledge.

Comprehensively, I

must recognize that the student could have basic English knowledge for the

daily communication although breakdown in his answer always occured and grammar

mistake always happened. And, the reaction of the student is not smart since he

took long time to think the questions after being asked.

In a word, the

student may meet difficulty in followinf the school course. Howewer, he could

make a great progress within short period in a English speaking environment.

(...)."

G. Le tribunal a délibéré

par voie de circulation.

H. Les arguments respectifs

des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

considère en droit :

1. Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance

cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales

ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la

loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours

interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la

main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

Considérants

2.

D'après l'art. 31 al. 1

LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de

la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et

satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En

outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a

manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte

qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la LSEE

d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le

Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire

examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou

réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation

(art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30

septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il

y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences

qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non

pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en

violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction

de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité

(cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1 LSEE,

tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra

compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation

étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du

Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention

d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une

norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi

d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,

cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en

l'espèce.

5.

Aux termes de l'art. 31

de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6

octobre 1986 (OLE), des autorisations de séjour peuvent être accordées à des

élèves qui veulent fréquenter une école en Suisse, lorsque :

"a. Le requérant vient seul en Suisse;

b. Il s'agit d'une école publique ou privée, dûment

reconnue par l'autorité compétente, qui dispense à plein temps un enseignement

général ou professionnel;

c. Le programme scolaire, l'horaire minimum et la

durée de la scolarité sont fixés;

d. La direction de l'établissement atteste par écrit

que le requérant est apte à fréquenter l'Ecole et qu'il dispose de

connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. Le requérant prouve qu'il dispose des moyens

financiers nécessaires;

g. La sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît

garantie".

Les conditions

énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu'en vertu

de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées à

l'article susmentionné ne justifie pas encore l'octroi d'une autorisation (ATF

106.

Ib 127).

6.

Dans le cas présent, le

refus litigieux est motivé par le fait que Y.________ ne disposerait pas des

connaissances linguistiques nécessaires pour suivre la formation envisagée (art.

31.

litt. d OLE). L'autorité intimée se réfère notamment à un avis de

l'Ambassade de Pékin du 29 avril 2002, selon lequel il faudrait que l'intéressé

effectue un séjour linguistique dans un pays où cette langue est pratiquée pour

qu'il puisse faire des progrès suffisants. De son côté, le recourant conteste

cette appréciation et relève qu'il a suivi un total de dix d'années d'études

d'anglais, y compris quatre ans à l'Université.

Il convient d'emblée

de rappeler que la première étape des études envisagées par le recourant

consiste à améliorer ses connaissances en anglais par un cours intensif

(grammaire et vocabulaire) adapté à son niveau. Selon le questionnaire rempli

par l'Ecole Lémania le 16 janvier 2002, Y.________ est apte à suivre le

programme d'études pour lequel il s'est inscrit et, même si l'école précitée

n'a pas précisé qu'il disposait également des connaissances linguistiques

suffisantes pour suivre l'enseignement, cela semble évident dans la mesure où

le cours proposé sera "adapté à son niveau". Certes, le premier test

effectué en janvier 2002 s'était révélé particulièrement faible, puisque

l'intéressé n'avait même pas pu répondre à des questions tout à fait simples.

Néanmoins, Y.________ a expliqué dans son courrier adressé au SPOP le 21 mars 2002

les raisons de ces mauvaises performances, à savoir le fait qu'il était malade

et que les médicaments qu'il avait pris l'avait plongé dans un état de profonde

somnolence. D'ailleurs, il ressort clairement du nouveau test effectué le 22

avril 2002 que le recourant a effectivement des connaissances de base en

anglais pour la communication courante, même s'il commet des fautes de

grammaire et prend du temps avant de répondre aux questions. En d'autres

termes, cette nouvelle appréciation de l'Ambassade de Suisse se rapproche

fortement de la position de l'Ecole Lémania qui avait estimé que l'intéressé

était apte à suivre le programme d'études pour lequel il s'était inscrit, soit

un cours intensif d'anglais adapté à son niveau. Dans ces conditions, il

convient d'admettre que Y.________ remplit les conditions de l'art. 31 litt. d

OLE et qu'il doit dès lors obtenir une autorisation de séjour pour études en

vue de suivre les cours envisagés auprès de l'Ecole Lémania, les autres

conditions de l'art. 31 OLE n'étant au demeurant pas litigieuses. Quant à

l'appréciation de l'autorité intimée, selon laquelle le recourant pourrait

parfaire ses connaissances en anglais dans son pays d'origine, elle est en

l'occurrence injustifiée au regard de la formation prévue par la suite. En

effet, il est vraisemblablement plus profitable pour l'intéressé de

perfectionner son anglais dans le pays où il poursuivra, le cas échéant, sa

formation, de manière à pouvoir déjà se familiariser avec la mentalité et la

culture européennes.

En revanche,

l'autorisation qui lui sera délivrée ne concernera pas l'autre formation visée,

soit un "MBA" à la "BSL - Business School Lausanne",

puisqu'on ignore actuellement si l'intéressé en remplit les conditions d'accès.

A tout le moins, aucune pièce attestant qu'il serait aujourd'hui déjà apte à

suivre les cours de cette école ne figure-t-elle au dossier. Cette question

sera donc examinée ultérieurement par le SPOP, le moment venu, soit lorsque

Y.________ envisagera concrètement de débuter les cours du "MBA" et

qu'il présentera à et effet une demande de prolongation de son autorisation de

séjour.

7.

En conclusion, la

décision de l'autorité intimée n'est pas conforme à l'OLE et doit être annulée.

Une autorisation de séjour sera établie en faveur de l'intéressé pour lui

permettre de venir suivre un cours intensif d'anglais, d'une durée de six mois,

à l'Ecole Lémania, à Lausanne. Vu l'issue du pourvoi, le présent arrêt sera

rendu sans frais et l'avance effectuée par l'intéressé lui sera restituée.

N'ayant pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, le

recourant n'a en revanche pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

SPOP du 22 février 2002 est annulée.

III. Une

autorisation d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour pour

études sera établie en faveur de Y.________, ressortissant chinois né le 15

avril 1974, pour lui permettre de suivre un cours intensif d'anglais d'une

durée de six mois auprès de l'Ecole Lémania, à Lausanne.

IV. Le présent

arrêt est rendu sans frais et l'avance effectuée par le recourant, par 500

(cinq cents) francs, lui sera restituée.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 10 juin 2002

La

présidente:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de

l'Ecole Lémania, sous pli recommandé;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour