TA - PE.2002.0220 - 2002-07-11 - c/ SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2002.0220

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.2002

Juge:

IG

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

PROCÉDURE D'ADOPTION

OLE-31

OLE-35

OPEE-6

RSEE-10-3

Résumé contenant:

Recours rejeté au motif que la procédure prévue pour une adoption n'a pas été suivie et que l'Ecole Club Migros n'est pas reconnue au sens de l'art. 31 litt. b OLE et l'horaire restreint suivi par la recourante ne remplit pas les conditions d'un enseignement à plein temps.