PE.2002.0235

TA - PE.2002.0235 - 2002-07-11 - c/SPOP

11 juillet 2002Français15 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A. Depuis le 1er avril

2000, X.________ a obtenu 13 permis de courte durée (permis L) pour artiste de

cabaret dans différents cantons (NE, JU, BE, VS, VD et FR), le dernier permis

de ce type ayant été délivré par les autorités compétentes neuchâteloises pour

la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2002.

B. En janvier 2002,

l'intéressée a présenté une requête tendant à obtenir une autorisation de

séjour pour études en vue de suivre des cours de français intensif auprès de

l'Institut Diavox, à Lausanne, pour la période comprise entre le 8 avril 2002

et le 20 septembre 2002. Dans le curriculum joint à sa demande, X.________ a

indiqué qu'après avoir terminé l'Ecole secondaire en 1989 à Poltava, elle avait

suivi des cours de couturière à l'Ecole Professionnelle de Poltava de 1990 à

1992, puis de "couturière expert" dans la même école, de 1992 à 1993.

S'agissant de sa motivation, elle a exposé qu'elle souhaitait apprendre le

français écrit et parlé et obtenir des diplômes de l'Alliance française. Par la

suite, elle envisageait de suivre une formation d'hôtesse d'accueil et de

tourisme auprès de l'Ecole Roche, à Lausanne, son objectif final étant de

suivre dans son pays d'origine (Ukraine) des études universitaires de tourisme

international.

C. Par décision du 18 mars

2002, notifiée le 8 avril 2002, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation de

séjour requise et a imparti à l'intéressée un délai d'un mois dès notification

pour quitter le territoire suisse (sic). Il estime en substance que X.________,

âgée de 29 ans, séjourne en Suisse depuis un certain temps en étant au bénéfice

de permis L pour artiste, qu'elle aurait pu entreprendre des études de français

durant sa présence sur le territoire suisse et que, de manière générale, la

nécessité d'entreprendre les études envisagées n'est pas démontrée.

D. L'intéressée a recouru

contre cette décision le 29 avril 2002 en concluant à la délivrance d'une

autorisation de séjour annuelle pour études auprès des écoles Diavox et Roche.

A l'appui de son recours, elle expose notamment ce qui suit :

"...

2. Le but de la

recourante, qui est de nationalité ukrainienne, est d'entreprendre, en Ukraine,

des études universitaires en "tourisme international".

Néanmoins,

l'Université impose comme conditions préalables d'entrer en stage ou une

formation à l'étranger dans le domaine du tourisme avec de bonnes connaissances

d'une langue étrangère certifiées par une institution reconnue.

La recourante a

porté son choix sur la Suisse, en raison de son excellente réputation

internationale en la matière.

Comme elle n'était

pas informée de la manière dont ces études devaient être entreprises dans notre

pays, elle s'y est rendue tout d'abord en tant qu'artiste au bénéfice d'un

permis L. C'était pour elle la manière la plus rapide de venir en Suisse, en

raison de la simplicité des démarches à cet égard. Elle est arrivée en Suisse

le 1er novembre 2001.

Sur place, tout en

travaillant, elle a pu s'informer sur les nombreuses écoles qui pouvaient

l'intéresser. Elle a finalement choisi l'école Diavox pour des cours intensifs

de français et l'école Roche pour les cours d'hôtesse d'accueil et de tourisme.

3. Ainsi, elle s'est

inscrite à l'école Diavox pour des cours allant du 8 avril au 20 septembre

2002, en payant d'avance la finance d'inscription de 8'780 fr. (pièce 1). Au

demeurant, elle a déjà commencé des leçons de français à l'Institut le Bosquet

(pièce 2).

Elle s'est également

inscrite auprès de l'école Roche dans les cours dureront d'août 2002 à fin

juillet 2003 (pièce 3), Il est erroné (sic)

La recourante dispose de moyens financiers

suffisants pour subvenir à son entretien, puisqu'elle est titulaire, auprès de

l'UBS, d'un compte présentant un solde créditeur de plus de 30'000 fr. (pièce

4), ainsi que d'un compte créancier de 18'826 fr. auprès du TIC Finance SA

(pièce 5).

4. Dès lors, force

est de constater que les conditions de l'art. 32 OLE sont réunies. En effet, la

recourante est venue seule en Suisse pour fréquenter des écoles reconnues. Son

programme d'études est fixé et elle dispose des moyens financiers nécessaires.

Sa sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée, puisque

celles-ci ne sont que le préalable à une formation supérieure que Mme Kuzub va

poursuivre en Ukraine.

L'on ne comprend pas

la position du Service de la population qui semble subodorer une

"combine", mais à tort.

En réalité, l'on se

trouve en présence d'une personne vivre, volontaire et intelligente qui entend

bénéficier des avantages du système de formation suisse, tout en perfectionnant

une langue nouvelle, le français.

L'argument du SPOP

selon lequel elle aurait pu entreprendre plus tôt l'étude du français est

irrelevant. L'autorité intimée oublie que depuis novembre 2001, la recourante

était au bénéfice d'un contrat de travail à plein temps. Il lui aurait été

alors difficile de commencer en même temps une formation."

La recourante s'est

acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.

E. Par décision incidente

du 7 mai 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet

suspensif au recours.

F. L'autorité intimée

s'est déterminée le 10 juin 2002 en concluant au rejet du recours.

G. X.________ a déposé un

mémoire complémentaire le 19 juin 2002 dans lequel elle a notamment exposé

avoir terminé avec succès les examens de français de l'Institut le Bosquet, à

Lausanne, avoir renoncé aux cours de français auprès de l'école Diavox et

s'être inscrite auprès de l'école Roche, à Lausanne, afin de commencer les

cours en vue d'obternir le diplôme d'hôtesse d'accueil et de tourisme en

automne 2003. Elle a rappelé en outre que son but était de s'inscrire, une fois

ses diplômes obtenus, dans une université de son pays d'origine dans

l'intention de se voir décerner une licence en tourisme.

Le 25 juin 2002, l'intéressée

a encore produit copie du certificat de fin de cours de français écrit (niveau

I) délivré par l'institut le Bosquet, d'une attestation de fréquentation de

cours auprès dudit institut pour la période du 8 avril au 21 juin 2002 et une

attestation de l'école Roche confirmant son inscription aux cours

d'"hôtesse d'accueil et de tourisme", ainsi qu'au complément

"assistante de direction" dès le 26 août 2002.

H. Invité à indiquer au

tribunal si ces nouveaux éléments étaient de nature à lui faire reconsidérer sa

décision, le SPOP a répondu par la négative en date du 27 juin 2002.

I. Le tribunal a délibéré

par voie de circulation.

J. Les arguments

respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

considère en droit :

1. Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance

cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales

ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la

loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours

interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la

main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

Considérants

2.

D'après l'art. 31 al. 1

LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de

la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et

satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En

outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a

manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte

qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la LSEE

d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le

Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire

examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou

réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE

98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit

administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,

la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1 LSEE,

tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra

compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère

et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement

d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants

étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme

particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres

ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a;

124.

II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

Aux termes de l'art. 31

de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6

octobre 1986 (ci-après OLE), des autorisations de séjour peuvent être accordées

à des étudiants qui désirent faire des études lorsque :

"a. Le requérant vient seul en Suisse;

b. Il s'agit d'une école publique ou privée, dûment

reconnue par l'autorité compétente, qui dispense à plein temps un enseignement

général ou professionnel;

c. Le programme scolaire, l'horaire minimum et la

durée de la scolarité sont fixés;

d. La direction de l'établissement atteste par écrit

que le requérant est apte à fréquenter l'Ecole et qu'il dispose de

connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. Le requérant prouve qu'il dispose des moyens

financiers nécessaires;

g. La sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît

garantie".

Les conditions

énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu'en vertu

de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées à

l'article susmentionné ne justifie pas encore l'octroi d'une autorisation (ATF

106.

Ib 127).

6.

Dans le cas présent, le

refus litigieux est notamment motivé par le fait que X.________ serait trop

âgée pour entreprendre les études linguistiques envisagées et que celles-ci ne

constituent nullement un complément de formation à celle qu'elle a déjà

obtenue, cela d'autant plus qu'elle aurait parfaitement pu suivre des cours de

français pendant ses précédents séjours en Suisse. De son côté, la recourante

estime que durant son séjour sur place, tout en travaillant, elle a pu

s'informer sur les nombreuses écoles susceptibles de l'intéresser et que, étant

au bénéfice d'un contrat de travail à plein temps depuis novembre 2001, il lui

aurait été difficile de commencer en même temps une formation linguistique.

Il est vrai que le

critère de l'âge ne figure ni dans l'OLE ni dans les Directives d'application

édictées par l'Office fédéral des étrangers. Il s'agit néanmoins d'un critère

déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans il y a un certain nombre

d'années déjà et qui n'a depuis lors jamais été abandonné. D'une manière

générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt

plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE 92/0694 du 25

août 1993 et PE 99/0044 du 19 avril 1999). On relèvera toutefois que ce critère

est appliqué avec nuance et retenue lorsqu'il s'agit notamment d'études

postgrades (cf. arrêt TA PE 97/0475 du 2 mars 1998) ou d'un complément de formation

indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l'étudiant licencié

désirant entreprendre un second cycle est en effet tout naturellement plus âgé

que celui qui entreprend des études de base et l'âge ne revêt par conséquent

pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu'il s'agit pour

l'étudiant en cause d'entreprendre un nouveau cycle d'études de base qui ne

constitue à l'évidence pas un complément indispensable à sa formation

préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de

recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants

jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une

formation (cf., parmi d'autres, arrêt TA PE 00/0503 du 12 avril 2001).

7.

En l'espèce, force est

de constater que X.________, née le 8 juillet 1972, était âgée de plus de 29

ans lors du dépôt de sa demande en janvier 2002. Il s'agit d'un âge que l'on

doit manifestement considérer comme élevé pour entreprendre des études qui ne

constituent à l'évidence pas des études postgrades. On rappellera à cet égard

que l'intéressée a une formation de couturière "expert" acquise dans

son pays d'origine, qu'elle a vraisemblablement pratiqué cette activité pendant

près de sept ans jusqu'à son arrivée en Suisse en avril 2000, époque à laquelle

elle a obtenu son premier permis de séjour de courte durée (cf. curriculum

vitae produit à l'appui de sa demande du 25 janvier 2002 et dossier de

l'autorité intimée). La formation actuellement envisagée (apprentissage du

français puis école d'hôtesse d'accueil et de tourisme) se rapproche donc

davantage d'une nouvelle formation de base que d'un complément de formation

indispensable à celle déjà acquise en Ukraine, voire à l'expérience

professionnelle accumulée dans ce pays. Il en va de même de l'activité exercée

pendant près de deux ans en Suisse d'avril 2000 à décembre 2001 en qualité

d'artiste de cabaret, pour laquelle les études projetées aujourd'hui ne

constituent nullement une formation complémentaire.

Au surplus, même si

elle n'est entrée dans notre pays pour la première fois qu'au printemps 2000

dans le but d'y travailler, X.________ aurait néanmoins largement eu le temps

de se renseigner sur les diverses possibilités d'apprendre le français en

Suisse romande et, une fois les renseignements obtenus, entreprendre sans

tarder la formation envisagée. Si elle a préféré exercer plutôt une activité

d'artiste de cabaret pendant plusieurs mois - ce qui ne saurait évidemment lui

être reproché d'une quelconque manière - elle ne saurait toutefois envisager de

n'entreprendre que maintenant des études sans aucun rapport avec ses activités

professionnelles exercées tant en Suisse que dans son pays d'origine.

Cela étant, le

tribunal peut se dispenser d'examiner si les conditions expressément

mentionnées à l'art. 31 OLE sont réalisées, l'autorisation de séjour sollicitée

devant de toute façon être refusée pour les motifs qui précèdent.

8.

En conclusion, la

décision de l'autorité intimée du 18 mars 2002 est pleinement conforme la loi

et ne relève par ailleurs ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation.

Le recours doit dès lors être rejeté et la décision entreprise maintenue. Un

nouveau délai de départ sera imparti à l'intéressée pour quitter le territoire

vaudois (art. 12 LSEE). Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt

seront mis à la charge de la recourante, qui n'a pas droit à des dépens (art.

55.

al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 18 mars 2002 est maintenue.

III. Un délai

échéant 15 août 2002 est imparti à X.________, ressortissante

ukrainienne née le 8 juillet 1972, pour quitter le territoire vaudois.

IV. Les frais du

présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de la

recourante, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 11 juillet 2002

présidente:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, par l'intermédiaire de

l'avocat Charles Bavaud, à Lausanne, sous pli recommandé;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour