TA - PE.2002.0317 - 2002-07-31 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0317

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.2002

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Refus d'entrer en matière du SPOP confirmé en l'absence de circonstance nouvelle.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 31 juillet 2002

sur le recours interjeté le 23 juin 2002 par Y.________,

ressortissant du Congo, né le 13 juillet 1968, domicilié à Lausanne, Chemin de

l'Entrebois 36,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 16 mai 2002 refusant de réexaminer une décision du 8 mars

1999 (non-prolongation du permis de séjour).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jean-Claude

de Haller, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,

assesseurs.

Le Tribunal administratif,

vu l'entrée en Suisse

le 30 mai 1995 de Y.________, ressortissant congolais, né le 13 juillet 1968,

et la demande d'asile présentée à cette occasion qui a été rejetée par

décision de l'ODR du 2 novembre 1995, confirmée sur recours par la Commission

suisse de recours en matière d'asile le 23 janvier 1996, avec délai de départ

au 29 février 1996,

vu le mariage du

recourant avec une ressortissante suisse le 4 mars 1996, et l'autorisation de

séjour qui a alors été délivrée à l'intéressé pour lui permettre de vivre

auprès de son épouse, puis la séparation des époux en automne 1996, suivie

d'une brève reprise de la vie commune en 1997, aboutissant finalement à une

séparation de corps (jugement du 11 septembre 1998 du Tribunal du district de

Lausanne),

vu la décision du 8

mars 1999 de l'autorité cantonale de police des étrangers refusant de prolonger

l'autorisation de séjour du recourant, décision confirmée par le Tribunal

administratif le 2 août 1999, avec délai de départ au 10 septembre 1999,

vu la décision du 14

septembre 1999 de l'OFE étendant à tout le territoire suisse la décision de

renvoi du canton de Vaud, avec délai de départ au 30 octobre 1999,

vu l'arrivée en Suisse

le 20 janvier 2000, de la fille du recourant, née en 1986, dont la demande

d'asile a été rejetée par l'ODR le 14 juin 2000,

vu l'ordonnance du

juge de Paix du cercle de Lausanne du 22 janvier 2001 ordonnant la mise en

détention de Y.________ en vue de son renvoi, en compagnie de sa fille,

vu l'échec de ce

renvoi le 25 janvier 2001 (refus de la compagnie Air France d'embarquer les

intéressés) et la libération du recourant le 26 janvier 2001,

vu la décision du 23

mai 2000 de l'Office fédéral des étrangers prononçant une interdiction d'entrée

pour une durée illimitée, l'intéressé étant considéré comme étranger

indésirable,

vu l'échec d'une

deuxième tentative de renvoi en juin 2001 (non aboutissement des démarches

administratives nécessaires,

vu les demandes de

réexamen du cas présenté le 20 mars 2002 par le conseil du recourant, puis le 6

mai 2002 par l'intéressé lui-même,

vu la décision

négative du 16 mai 2002 du Service de la population, refusant d'entrer en

matière et ordonnant à l'intéressé de quitter immédiatement le territoire

suisse,

vu le recours

interjeté par Y.________ le 23 juin 2002 contre cette décision,

vu la décision du 9

juillet 2002 du juge instructeur du Tribunal administratif refusant l'effet

suspensif au recours, décision faisant à son tour l'objet d'un recours incident,

actuellement pendant,

vu les déterminations

du 17 juillet 2002 du Service de la population, concluant au rejet du pourvoi,

vu les pièces du

dossier, dont il résulte notamment que le recourant a reçu plus de 23'000

francs de l'Aide sociale en 2000 et 2001,

Faits

considérant que les

autorités administratives ne sont tenues d'entrer en matière sur une demande de

nouvel examen que si l'état de fait s'est sensiblement modifié depuis le jour

où a été rendue la première décision, ou que le requérant invoque des faits ou

moyens de preuve qu'il n'a pas eu l'occasion de présenter ou n'a pas pu faire

valoir dans la précédente procédure, et à condition que ces éléments nouveaux

soient propres à influer sur la décision prise antérieurement (v. notamment ATF

120 Ib 46; v. aussi TA, arrêts PE 96/0075 du 5 juin 1996 confirmé par ATF du 13

septembre 1996, PE 97/0555 du 5 janvier 1998, PE 00/0147 du 1er septembre 2000,

PE 01/0064 du 29 mars 2001 confirmé par ATF du 13 juillet 2001 et PE 01/0454 du

7 février 2002),

que ces conditions

restrictives tendent à éviter que l'institution du réexamen ne soit utilisée

pour éluder les délais de recours et, partant, pour remettre indéfiniment en

question les décisions administratives (A. Grisel, Traité de droit

administratif, 1984, vol. II, p. 947 et ss., spécialement p. 948), notamment en

usant et abusant des procédures de recours et des effets suspensifs qu'elles

permettent d'obtenir parfois avec une facilité déroutante,

que la situation du

recourant ne s'est en rien modifiée depuis 1999, si ce n'est qu'il a fait venir

sa fille illégalement,

que les autres

éléments invoqués par le recourant, tenant à la situation politique existant

dans son pays d'origine, sont irrelevants dans le cadre de la présente

procédure, qui doit permettre de déterminer s'il y a lieu de réexaminer le

refus de renouvellement de son autorisation de séjour à la suite de sa

séparation conjugale,

qu'il s'agit de

circonstances pouvant être prises en considération dans le cadre d'une

procédure d'asile (aujourd'hui définitivement close en ce qui concerne le

recourant et sa fille) ou d'une éventuelle admission provisoire relevant de la

compétence de l'autorité fédérale (mais en l'espèce l'OFE a considéré dans son

courrier du 12 novembre 2001 que cette mesure n'était pas envisageable),

que dans ces

conditions le refus de l'autorité intimée d'entrer en matière sur la demande de

réexamen est entièrement fondé,

que le recours doit

dès lors rejeté aux frais du recourant débouté, dont le refus obstiné de se

conformer aux décisions de l'autorité et la propension à multiplier sans

scrupules les procédures relèvent d'une insigne mauvaise foi et constituent un

abus de droit caractérisé.

I. Rejette

le recours et confirme la décision du Service de la population du 16 mai 2002.

Considérants

II. Dit

que le recourant doit quitter immédiatement le territoire suisse.

III. Met

à la charge du recourant un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs.

ip/Lausanne, le 31 juillet 2002

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, personnellement, sous pli

recommandé;

- au SPOP;

- à la section des recours incidents.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour