TA - PE.2002.0353 - 2002-09-20 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0353

Autorité:, Date décision:

TA, 20.09.2002

Juge:

MA

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ASSISTANCE PUBLIQUE

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

Le recourant est autonome depuis 3 ans et amortit ses dettes. Annulation du refus de transmettre le dossier à l'OFE pour motif préventif d'assistance publique

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 20 septembre 2002

sur le recours formé par X.________,

représenté par l'avocat Jean-Pierre Moser, à Lausanne,

contre

la décision du Service de la population,

division asile (ci-après SPOP), du 24 juin 2002, refusant de lui délivrer

une autorisation de séjour.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffier: M.

Jean-Claude Weill.

constate ce qui suit en fait et en

droit :

vu la demande d'asile

déposée en 1994 par X.________, ressortissant angolais, né le 1er mars 1956,

vu la décision de

l'Office fédéral des réfugiés, du 20 avril 1994, rejetant la demande présentée

par l'intéressé mais le mettant au bénéfice d'une admission provisoire,

vu la reconnaissance

par X.________ des deux enfants nés en 2000 et en 2001 de sa relation avec une

ressortissante de la République Démocratique du Congo,

vu la demande

d'autorisation de séjour présentée le 27 juillet 2001 par l'intéressé,

vu la décision

négative prise par le SPOP le 24 juin 2002,

vu le recours formé le

21 juillet 2002,

vu les observations du

SPOP, du 19 août 2002, qui propose le rejet du pourvoi,

vu les pièces du

dossier;

Faits

considérant que,

respectant les exigences de l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours est recevable à

la forme;

considérant que, selon

l'art. 36 LJPA, le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation

du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (litt. a), à la

constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (litt. b), ainsi qu'à

l'inopportunité si la loi spéciale le prévoit (litt. c), cette dernière

hypothèse n'étant pas réalisée en l'espèce contrairement à ce que soutient la

recourante,

que l'abus de pouvoir,

en droit suisse, peut consister en un détournement de pouvoir (on désigne ainsi

l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour

des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer) ou, compris plus

largement, en un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste

de certains droits ou principes constitutionnels (voir notamment TA, arrêts PE

96/0443 du 19 janvier 1999, PE 99/0339 du 14 avril 2000 et PE 00/0301 du

22 mars 2001);

considérant que,

conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art.

4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art.

16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des

intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation

étrangère,

qu'ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour;

considérant que l'art.

13 litt. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers

(OLE) prévoit que les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans

un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique

générale ne sont pas comptés dans les nombres maximums,

que, selon l'art. 52

litt. a OLE, l'application de l'art. 13 litt. f OLE est du ressort exclusif de

l'Office fédéral des étrangers (OFE),

qu'il est dès lors

exclu d'examiner, dans le cadre de la présente procédure, si le recourant peut

être mis ou non au bénéfice de la disposition précitée (ATF 119 Ib 33 consid.

3a = JdT 1995 I 226, spéc. p. 230),

que les autorités

cantonales ne sont tenues de transmettre une demande fondée sur l'art. 13 litt.

f OLE que si l'octroi de l'autorisation de séjour est uniquement subordonné à

une exception aux mesures de limitation,

qu'en revanche, s'il

existe d'autres motifs de refuser l'autorisation (infractions aux prescriptions

de police des étrangers, condamnations pénales pour crime ou délit, assistance

publique), les autorités cantonales ne sont pas tenues de procéder à une telle

transmission (ATF 119 Ib 91, consid. 2c; voir notamment arrêts PE 99/0181 du 10

janvier 2000, PE 00/0322 du 19 octobre 2000 et PE 00/0602 du 24 avril 2001);

Considérants

considérant que le

SPOP oppose au recourant l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE aux termes duquel un

étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une

personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière

continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique,

que la notion

d'assistance publique doit être interprétée dans un sens technique, soit comme

comprenant l'aide sociale traditionnelle ainsi que les revenus minima d'aide

sociale mais non pas les prestations d'assurances sociales telles que les

indemnités de chômage par exemple (voir notamment ATF non publié du 2 novembre

1999.

en la cause M.C., consid. 4b),

que, pour apprécier si

une personne se trouve de manière continue et dans une large mesure à la charge

de l'assistance publique, il faut tenir compte des prestations déjà versées à

ce titre comme aussi de l'évolution probable de la situation financière dans le

futur (voir notamment ATF 122 II 1 consid. 3c = JT 1998 I 91),

que le SPOP fait

valoir en substance que durant plusieurs années le recourant a dépendu de la

FAREAS, à laquelle il doit encore un montant important,

qu'au surplus il fait

l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens,

que, ajoute le SPOP,

il serait disposé à réexaminer le cas du recourant une fois sa situation

financière assainie,

que le recourant

objecte en résumé n'avoir jamais fait preuve de fainéantise ou de mauvaise

volonté,

que, selon lui, les

conditions d'application de l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE ne sont pas remplies,

que l'argumentation du

recourant se révèle fondée,

que certes, entre 1994

et 1999, il a été pris en charge dans une large mesure par la FAREAS,

que, selon un rapport

établi le 3 juin 2002 par la police municipale de Lausanne, il fait par

ailleurs l'objet d'une poursuite pour un montant de 1'860.80 francs et d'actes

de défaut de biens à concurrence de 11'066.60 francs,

que toutefois le

recourant ne s'est jamais complu dans une situation d'assisté,

qu'en effet, depuis la

fin de l'année 1995, il a occupé divers emplois (nettoyeur, employé de maison

ou encore aide de cuisine) tantôt à temps partiel tantôt à plein temps et

travaille actuellement, au bénéfice d'un contrat fixe, en qualité d'employé de

production au service de la société 1.******** SA à Ecublens,

que la stabilité

professionnelle du recourant lui a permis d'acquérir son autonomie totale le

1er août 1999,

que, quand bien même

il contribue l'entretien de ses deux enfants pour un montant de l'ordre de

1'000 francs par mois, il amortit régulièrement ses arriérés,

qu'en particulier sa

dette envers la FAREAS, qui se montait à 10'494.10 francs au 1er septembre

2000, n'était plus que de 7'247.55 francs en mars 2002,

qu'ainsi, au regard

des principes jurisprudentiels susappelés, les conditions d'application de

l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE ne sont plus remplies,

que le SPOP a fondé

son refus sur cette seule disposition,

que, dans ces

conditions, rien ne s'oppose à la transmission du dossier à l'OFE pour décision

en application de l'art. 13 litt. f OLE;

considérant en

conclusion que, le SPOP ayant abusé de son pouvoir d'appréciation, le recours

doit être admis,

que, vu le sort du

pourvoi, il y a lieu de rendre le présent arrêt sans frais et de restituer au

recourant l'avance versée,

qu'enfin, obtenant

gain de cause avec le concours d'un avocat, le recourant a droit aux dépens

requis, arrêtés à 800 francs.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

Service de la population, division asile, du 24 juin 2002 est annulée. Le SPOP

est invité à transmettre le dossier à l'OFE.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

IV. L'Etat de Vaud

(SPOP) est le débiteur du recourant X.________ de la somme de 800 (huit cents)

francs à titre de dépens.

ip/Lausanne, le 20 septembre 2002

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de

l'avocat Jean-Pierre Moser, à Lausanne, sous pli recommandé;

- au SPOP, division asile;

- au SPOP, section juridique.

Annexe pour le SPOP, division asile : son

dossier en retour