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Décision

PE.2002.0363

TA - PE.2002.0363 - 2002-09-30 - c/SPOP

30 septembre 2002Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A. Le recourant,

X.________, ressortissant italien né le 3 novembre 1954, réside en Suisse

depuis de nombreuses années. Il purge actuellement une peine de réclusion de

sept ans prononcée le 10 mai 1995 par la Cour d'Assises criminelle du Tessin et

motivée par des infractions à la LStup., dans le cadre d'un trafic de

stupéfiants portant sur plusieurs kilos d'héroïne et de cocaïne mis en place en

l'Amérique du Sud, l'Extrême‑Orient, la Suisse et l'Italie. Ayant

commencé l'exécution de sa peine en juin 1994, le recourant a été mis en 1999

au bénéfice d'un régime de semi-liberté, subie dans le canton de Genève à la

Maison d'arrêts de Villars. Il bénéficiera d'une libération conditionnelle le

17 novembre 2002, avec suspension de l'expulsion judiciaire prononcée à son

encontre (décision du 18 mai 2000 du Conseil de surveillance du canton du

Tessin).

B. Le 28 novembre 1992, le

recourant s'est marié à Viganello avec une ressortissante suisse, Y.________.

De cette union est issue un fils, Manuel, né le 16 mars 1993, et bénéficiaire

de la nationalité suisse. Cet enfant souffre de troubles du caractère (psychose

affective, comportement autiste) qui se sont aggravés avec l'arrestation du

recourant en 1994 et qui ont amené l'autorité tutélaire tessinoise à instituer

en juin 1996 une curatelle éducative, suivie en 1997 d'un placement en

institution avec retrait de la garde de la mère. Son éducation a pour le

surplus été assumée par ses grands parents maternels dès cette époque.

C. Les époux X.________ ont

divorcé en novembre 1997. Après le décès de Y.________, le 22 septembre 1999 à

la suite d'un accident de la circulation, l'enfant a fait l'objet d'une mesure

de tutelle décidée par les autorités tessinoises. En septembre 2000, le

principe d'un transfert de cette tutelle à Genève a été acceptée par les

autorités genevoises, le Service du Tuteur général étant chargé d'organiser ce

transfert dès l'été 2001. Entre-temps, le grand-père maternel de l'enfant est

décédé, sa grand-mère demeurant la seule parente proche dans le canton du

Tessin.

D. Le recourant s'est

remarié le 23 juin 1998 avec une ressortissante dominicaine, fonctionnaire

internationale auprès de l'ONU à Genève. Les époux sont toutefois en instance

de divorce depuis le 27 août 2001, à l'initiative du recourant. Ce dernier a

par la suite noué une liaison avec une ressortissante suisse, Z.________, qu'il

souhaite épouser une fois son divorce prononcé et auprès de laquelle il entend

vivre à Essertines-sur-Rolle.

E. Dès l'obtention du

régime de semi-liberté en 1999, le recourant a travaillé au service de la

société 1.******** SA, à Genève et y a été nommé chef de projet à la fin 2000

avant d'être licencié le 30 juin 2001 en raison des problèmes économiques de

l'entreprise. Il est depuis au chômage, mais suit des cours en vue de

l'obtention d'un titre d'ingénieur en système microsoft.

F. Le recourant est

l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, prononcée par l'Office

fédéral des étrangers à la suite de sa condamnation. Cette mesure a été

réexaminée par l'OFE, mais confirmée par cette autorité le 6 février 2001. Il

s'est par ailleurs vu refuser une autorisation de séjour par l'Office cantonal

genevois de la population le 16 février 2001, contre laquelle un recours a été

déposé mais déclaré sans objet le 7 mars 2002 par la Commission de recours (en

raison du domicile vaudois du recourant).

G. Statuant sur une demande

d'autorisation de séjour présentée le 18 avril 2002, le Service vaudois de la

population (SPOP) a refusé cette autorisation et fixé à l'intéressé un délai de

départ au 31 juillet 2002. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent

recours, déposé le 31 juillet 2002. Enregistrant le recours le 5 août 2002, le

juge instructeur a suspendu provisoirement ce délai de départ, avant de rendre

le 9 août 2002 une décision refusant l'effet suspensif. Il a à cette occasion

avisé le recourant qu'au vu des considérants de cette décision, la cause

paraissait dépourvue de chance de succès et que le Tribunal administratif

statuerait selon la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA, si le pourvoi

n'était pas retiré.

Le 26 août 2002, le

recourant a déposé un recours incident contre le refus de l'effet suspensif. La

section des recours du Tribunal administratif a accordé celui-ci par une

"décision de mesures préprovisionnelles" du 30 août 2002, mais n'a à

ce jour pas rendu d'arrêt incident.

Le Tribunal

administratif a statué par circulation comme il en a informé les parties.

considère en droit :

1. Déposé en temps utile

par l'étranger auquel une autorisation de séjour est refusée par la décision

attaquée, le recours est recevable à la forme. En substance, le recourant se

plaint que le SPOP a violé le principe de la proportionnalité et procédé à une

pesée des intérêts incorrecte, respectivement incomplète, en ne tenant pas

compte des circonstances familiales invoquées, soit essentiellement les

perspectives de remariage avec une citoyenne suisse vivant dans le canton de

Vaud et la nécessité de pouvoir prendre son fils auprès de lui, de manière à en

assurer l'éducation. Pour le recourant, ces circonstances l'emportent

manifestement sur l'intérêt public à une mesure d'éloignement fondée sur une

condamnation relative à des faits déjà anciens.

Considérants

2.

Le recourant est

actuellement marié à une ressortissante étrangère au bénéfice d'une

autorisation de séjour dans le canton de Genève. Mais il ne vit plus, depuis

longtemps, avec cette dernière contre laquelle il a ouvert action en divorce.

Il ne peut dès lors revendiquer un droit à la délivrance de l'autorisation de

séjour, et ne le fait d'ailleurs pas. La cause doit être examinée au regard des

principes régissant tant la protection de la vie familiale (art. 8 CEDH) que

l'expulsion des étrangers (art. 10 LSEE), principes sur lesquels est fondée la

décision de refus attaquée.

Conformément à l'art.

10.

LSEE, un étranger peut être expulsé de Suisse s'il a été condamné par une

autorité judiciaire pour crime ou délit (litt. a), cette mesure ne pouvant être

ordonnée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (art. 11

al. 3 LSEE), et si elle respecte le principe de la proportionnalité (ATF 116 Ib

113.

consid. 3c) ce qui s'apprécie en tenant compte de la gravité de la faute,

de la durée du séjour en Suisse et du préjudice que l'intéressé aurait à subir

avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 RSEE). L'issue de la

cause dépend donc de la pesée des intérêts en présence (ATF 120 Ib 6 consid. 4

a). Dans cette pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers n'est pas

liée aux considérations qui guident l'autorité pénale, puisque cette dernière a

en vue au premier chef les perspectives de réinsertion sociale lorsqu'elle

expulse (ou renonce à expulser) un condamné étranger, lorsqu'elle assortit une

telle expulsion d'un sursis, respectivement lorsqu'il est décidé en cours

d'exécution de suspendre cette peine accessoire. Dans le cadre de l'autorisation

de séjour, en revanche, il s'agit avant tout de sauvegarder l'ordre et la

sécurité publics, avec la conséquence que l'appréciation faite par la police

des étrangers peut avoir pour l'intéressé des compétences plus rigoureuses que

celles de l'autorité pénale (ATF 120 Ib 129 consid. 5b, et la jurisprudence

citée).

3.

Dans le cas du

recourant, un motif d'expulsion existe, soit la commission de crimes graves

ayant entraîné une lourde condamnation. C'est dès lors la peine infligée qui

est le critère principal lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et

de procéder à la pesée des intérêts. La jurisprudence considère ainsi qu'une

condamnation à une peine privative de liberté de deux ans constitue la limite à

partir de laquelle, en principe, il y a lieu de refuser d'octroyer ou de

prolonger une autorisation de séjour (ATF 120 Ib 6 consid. 4b), avec référence

à ATF 110 Ib 201). Cette jurisprudence, qui concerne le cas du conjoint

étranger d'un ressortissant suisse, est applicable mutatis mutandis à la

présente espèce, et il en découle également que le principe de l'expulsion en

cas de condamnation grave vaut même lorsqu'on ne peut pas, ou difficilement,

exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, empêchant de

ce fait les conjoints de vivre ensemble. En bref, lorsqu'un étranger a

gravement violé l'ordre public et a été condamné à une peine d'au moins deux

ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur

son intérêt privé et celui de sa famille à pouvoir rester en Suisse.

On ne voit pas ce qui,

en l'espèce, pourrait justifier que l'on s'écarte du principe. La condamnation

du recourant est très lourde et est motivée par des participations à des

opérations de trafics de drogue. Il s'agit d'un domaine où la jurisprudence est

particulièrement rigoureuse (ATF 122 II 433 consid. 2c), parce que la

protection de la collectivité publique face au développement du marché de la

drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant

l'éloignement d'un étranger qui doit s'attendre dans de telles conditions à

faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Il faut rappeler à cet

égard que le recourant a été frappé d'une expulsion judiciaire et d'une

interdiction d'entrée. Si la première mesure a finalement été levée au moment

de l'octroi de la libération conditionnelle, tel n'est pas le cas de

l'interdiction d'entrée et le tribunal peut se référer à cet égard aux

considérations émises par l'OFE dans sa décision du 6 février 2001 refusant de

réexaminer le cas. Il peut plus particulièrement faire sienne la motivation

contenue par le dernier alinéa de la page 2. Du point de vue de la protection

de l'ordre public suisse, il faudrait des circonstances très exceptionnelles

pour que l'autorité accorde un poids prépondérant aux intérêts personnels d'un

individu impliqué dans des trafics de stupéfiants extrêmement graves et

susceptibles de mettre en danger, de par les quantités concernées (il s'agit de

l'affaire concernant le recourant de plus de 10 kilos de drogue dure) la santé

voire la vie de nombreuses personnes.

Or, en l'espèce, les

intérêts personnels du recourant à pouvoir demeurer en Suisse sont loin d'être

particulièrement dignes de considération, même si l'acte de recours contient

sur ce point de très longs développements. Il s'agit d'un Italien éduqué en

Italie, qui y a étudié et travaillé avant de venir en Suisse (voir sur ces

points le rapport d'expertise de l'Institut universitaire de médecine légale)

et qui ne devrait dès lors pas avoir de peine à se "resocialiser" en

Italie. Le recourant insiste certes sur ses perspectives de remariage avec son

amie actuelle, mais un tel élément n'est pas de nature à influencer de manière

importante l'appréciation du cas. Il n'est pas certain que ce mariage se fasse,

et on peut de toute manière remarquer qu'il s'agirait de la troisième union de

l'intéressé (pour ne pas parler d'un mariage antérieur contracté en Italie à

l'âge de 18 ans), ce qui démontre une incontestable instabilité affective. De

toute manière, l'amie du recourant connaît sa situation, et elle doit envisager

l'hypothèse, si elle tient à joindre sa destinée à celle du recourant, à devoir

accompagner ce dernier dans son pays d'origine, ce que l'on peut certainement

attendre d'elle s'agissant de l'Italie. Enfin, le recourant ne s'est pas

véritablement à ce jour créé une situation professionnelle dans le canton de

Vaud.

Reste la question de

la réunion du recourant et de son fils de neuf ans, orphelin de mère,

circonstance sur laquelle le recourant insiste longuement dans son acte de

recours. L'intérêt de cet enfant à conserver - ou à renouer - des liens avec

son père n'est pas contestable. Il n'en demeure pas moins que la séparation a

de par la force des choses été longue et que les autorités tutélaires chargées

du cas semblent soucieuses de prendre de grandes précautions avant de confier

au recourant la garde de son enfant. A cela s'ajoute que celui-ci a jusqu'ici

été élevé au Tessin, c'est-à-dire dans un pays de langue italienne, et qu'il y

a suivi la première partie de sa scolarité. Il n'a jamais vécu dans un pays de

langue française de sorte qu'on ne voit pas un intérêt manifeste à le faire

venir dans le canton de Vaud où l'intégration à un système scolaire différent

ne manquerait pas de poser des problèmes au moins aussi important que s'il

devait accompagner par hypothèse son père en Italie. De même, si la situation

actuelle de l'enfant (résidence au Tessin) devait être maintenue,

l'établissement en Italie du recourant ne compliquerait certainement pas plus

l'exercice d'un très large droit de visite qu'une résidence dans le canton de

Vaud.

4.

Dès lors, il n'existe

aucune raison de faire prévaloir des intérêts privés dont la prépondérance est

loin d'être évidente sur la nécessité d'éloigner un individu lourdement

condamné. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la

procédure de l'art. 35a LJPA, aux frais de son auteur qui n'a pas droit à des

dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. Un émolument

judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.

III. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 30 septembre 2002

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de son

avocat Me Jérôme Picot, CP 3707 1211 Genève 3, sous pli recommandé;

- au SPOP;

- à la Section des recours du Tribunal

administratif.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour