PE.2002.0381
TA - PE.2002.0381 - 2002-12-12 - c/SPOP
12 décembre 2002Français7 min
Source vd.ch
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2002.0381
Autorité:, Date décision:
TA, 12.12.2002
Juge:
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
RECONSIDÉRATION
NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}
AUTORISATION DE SÉJOUR
Résumé contenant:
L'état de fait ne s'est pas moldifié depuis la 1ère décision négative. Absence de faits et de moyens de preuves nouveaux. Le réexamen ne permet pas de réparer l'erreur du mandatiare qui a entraîné l'irrecevabilité d'un précédent recours (dépôt tardif).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 12 décembre 2002
sur le recours interjeté par X.________,
né le 17 mai 1976, ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie,
représenté par Othman Bouslimi, Thunstrasse 111, 3000 Berne 16,
contre
la décision du Service de la population
(ci-après SPOP) du 6 août 2002 déclarant irrecevable la demande de réexamen de
la décision du 22 octobre 2001 refusant de lui délivrer une autorisation de
séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition
de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.
vu les faits suivants:
A. Par décision du 22
octobre 2001, le SPOP a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de
séjour dans le cadre des exceptions aux mesures de limitation en raison de
diverses infractions aux prescriptions de police des étrangers et de plusieurs
condamnations pénales. L'intéressé a recouru auprès du tribunal de céans le 3
janvier 2002. Ce recours, déposé tardivement, a été déclaré irrecevable le 8
juillet 2002.
B. X.________ a déposé le
28 juillet 2002, par l'intermédiaire d'Othman Bouslimi, une demande de réexamen
de la décision du SPOP du 22 octobre 2001, en faisant valoir essentiellement
que l'autorité intimée avait affirmé un certain nombre de faits sans en
apporter la preuve et que son droit d'être entendu avait été violé.
Le SPOP, selon
décision du 6 août 2002, a déclaré la demande de réexamen irrecevable. Il a
retenu que X.________ n'invoquait aucun faits nouveaux, pertinents et inconnus.
C. C'est contre cette
décision que X.________ a recouru, par acte du 21 août 2002. A l'appui de ce
recours, Othman Bouslimi a repris les mêmes arguments que ceux invoqués à
l'appui de la demande de réexamen du 28 juillet 2002 et a sollicité l'effet
suspensif au recours.
A teneur d'une
décision incidente du 3 septembre 2002, le juge instructeur du tribunal a
rejeté la requête d'effet suspensif.
Le SPOP a produit ses
déterminations au dossier le 4 octobre 2002. Il y a repris, en les développant,
les motifs de la décision litigieuse.
X.________ n'a pas
déposé d'observations à la suite des déterminations du SPOP. Il a procédé dans
le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
D. Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
considère en droit :
1. a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du Service de la population.
a) Selon l'art. 31
LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b) Selon l'art. 1 de
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse
s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art.
16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour.
2. a) Le recourant
sollicite en l'espèce le réexamen d'une décision du SPOP du 22 octobre 2001
refusant de lui délivrer une autorisation de séjour.
Suivant les principes
que la jurisprudence et la doctrine ont déduit de l'art. 4a Cst., les autorités
administratives ne sont tenues d'entrer en matière sur une demande de nouvel
examen que si l'état de fait s'est sensiblement modifié depuis le jour où a été
rendue la première décision, ou que le requérant invoque des faits ou moyens de
preuves qu'il n'a pas eu l'occasion de présenter ou n'a pas pu faire valoir
dans la précédente procédure, et à condition que ces éléments nouveaux soient
propres à influer sur la décision prise antérieurement (ATF 124 II 6; ATF 120
1b consid. 2b). Ces conditions restrictives tendent à éviter que l'institution
du réexamen ne soit utilisée pour éluder les délais de recours et, partant,
pour remettre indéfiniment en question les décisions administratives (André Grisel,
Traité de droit administratif, 1984, vol. II, p. 947 ss. spéc. 948).
b) A l'appui de sa
demande de réexamen du 28 juillet 2002 et du présent recours, le recourant fait
valoir une violation de son droit d'être entendu et soutient que le SPOP n'a
pas apporté la preuve des infractions aux prescriptions de police des étrangers
qui lui sont reprochées. Ces arguments sont infondés et sont irrelevants dans
le cadre d'une demande de réexamen.
c) Le recourant a été
entendu personnellement le 29 novembre 2000 par le Contrôle des habitants de la
commune de Montreux. Les différentes infractions qui lui ont été reprochées,
ainsi d'ailleurs que les contraventions et délits pour lesquels il a été
condamné pénalement, figurent au dossier de l'autorité intimée. En outre, les
objections soulevées par le recourant ne constituent pas des fait nouveaux ou
inconnus. Le recourant les avait déjà fait valoir dans son recours du 3 janvier
2002. La demande de réexamen ne vise à l'évidence qu'à réparer l'erreur du
mandataire du recourant ayant entraîné l'irrecevabilité de ce recours. C'est en
conséquence à juste titre que l'autorité intimée l'a déclaré irrecevable.
3. Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté aux frais de son
auteur, qui n'a pas droit à des dépens. Il n'y a pas lieu de fixer un délai de
départ au recourant, qui a dû quitter le territoire vaudois à réception de la
décision incidente du 3 septembre 2002 refusant l'effet suspensif au recours.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I. Le recours est
rejeté.
Considérants
II. La décision du
Service de la population du 6 août 2002 est confirmée.
III. L'émolument
de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 12 décembre 2002
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, par l'intermédiaire de son
conseil Othman Bouslimi, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour