TA - PE.2002.0426 - 2003-04-28 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2002.0426

Autorité:, Date décision:

TA, 28.04.2003

Juge:

MA

Greffier:

GAH

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LJPA-31

Résumé contenant:

La recourante a fait savoir, qu'elle séjourne dans un appartement sis à Vevey. Toutefois, le contrat de bail produit est, s'agissant du nom et de l'adresse du locataire, caviardé. Il ne démontre donc nullement que la recourante réside à Vevey. Au surplus, cette dernière n'a pas produit une attestation de domicile prouvant qu'elle réside sur le territoire vaudois. Par conséquent, manifestement dénuée d'objet, la cause doit être rayée du rôle.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 28 avril 2003

sur le recours formé par X.________,

ressortissante marocaine, représentée pour les besoins de la présente procédure

par l'avocat Jean-Pierre Bloch, à Lausanne,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 11 septembre 2002 refusant d'entrer en matière sur sa

demande de réexamen.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.

Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.

constate ce qui suit en fait et en

droit :

vu la décision du SPOP

du 13 juillet 2000 refusant de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de

X.________, ressortissante marocaine née le 15 mai 1972,

vu le jugement rendu

par le Tribunal administratif en date du 19 mars 2001 rejetant le recours

interjeté contre la décision du 13 juillet 2000,

vu la demande de

réexamen présentée le 15 août 2002 par X.________, tendant à l'octroi d'une

autorisation de séjour,

vu la décision du SPOP

prise le 11 septembre 2002, refusant d'entrer en matière sur la demande de

réexamen,

vu le recours formé le

2 octobre 2002,

vu les pièces du

dossier;

Faits

considérant que,

respectant les exigences de l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le recours est

recevable en la forme;

considérant que par

lettre du 22 janvier 2003, le contrôle des habitants de la Commune de Montreux

a signalé à l'autorité intimée que l'intéressée lui a confirmé ne plus résider

dans le canton de Vaud depuis le mois de septembre 2001,

qu'en outre, elle a

déclaré résider dans le canton de Neuchâtel depuis le mois de septembre 2001;

considérant que par

lettre du 26 février 2003, le juge instructeur a imparti à la recourante un

délai échéant le 12 mars 2003 pour verser au dossier une attestation de

domicile,

que celle-ci n'a pas

été à même de produire ladite attestation,

Considérants

qu'elle a en outre

fait savoir, par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle séjourne dans un

appartement sis à Vevey et faisant l'objet d'un contrat de bail dont elle a

produit une photocopie,

que le bail à loyer

produit est, s'agissant du nom et de l'adresse du locataire, caviardé,

qu'en conséquence, il

ne démontre nullement que la recourante réside à Vevey;

considérant que le

juge instructeur a fixé à la recourante un ultime délai échéant le 8 avril 2003

pour verser au dossier une attestation de domicile,

que la recourante ne

s'est pas exécutée dans le délai imparti,

que par conséquent,

force est d'admettre que la recourante ne réside plus sur le territoire du

canton de Vaud;

considérant qu'en

conclusion que, manifestement dénuée d'objet, la cause doit être rayée du rôle,

qu'il convient, vu le

sort du pourvoi, de mettre à la charge de la recourante un émolument de justice

de 200 francs, le solde étant restitué à la recourante.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

sans objet et la cause rayée du rôle;

II. Un émolument

de justice de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de la recourante, le

solde par 300 (trois cents) francs devant lui être restitué.

ip/Lausanne, le 28 avril 2003

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, par l'intermédiaire de

l'avocat Jean-Pierre Bloch, à Lausanne, sous pli lettre-signature;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour