TA - PE.2002.0452 - 2003-03-27 - c/SPOP

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2002.0452

Autorité:, Date décision:

TA, 27.03.2003

Juge:

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

RECONSIDÉRATION

LSEE-7-2

Résumé contenant:

Rejet du recours tendant à l'admission d'une demande de réexamen au motif qu'une convention de suspension de divorce, si elle constitue certes un fait nouveau, n'est pas pour autant un fait important. En l'espèce, la procédure de divorce subsiste et il ressort des déclarations de l'épouse du recourant que le couple ne vivra plus jamais sous le même toit.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 27 mars 2003

sur le recours interjeté le 18 octobre 2002

par X.________, ressortissant du Burkina Faso, né le 22 mai 1955, dont

le conseil est l'avocat François Kart, rue Beau-Séjour 10 à 1002 Lausanne,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 2 octobre 2002, rejetant une demande de réexamen.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; M. Philippe Ogay et M. Rolf Wahl, assesseurs.

constate en fait :

A. Le 9 juin 1995,

X.________ a épousé Y.________, suissesse, née le 27 octobre 1936. Une

autorisation de séjour lui a été délivrée à la suite de ce mariage.

La vie commune a duré

jusqu'au 1er août 1998, date à laquelle le couple s'est séparé. Un jugement de

divorce a été rendu le 4 janvier 2000 par le Tribunal de l'arrondissement de La

Côte. Ce jugement a toutefois été annulé par arrêt de la chambre des recours du

Tribunal cantonal, du 21 mai 2001. La procédure de divorce est toujours

pendante.

X.________ a effectué

plusieurs séjours dans son pays d'origine, notamment du 24 juillet 1997 au 23

mai 1998, puis dès le mois d'août 1999 et jusqu'au 26 mai 2000.

B. Par décision du 26

février 2002, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour délivrée

à X.________, aux motifs suivants :

"(...)

- que Monsieur

X.________, entré en Suisse le 22 avril 1995, a obtenu une autorisation de

séjour suite à son mariage du 9 juin 1995 avec une ressortissante suisse,

- que depuis l'année

qui a suivi le mariage, l'intéressé a quitté le domicile conjugal à plusieurs

reprises pour regagner son pays où il faisait des séjours qui variaient dans le

temps,

- qu'il a notamment

séjourné en Afrique de juillet 1997 à mai 1998,

- que le couple

s'est finalement séparé le 1er août 1998 et que depuis cette date ils n'ont

plus refait vie commune,

- qu'en août 1999,

l'intéressé a quitté la Suisse,

- que le divorce a

été prononcé le 4 janvier 2000,

- que, bien que le

jugement de divorce ait été annulé en date du 21 mai 2001, l'épouse a refait

une nouvelle demande et la procédure est actuellement en cours,

- que, de retour sur

notre territoire depuis mai 2000, il sollicite la prolongation de son

autorisation de séjour,

- que force est de

constater que le couple ne fait plus ménage commun depuis de nombreuses années

et l'épouse n'envisage en aucun cas de revivre avec l'intéressé,

- qu'aucun enfant

n'est issu de cette union.

- que l'intéressé ne

peut plus se prévaloir d'attaches particulières avec notre pays de nature à

justifier la délivrance d'une autorisation de séjour,

- qu'il se prévaut

par ailleurs d'un mariage qui n'existe plus que formellement,

- que ce fait est

constitutif d'un abus de droit et partant, il ne se justifie pas de délivrer

l'autorisation de séjour requise.

(...)"

Cette décision a été

notifiée à l'intéressé personnellement le 12 mars 2002.

C. Par l'intermédiaire de

son conseil, X.________ a requis en date du 22 mai 2002 le réexamen de la

décision du SPOP du 26 février 2002. A l'appui de cette requête, il fait valoir

que les époux ont signé à fin mai 2002 une convention de suspension de la procédure

de divorce valable jusqu'au 28 février 2003, en ajoutant que la demande en

divorce pourrait être retirée à l'issue de cette période. Dans le cadre de

l'instruction de cette requête, le SPOP a interpellé Y.________-X.________,

laquelle, par lettre du 22 août 2002 a confirmé qu'elle n'avait aucune

intention de reprendre la vie commune avec son mari et que la procédure de

divorce avait été suspendue "pour faciliter les démarches, j'ai décidé

d'attendre quatre ans afin d'engager une nouvelle procédure".

Le 2 octobre 2002, le

SPOP a rejeté la demande de réexamen est invité X.________ à quitter

immédiatement le territoire vaudois.

D. Au nom d'X.________,

l'avocat François Kart a déféré cette décision au Tribunal administratif.

Le juge instructeur a,

par décision incidente du 25 octobre 2002, suspendu l'exécution de la décision

attaquée et autorisé le recourant à poursuivre son séjour et son activité

jusqu'à l'achèvement de la procédure de recours.

Aux termes de ses

déterminations du 13 novembre 2002, le SPOP a conclu au rejet du recours. Pour

sa part, l'avocat Kart a présenté des observations complémentaires par lettre

du 8 janvier 2003.

Les arguments des

parties seront repris ci-après, dans la mesure utile.

E. Le recourant a été

dispensé du versement d'une avance de frais.

F. Le tribunal a statué

par voie de circulation.

Faits

1. Selon l'art. 36 LJPA,

le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit,

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a ), à la

constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents, (lit. b) ainsi qu'à

l'inopportunité, si la loi spéciale le prévoit (lit. c). Cette dernière

hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce.

Commet un excès de son

pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté

d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en

optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut

également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant à l'autorité

qui au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (v.

notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984 volume I p. 333).

L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : si l'expression est tout

d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli

par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs

étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer), elle peut également être comprise

plus largement dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une

violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (v. par

exemple TA, arrêt BO 2001/0168 et les références citées).

Considérants

2.

a) Suivant les

principes que la jurisprudence et la doctrine ont déduit de l'art. 4 de la

Constitution Fédérale du 29 mai 1974, les autorités administratives ne sont

tenues d'entrer en matière sur une demande de nouvel examen que si l'état de

fait s'est sensiblement modifié depuis le jour où a été rendue la première

décision, ou que le requérant invoque des faits ou des moyens de preuves qui

n'a pas eu l'occasion de présenter ou n'a pas pu faire valoir dans la

précédente procédure, et pour autant que ces éléments nouveaux soient propres à

influer sur la décision prise antérieurement (v. ATF 124 II 6; ATF 120 I b 46

c/ 2 bd). Ces conditions restrictives tendent à éviter que l'institution du

réexamen ne soit utilisée pour éluder les délais de recours et partant, pour

remettre infiniment en question les décisions administratives (A. Grisel, op.

cit., vol. II p. 947 ss).

b) En l'espèce,

le SPOP considère en substance que la convention de suspension de la procédure

de divorce, présentée comme fait nouveau, n'a pas le caractère d'importance

exigé par la jurisprudence et la doctrine. Pour sa part, le recourant se

prévaut de cette convention pour affirmer que la volonté des époux de divorce

n'est pas démontrée. Il s'étonne du fait que l'autorité intimée refuse de

prolonger l'autorisation de séjour en raison de la cessation de la vie commune,

en considérant la pratique adoptée par le SPOP comme contraire à la teneur de

l'art. 7 LSEE. Il conteste l'existence d'un abus de droit manifeste.

c) Il n'est pas

contesté que la vie commune du recourant et de son épouse a duré environ trois

ans, période durant laquelle le recourant lui-même a d'ailleurs été séjourner à

l'étranger durant de nombreux mois. La suspension de la vie commune remontait à

plus de quatre ans lorsque la décision attaquée a été rendue. Enfin, la

procédure en divorce introduite selon demande du 6 août 1999 (selon l'exposé

préliminaire de la convention de suspension) était toujours pendante.

A ces faits s'ajoute

la déclaration de l'épouse du recourant à la police municipale de Nyon,

confirmée par lettre du 22 août 2002, de ne plus avoir l'intention de reprendre

la vie commune avec son mari. Si l'on considère au surplus la différence d'âge

entre les époux (environ 20 ans), l'on ne peut s'empêcher de nourrir quelques

soupçons sur le but réel de l'union conjugale.

d) Quoi qu'il en soit,

force est d'admettre que la convention de suspension, si elle constitue certes

un fait nouveau, n'est pas pour autant un fait important. En effet, même si la

motivation des époux à suspendre la procédure de divorce n'est pas très claire,

il n'est reste pas moins que la procédure en elle-même subsiste, et que la

position exprimée par l'épouse du recourant démontre que le couple, selon toute

vraisemblance, ne vivra plus jamais sous le même toit. Cette constatation

suffit pour admettre que le recourant utilise abusivement son mariage, dans le

but d'éluder les dispositions du droit des étrangers au sens de l'art. 7 al. 2

LSEE, et ce alors même que les indices d'un mariage fictif ne sont pas

réellement établis en l'espèce. On peut encore préciser que le recourant n'est

pas astreint au versement d'une pension alimentaire en faveur de son épouse

laquelle avait spontanément déclaré à la police que son mari lui avait, dès

après le mariage, soutiré de l'argent sous différents prétextes, et qu'il ne

lui avait rien remboursé, contrairement à son engagement.

3.

Au vu de l'ensemble des

circonstances, il apparaît que la décision entreprise est bien fondée dans la

mesure où elle écarte la demande de réexamen de la précédente décision, datée

du 26 février 2002. Il y a donc lieu de la confirmer, ce qui entraîne le rejet

du recours.

Un nouveau délai

devrait être imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois.

Enfin, aucun émolument

ne sera mis à la charge du recourant, eu égard à ses faibles revenus. En

revanche, vu le sort du recours, celui-ci n'a pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision

rendue par le Service de la population le 2 octobre 2002 est confirmée.

III. Un délai

échéant le 15 mai 2003 est imparti à X.________, né le 22 mai 1955,

ressortissant du Burkina Faso pour quitter le territoire vaudois.

IV. Aucun émolument

n'est mis à la charge du recourant.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

mad/Lausanne, le 27 mars 2003

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de son

conseil Me François Kart, à Lausanne, sous lettre-signature;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour