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Décision

PE.2002.0455

TA - PE.2002.0455 - 2003-08-11 - c/SPOP

11 août 2003Français24 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A. X.________ est entrée

en Suisse le 1er juillet 1997 et a bénéficié d'autorisations de séjour de

courte durée pour travailler en qualité d'artiste de cabaret.

Le 16 février 1998, à

Sion, elle s'est mariée avec Z.________, ressortissant portugais titulaire d'un

permis d'établissement. En raison de son mariage avec une personne établie,

X.________ a obtenu dans le canton de Vaud, puis du Valais, un permis de séjour

annuel pour vivre auprès de son conjoint.

Par décision du 13

juin 2000, les autorités valaisannes ont refusé le renouvellement de

l'autorisation de séjour de l'intéressée au motif de la séparation des époux et

de la liaison de celle-ci avec un tiers, A.________. Cette décision a été

frappée d'un recours auprès du Conseil d'Etat de ce canton. X.________ a

également déposé une demande de réexamen dirigée contre le refus du 13 juin

2000.

De retour dans le

canton de Vaud, X.________ s'est vue refuser, par décision du 24 août 2000, la

délivrance d'une autorisation de séjour sur sol vaudois par regroupement

familial. Cette décision a été confirmée sur recours par l'autorité de céans

dans son arrêt PE 2000/0516 du 13 mars 2001 en l'absence de vie commune des

époux.

B. Le 24 avril 2001,

agissant par l'intermédiaire de Me Elie Elkaim, X.________ a sollicité le

réexamen du refus du SPOP du 24 août 2000 au motif qu'elle était enceinte des

oeuvres de son mari, en produisant un certificat médical et une déclaration de

Z.________ par laquelle celui-ci confirme vivre auprès de son épouse à

Montreux.

Le 31 mai 2001, le

Contrôle des habitants de Montreux a écrit au SPOP qu'il considérait que

X.________ et son mari n'étaient pas établis dans dite localité en raison de

leur absence constatée par la police.

Le 28 juin 2001, la

prénommée a été entendue par la police valaisanne dans le cadre d'une enquête

pour vol suite à une dénonciation de A.________. Lors de son audition, elle a

déclaré qu'elle pensait que celui-ci était le père de son enfant à naître. Elle

a précisé qu'elle revenait de vacances en Espagne où elle a de la famille et

qu'elle logeait "chez quelqu'un" car elle était en guerre avec son

mari

Par décision du 13

juillet 2001, le SPOP a considéré que la demande de réexamen était irrecevable

faute de faits nouveaux. Cette décision qui est entrée en force retient ce qui

suit :

" (...)

En

effet, votre requête est fondée sur une prétendue reprise de la vie commune et

le fait que votre mandante attendrait un enfant de son époux.

Or,

entendue le 28 juin 2001 par la police valaisanne pour une affaire de vol, Mme

X.________ a indiqué qu'elle pensait que son amant (M. C.________) était le

père de son enfant. D'autre part, elle a affirmé qu'elle était "logée chez

quelqu'un car elle était en guerre avec son mari".

S'ajoute

à cela que le 31 mai 2001, le contrôle des habitants de Montreux nous a

confirmé qu'il refusait d'inscrire le couple en domicile principal, motif étant

qu'il ne résidait pas régulièrement sur le territoire de la commune.

Notons

enfin qu'une précédente procédure au Tribunal administratif a démontré de

manière incontestable que les conjoints avaient menti quant à leur prétendue

vie commune à Montreux.

(...)."

C. Le 22 août 2001,

agissant par l'intermédiaire de Me Bavaud, X.________, faisant part notamment

de l'incertitude régnant sur le père de son enfant à naître, a demandé au SPOP

la révision de sa décision du 13 juillet 2001. Elle a expliqué qu'elle était

toujours domiciliée à la 1.******** et a joint une copie de la présente à

l'attention du contrôle des habitants de Montreux. Le dossier du SPOP contient

une copie de la lettre du 26 juillet 2002 que le centre de planning familial et

de grossesse de Vevey & Environs (Profa) a adressée à Me Charles Bavaud sur

la situation personnelle de X.________. Il convient d'en extraire le passage

suivant :

"Cher Monsieur,

Notre

service a été amené à s'occuper de la situation de Mme X.________ dans le cadre

de nos consultations de grossesse. Sachant que Mme X.________ s'est adressée à

vous, je me permets de vous faire part des informations qui me semblent

actuellement les plus importantes.

Mme

X.________ va accoucher en septembre et, en cette fin de grossesse, elle a

besoin de retrouver un peu de sérénité et de pouvoir organiser la venue de son

enfant dans les meilleurs conditions malgré les difficultés qui l'entourent.

Son médecin atteste qu'elle ne peut plus voyager sans que cela représente un

risque pour la grossesse.

La

relation de Madame avec le père de l'enfant est une relation importante puisque

le couple avait décidé ensemble de cette grossesse. Ce n'est que plus tard que

leur relation s'est dégradée. M. Z.________ a traversé une période globalement

difficile qui a même nécessité son hospitalisation à l'Hôpital de Malevoz. Sa

prise de distance, puis la rupture actuelle ont été particulièrement

douloureuses pour Mme X.________.

Actuellement le plus important est de permettre à

Madame de rester en Suisse jusqu'à ce que la situation se soit clarifiée :

- la crise actuelle, dans laquelle la venue de

l'enfant prend toute sa place, ne permet ni à Mme X.________, ni à M.

Z.________ de prendre un peu de distance face à leur relation,

- le temps qui va suivre la naissance de l'enfant va

être crucial pour que les deux parents et plus particulièrement, M. Z.________,

puissent trouver leur place respective, ensemble ou séparément,

- une procédure de désaveu va être nécessaire pour que

la filiation réelle soit établie.

(...)."

Le 24 août 2001, le contrôle

des habitants de Montreux a répondu qu'il refusait de réinscrire X.________ en

résidence principale à Montreux pour le motif que plusieurs contrôles effectués

par la police municipale avaient établi qu'elle ne se trouvait pas à cette

adresse, que le Tribunal administratif avait aussi constaté son absence, et

qu'elle admettait d'ailleurs dans son courrier qu'elle séjournait beaucoup plus

souvent ailleurs.

Le même jour, le SPOP

a écrit ce qui suit à l'intéressée :

"(...)

Toutefois,

nous devons d'emblée relever qu'une présente procédure devant le Tribunal

administratif a permis d'établir de manière incontestable que votre mandante

n'avait pas son domicile à Montreux.

Au

demeurant, se fondant sur plusieurs rapports de police, le CH de Montreux a

rayé Madame X.________ de son contrôle, son prétendu domicile était purement

fictif et uniquement destiné à lui permettre de requérir abusivement un permis

de séjour sur notre territoire après que celui-ci lui ait été retiré par les

autorités valaisannes.

Dès

lors, il vous appartient d'adresser votre requête aux autorités du canton dans

lequel habite réellement votre cliente, à savoir, très probablement, le canton

du Valais où elle a d'ailleurs été écrouée il y a peu ( nous ignorons si elle a

été libérée depuis lors).

(...)."

D. X.________

a donné naissance le 27 septembre 2001 à Aigle à Y.________.

E. Le 23 octobre 2001, le

Conseil d'Etat du canton du Valais a classé l'affaire portée par X.________

devant lui, ensuite du retrait du recours de celle-ci dirigé contre le refus du

13 juin 2000. La demande de réexamen du 5 octobre 2000 a également été classée.

Un délai au 15 janvier 2002 a été imparti à X.________ pour quitter le Valais

(v. lettre du Service cantonal de l'Etat civil et des étrangers du 5 décembre

2001).

Le 12 décembre 2001,

l'Office fédéral des étrangers a étendu à tout le territoire de la

Confédération la décision valaisanne de renvoi et imparti à X.________ un délai

au 31 janvier 2002 pour quitter la Suisse et le Liechtenstein.

F. Le 12 décembre 2001,

Profa est intervenu auprès du contrôle des habitants de Montreux en vue que

celui-ci confirme le domicile de X.________ et de son fils dans cette localité

et leur délivre une attestation de domicile. L'autorité communale a confirmé la

présence régulière des intéressés au logement de Montreux, demandant au SPOP

s'il acceptait qu'ils résident à Montreux et qu'ils soient inscrits au contrôle

des habitants dans l'intervalle. Le 7 janvier 2002, le SPOP a répondu au

contrôle des habitants que l'intéressée devait se conformer aux décisions

rendues et quitter le canton de Vaud sans délai.

G. Le 25 janvier 2002,

l'avocate Christine Sordet a sollicité auprès de l'Office fédéral des étrangers

(OFE) la prolongation du délai de départ imparti.

Nommé depuis le 29

novembre 2001 curateur de l'enfant Y.________ par la Justice de paix de

Montreux, l'avocat Charles Bavaud est intervenu auprès du SPOP le 30 janvier

2002 en vue de permettre à X.________ de résider dans le canton de Vaud et a

sollicité le réexamen de sa dernière décision. Le mandataire précité a

également saisi le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'un recours

dirigé contre la décision d'extension de la décision cantonale de renvoi.

Le 21 février 2002, le

DFJP a autorisé la recourante à poursuivre son séjour en Suisse durant la

procédure de recours fédérale.

Le 20 mars 2002, l'OFE

a accepté de revenir sur sa décision du 12 décembre 2001 et annulé sa décision

en vue de procéder à une nouvelle instruction en collaboration avec les autorités

cantonales. La présence de l'intéressée et de son fils a été tolérée jusqu'à

nouvelle décision. Le DFJP a le 26 mars 2002 rayé du rôle le recours de

X.________.

Reprenant

l'instruction du dossier, le SPOP n'a pas pu obtenir de renseignements auprès

de Me Bavaud, en dépit de ses réquisitions des 8 avril et 28 mai 2002. Le SPOP

a alors formulé le 10 juillet 2002 à l'attention de l'OFE un préavis

défavorable du dossier. L'OFE a notamment écrit le 19 juillet 2002 au SPOP

qu'il était inconcevable de prononcer une décision d'extension uniquement

contre la mère en ignorant la situation de l'enfant d'un ressortissant établi

en Suisse. Le SPOP est ensuite intervenu le 26 juillet 2002 auprès de la

justice de Paix de Montreux qui a désigné l'avocat Christophe Tafelmacher en

remplacement de Me Bavaud.

Répondant le 20

septembre 2002 aux renseignements requis par le SPOP, Me Tafelmacher a exposé

ce qui suit :

"1. La

procédure en désaveu paternité n'a pas encore été entamée, cela pour des

raisons qui tiennent uniquement au curateur précédent. Ceci a d'ailleurs

justifié le relèvement de ses fonctions. Cette procédure est en préparation,

contact ayant été pris avec l'époux de l'intéressée en vue de l'allégement des

procédures.

2. La

procédure en reconnaissance de paternité ne peut pas être entamée aussi

longtemps que le désaveu n'a pas été prononcé judiciairement.

3. Il

n'y a pas de contact entre l'époux et l'enfant, dans la mesure où il n'est pas

le père biologique.

4. Les

contacts avec le père biologique sont difficiles actuellement. Là aussi, des

contacts ont été pris en vue d'alléger les procédures en constatation du lien

de filiation. Par ailleurs, les démarches sont en cours en vue de la mise en

place d'un droit de visite régulier.

5. Ma

mandante ne reçoit actuellement aucune pension pour l'entretien de son enfant.

Une contribution d'entretien sera demandée dans le cadre de la procédure en

constatation de paternité. Elle perçoit par contre les allocations familiales

par le biais de son employeur, soit un montant de Frs. 150.-, comme il en

ressort de son contrat de travail.

6. Il

n'y pas de contact entre les époux, pas plus que de projets en commun.

7. Une

action en divorce est en préparation. Le Conseil précédent n'a pas non plus agi

sur ce plan, pour des raisons qui lui sont propres. Des contacts ont été pris

avec le mari afin de déterminer les possibilités d'une requête commune.

8. Les

contacts actuels entre ma cliente et Monsieur A.________ sont sporadiques. Ce

dernier est marié et, jusqu'à présent, n'a pas manifesté l'intention de

divorcer. Par contre, l'intéressée tient à ce que le père biologique puisse

entretenir des relations personnelles harmonieuses et régulières avec son

enfant.

9. Ma

mandante travaille au restaurant "2.********" à Montreux. Cet emploi

a débuté le 1er avril 2002. Une copie du contrat de travail est jointe en

annexe. Le salaire net se monte à Frs. 3'210,60. Je dois encore recevoir les

copies des fiches mensuelles de salaires."

H. Par

décision du 1er octobre 2002, le SPOP a déclaré la demande de réexamen du 30

janvier 2002 recevable, mais l'a rejetée au fond, impartissant un délai de

départ immédiat à l'intéressée et à son enfant. Il a considéré en bref que la

curatelle instituée en faveur de l'enfant constituait un fait nouveau

justifiant d'entrer en matière sur la demande de réexamen. Il a toutefois

rejeté celle-ci au fond au motif que la délivrance d'une autorisation de séjour

par regroupement familial n'entrait pas en ligne en l'absence de relations de

l'enfant tant avec l'époux de sa mère qu'avec son supposé père biologique. Le

SPOP a considéré que les procédures en désaveu, reconnaissance de paternité et

divorce pouvaient être conduites par le mandataire de X.________, sans que la

présence de celle-ci et son enfant en Suisse soit nécessaire, l'incertitude

planant sur le géniteur de l'enfant ayant pour le reste déjà été invoquée à

l'appui de la précédente demande de réexamen rejetée le 13 juillet 2001. Enfin,

le SPOP a constaté que la recourante avait enfreint les prescriptions en

matière de police des étrangers en exerçant une activité lucrative en dehors de

toute autorisation.

I. Recourant le 21

octobre 2002 auprès du Tribunal administratif, la recourante et son fils

concluent avec dépens à l'octroi d'une autorisation de séjour jusqu'à droit

connu sur le divorce, l'action en désaveu et la reconnaissance de paternité.

Les recourants se sont acquittés d'une avance de frais de 500 francs. Ils ont

été autorisés à poursuivre leur séjour et leur activité dans le canton de Vaud

pendant la durée de la procédure cantonale de recours. Dans ses déterminations

du 13 novembre 2002, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Les

recourants ont déposé le 7 février 2003 des observations complémentaires.

Pendant la présente

procédure, l'audience préliminaire en constatation de filiation de Y.________

contre ses parents a été fixée au 29 avril 2003. L'audience préliminaire de la

demande unilatérale en divorce de X.________ contre Z.________ a été agendée au

28 mai 2003.

J. Le tribunal a tenu

audience en date du 15 avril 2003 en présence des parties. Il a entendu en

qualité de témoin C.________, assistance sociale auprès de Profa. L'instruction

menée à cette occasion a permis d'établir ce qui suit :

X.________ vit à

Montreux avec son enfant qu'elle confie à une maman de jour. Elle travaille à

Vevey en qualité de serveuse cinq jours par semaine. Elle réalise un salaire de

3'300 fr. net par mois, ce qui lui permet de subvenir à ses besoins et à ceux de

son fils. Son enfant n'entretient pas de relations avec A.________. Elle attend

l'issue de la procédure en désaveu. Elle n'est pas retournée au Maroc où elle

s'était rendue en 1998 et 1999 accompagnée de A.________. X.________ a suivi

une formation auprès d'une école hôtelière au Maroc qui n'est pas reconnue en

Suisse et qui ne lui avait pas permis à l'époque de trouver du travail dans son

pays d'origine. Sa famille, d'origine berbère, n'a encore jamais vu son enfant.

Elle n'est du reste pas au courant des problèmes qu'elle rencontre depuis la

naissance de son enfant. Ses parents ne sont pas en mesure de la soutenir.

C.________ a confirmé

qu'elle avait fait la connaissance de X.________ alors que celle-ci avait 30

semaines de grossesse. A cette époque, celle-ci lui avait été envoyée par le

planning familial du canton du Valais alors qu'elle se trouvait en rupture avec

le père de l'enfant, A.________, lequel venait d'être hospitalisé en section

psychiatrique. Selon le témoin, cette période était vraiment difficile et un

soutien thérapeutique a été mis en oeuvre. Elle a été suivie par une sage-femme

indépendante, puis une puéricultrice s'est occupée de l'enfant. C.________ a

déclaré qu'elle avait écrit au Juge de paix afin que Me Bavaud, alors avocat de

X.________, soit désigné comme curateur de l'enfant. Elle a expliqué qu'il

avait fallu réorganiser la vie de l'intéressée et entreprendre des démarches en

raison du fait qu'elle n'avait plus de permis de séjour. Cette période

difficile avait débouché sur une réhospitalisation de X.________ et de son

enfant. C.________ a expliqué qu'elle avait pris contact avec A.________ avant

la naissance de l'enfant, sans avoir de réponse. Elle a dit qu'elle ignorait si

la lettre qu'elle lui avait adressée lui était parvenue. Le témoin a dit qu'en

revanche qu'elle avait eu de contacts de A.________ par l'intermédiaire de son

médecin de famille qui venait aux nouvelles. C.________ a expliqué que

l'attestation de domicile, finalement obtenue en mars 2002, avait permis à

X.________ de trouver du travail. Selon le témoin, il est important de régler

la filiation de l'enfant et il est inimaginable que la recourante, d'origine

berbère, rentre au Maroc avec un enfant illégitime.

Le tribunal a ensuite

délibéré à huis clos.

et considère en droit :

1. a) Lorsqu'une telle

obligation n'est ni prévue par la législation ni reconnue par une pratique

administrative constante, comme c'est le cas en procédure administrative

vaudoise (cf. ATF 116 Ia 433, cons. 5), l'autorité administrative n'est tenue

d'entrer en matière sur une demande de réexamen que si le requérant invoque des

faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la

première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison

de se prévaloir à cette époque, ou si les circonstances se sont modifiées dans

une mesure notable depuis la première décision (cf. notamment ATF du 14 avril

1998, ZBl 1999, p. 84 cons. 2d; 124 II 1, cons. 3a; 120 Ib 42, cons. 2b; 113 Ia

146, cons. 3a, JT 1989 I 209 et 109 Ib 246, cons. 4a). La seconde hypothèse

permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances ou de

droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à

l'origine. La modification des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision

subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée attachée à la décision

administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait

et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas

tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux

circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont

réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"),

plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure

applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf.

P. Moor, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur

contrôle, Berne 1991, p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 426, 429, 438 et

440; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1199). Cette hypothèse ne concerne

naturellement que les décisions aux effets durables

("Dauerverfügung"; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op.

cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant

le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf.

arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 cons. 2a et

Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit., n° 3 ad art. 56).

b) Dans les deux

hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être

importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de

fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au

requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de

la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse,

qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à

une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art.

136 lit. d, 137 lit. b OJ, cf. ATF 122 II 17, cons. 3; 121 IV 317, cons. 2;

s'agissant de l'art. 66 al. 2 lit. a PA, cf. ATF 110 V 138, cons. 2; 108 V 170,

cons. 1; JAAC 60.38, cons. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener,

op. cit., n° 740 et 741; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431). La

jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient

servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni

surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109

précité, cons. 4a). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des pseudo-nova

n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d'une diligence

raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant

des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans

la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui

appartient de démontrer (cf. JAAC 60.37, cons. 1b; P. Moor, op. cit., p. 229;

A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 434, application analogique de l'art. 66 al. 3

PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431; cf. également, en matière de

réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib 209, cons. 1 et, en

matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 litt. b in fine OJ et ATF 121 précité,

cons. 2).

Considérants

2.

A l'appui de ses

conclusions, la recourante fait valoir en bref qu'elle sollicite une

autorisation de séjour de manière de lui permettre de mener à bien les

procédures judiciaires nécessaires à la régularisation de sa situation personnelle.

Elle soutient que cet objectif est manifestement légitime puisqu'il a reçu

l'aval de la justice de Paix de Montreux qui a désigné un curateur à l'enfant

Y.________ et lui a confié le mandat d'ouvrir action en désaveu et en

reconnaissance de paternité. Elle considère que la renvoyer dans les

circonstances actuelles est prématuré. Cela reviendrait à mettre un terme

immédiat à des procédures civiles qui n'auront donc aucune chance d'aboutir et

qu'on voit mal quel en serait l'intérêt pour l'autorité. La recourante en

conclut que le raisonnement de l'autorité intimée mène à une impasse.

L'autorité intimée

étant entrée en matière sur la demande de réexamen, il faut examiner si le

refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante se justifie au

regard des conclusions de celle-ci tendant à l'octroi d'un permis B jusqu'à

droit connu sur le divorce l'action en désaveu et la reconnaissance de

paternité.

Il faut bien admettre

avec l'autorité intimée que la situation de la recourante a notablement évolué

depuis les refus du SPOP des 24 août 2000 et 13 juillet 2001. Elle conduit même

à une appréciation totalement différente sur le fond. En effet, la recourante

est désormais mère depuis le 27 septembre 2001, d'un enfant, Y.________, dont

la filiation doit être établie. A cette fin, une curatelle a été instituée en

faveur de l'enfant. Il est par ailleurs établi que la recourante réside

effectivement dans le canton de Vaud, à Montreux, et qu'il appartient donc aux

autorités vaudoises de statuer sur ses conclusions. L'instruction menée par le

tribunal a permis d'établir sur la base du témoignage de l'assistance sociale

C.________ que la recourante s'est retrouvée dans une situation

particulièrement pénible. Enfin, elle a dû affronter la rupture avec le père de

son enfant. En situation de détresse morale, elle a eu de la peine à obtenir

une attestation de domicile lui permettant d'entreprendre les démarches

administratives et judiciaires nécessitées par sa situation. A ces difficultés

s'est ajouté le fait encore que le premier curateur de l'enfant, qui était

aussi son conseil, ne s'est pas consacré à sa mission. La situation de la

recourante, qui se retrouve seule à devoir élever un enfant, né en Suisse,

nécessite une protection particulière. Cette considération s'impose dès lors

que le géniteur de l'enfant, qu'il soit l'époux de la recourante ou A.________,

réside également dans notre pays. Celle-ci s'impose d'autant plus que la

recourante n'a aucune perspective concrète dans son pays d'origine où il y a tout

lieu de penser qu'elle ne sera vraisemblablement pas en mesure d'élever

convenablement son enfant et où de surcroît elle sera, d'après ses

affirmations, rejetée socialement.

Certes, il est vrai

que le refus du SPOP se fonde principalement sur le fait que l'enfant et son

géniteur supposé n'ont pas de relation pour l'instant et que la protection de

l'art. 8 CEDH n'entre effectivement pas en ligne de compte. Cette objection est

fondée mais on ne peut pas totalement exclure un changement de situation

lorsque la filiation aurait été dûment établie. Le fait que la recourante

puisse demeurer en Suisse dans l'intervalle a l'avantage de laisser ouverte

cette possibilité. Mais ce point n'est pas déterminant pour les motifs exposés

ci-après.

En effet, est décisif

le fait que la recourante avait obtenu une autorisation de séjour par

regroupement familial. Elle se trouve après la séparation d'avec son époux dans

l'hypothèse où ses conditions de séjour doivent être réexaminées selon les

directives de l'OFE, actuellement IMES, chiffre 654 (anciennement chiffre 644).

D'après ces directives, les critères déterminants sont à cet égard la durée du

séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la

situation économique et sur le marché de l'emploi, le comportement de

l'étranger ainsi que son degré d'intégration. Les autorités décident en

principe librement selon l'art. 4 LSEE.

En l'occurrence, à la

lueur de l'évolution de la situation, il apparaît manifestement que les

circonstances personnelles, familiales et économiques justifient de permettre

aux recourants de résider en Suisse. En effet, si la recourante devait être

renvoyée au Maroc, en particulier avant l'issue des procédures judiciaires en

cours, elle serait déjà dans l'impossibilité économique de continuer à payer

les services d'un mandataire en Suisse et de financer les frais d'avion entre

le Maroc et la Suisse. Dans le cadre de la pesée des intérêts, et comme l'a

d'ailleurs reconnu la justice de Paix, il existe un intérêt prépondérant de l'enfant

à pouvoir connaître sa filiation, à obtenir le versement d'une pension

alimentaire et à pouvoir bénéficier d'une éducation convenable qui ne lui n'est

pas assurée au Maroc. Cela est d'autant plus vrai que la recourante est

autonome financièrement et se comporte correctement. En définitive, la

recourante, qui avait obtenu une autorisation de séjour par regroupement

familial en 1998 et qui y réside depuis lors, se trouve après la séparation

d'avec son époux dans un cas de rigueur au sens du chiffre 654 des directives

IMES, ce qui justifie d'autoriser la prolongation de séjour. La décision

attaquée doit être annulée et le dossier renvoyé au SPOP pour qu'il délivre une

autorisation de séjour. Il apparaît que la recourante peut être autorisée à

travailler sans difficulté puisqu'elle n'est pas soumise aux mesures de

contingentement sur la base de l'art. 12 al. 2 deuxième phrase OLE.

3.

Les considérants qui

précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat. La

recourante, qui a consulté un avocat, à droit à l'allocation de dépens (art. 55

LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

SPOP du 1er octobre 2002 est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée

pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III. L'émolument

et les frais d'instruction sont laissés à la charge de l'Etat, le dépôt de

garantie versé étant restitué à la recourante.

IV. L'Etat de Vaud,

par la caisse du SPOP, versera à la recourante une indemnité de 1'000 (mille)

francs à titre de dépens.

Lausanne, le 11 août 2003

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, par l'intermédiaire de

son avocat Me Tafelmacher,

- au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de

l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,

Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en

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