TA - PE.2003.0040 - 2003-03-20 - c/SPOP

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N° affaire:

PE.2003.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 20.03.2003

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

TRAITEMENT MÉDICAMENTEUX

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Les médicaments dont le recourant a besoin sont disponibles en Macédoine. Confirmation de la décision du SPOP déclarant la demande de réexamen d'une précédente décision irrecevable. Cette demande n'est en effet fondée sur aucun fait nouveau, pertinent et inconnu.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 20 mars 2003

sur le recours interjeté le 11 février 2003

par X.________, ressortissant de la Macédoine, né le 25 octobre 1965,

représenté par Me Charles Bavaud, avocat à Lausanne,

contre

la décision du Service de la population

(ci-après SPOP) du 20 janvier 2003 refusant le réexamen de ses conditions de

séjour.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Berthoud, président; Mme Dina Charif Feller et M. Jean-Daniel Henchoz,

assesseurs.

constate ce qui suit en fait et en

droit :

vu la demande déposée

par X.________ le 13 mars 1992 en vue d'obtenir une autorisation de séjour dans

le canton de Vaud pour motifs médicaux,

vu la décision

négative de l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des

étrangers du 20 décembre 1995 au motif notamment que son traitement médical

pouvait être poursuivi à l'étranger,

vu l'arrêt du Tribunal

administratif du 7 mai 1997 annulant cette décision afin de permettre à

l'intéressé d'organiser l'achat et l'envoi des médicaments nécessaires dans son

pays d'origine,

vu l'avis de

l'Ambassade de Suisse à Skopje du 15 septembre 1997 attestant que les

médicaments en question étaient disponibles dans cette ville,

vu la décision de

l'Office fédéral des étrangers du 16 octobre 1997 refusant d'approuver l'octroi

d'une autorisation de séjour en faveur d'X.________ et lui impartissant un

délai au 31 décembre 1997 pour quitter le territoire suisse,

vu le recours

interjeté le 19 novembre 1997 par l'intéressé contre cette décision,

vu la lettre du 29

novembre 1999 par laquelle Me Charles Bavaud a sollicité l'octroi d'une

autorisation de séjour en faveur d'X.________,

vu la décision

négative du SPOP du 28 février 2000,

vu l'arrêt du tribunal

de céans du 6 novembre 2000 confirmant la décision du SPOP du 28 février 2000

et impartissant à X.________ un délai au 31 décembre 2000 pour quitter le

territoire vaudois,

vu le courrier de Me

Charles Bavaud du 29 décembre 2000 sollicitant la prolongation du délai de

départ de l'intéressé, pour motifs médicaux,

vu la nouvelle demande

d'autorisation de séjour du 5 février 2001,

vu la décision du SPOP

du 8 février 2001 rejetant la demande de réexamen d'X.________,

vu le recours du 1er

mars 2001,

vu l'arrêt du Tribunal

administratif du 23 mars 2001 confirmant la décision du SPOP du 8 février 2001

et impartissant à l'intéressé un délai au 30 avril 2001 pour quitter le

territoire vaudois,

vu la décision de

l'Office fédéral des étrangers du 30 avril 2001 étendant à tout le territoire

de la Confédération la décision de renvoi cantonale,

vu le recours déposé

le 8 mai 2001 contre cette décision,

vu la décision

incidente du Département fédéral de justice et police du 7 juin 2001 refusant

de restituer l'effet suspensif au recours,

vu la nouvelle demande

de réexamen présentée le 19 novembre 2001 dans laquelle Me Charles Bavaud a

fait valoir que la maison de son mandant avait été détruite et qui a à nouveau

allégué que les médicaments dont l'intéressé avait besoin n'étaient pas disponibles

dans son pays d'origine,

vu le courrier de

l'Ambassade de Suisse à Skopje du 14 août 2002 attestant que tous les

médicaments fournis à X.________ par la Pharmacie centrale de Bex étaient

disponibles en Macédoine,

vu la décision du SPOP

du 20 janvier 2003 déclarant la demande de réexamen irrecevable,

vu le recours

interjeté auprès du tribunal de céans le 11 février 2003, dans lequel Me

Charles Bavaud a invoqué à nouveau que les médicaments dont son client avait

besoin n'étaient pas disponibles dans son pays d'origine et que l'acheminement

de ces médicaments depuis la Suisse représenterait un coût exorbitant,

vu l'accusé de

réception du tribunal du 12 février 2003 accordant provisoirement l'effet

suspensif au recours,

vu la décision

incidente du juge instructeur du tribunal du 21 février 2003 dispensant le

recourant de procéder à une avance de frais et refusant la désignation d'un

avocat d'office,

vu les pièces du

dossier;

Faits

considérant que,

d'après l'art. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît

en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions

administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est

expressément désignée par la loi pour en connaître,

qu'il est ainsi

compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP,

que suivant l'art. 31

LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de

la décision attaquée,

qu'en l'espèce le

recours a été déposé en temps utile,

qu'il satisfait aux

conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA,

qu'il y a donc lieu

d'entrer en matière sur le fond;

considérant que,

conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art.

4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et

des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art.

16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, les

intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation

étrangère,

qu'ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une

autorisation de séjour,

qu'en l'espèce, la

situation personnelle du recourant a été examinée à trois reprises par le

tribunal de céans, principalement au regard des motifs de santé invoqués,

qu'il convient de

rappeler que le recourant ne dispose en Suisse que d'une autorisation de séjour

Considérants

temporaire pour motifs médicaux,

que sa femme et ses

enfants résident en Macédoine,

que la présence du

recourant en Suisse n'est plus nécessaire au regard des traitements médicaux

dont il a bénéficiés,

que la seule question

litigieuse est celle de la disponibilité, en Macédoine, des médicaments dont il

a besoin,

que la destruction de

sa maison n'est, à cet égard, pas déterminante,

que l'Ambassade de

Suisse à Skopje a dûment attesté le 14 août 2002 que les quatre médicaments que

la Pharmacie centrale de Bex fournit au recourant sont disponibles en

Macédoine, deux d'entre eux étant simplement vendus sous un nom différent mais

constituant le même produit,

que dans la mesure où

ces médicaments peuvent être achetés en Macédoine, on peut attendre du

recourant qu'il se les procure dans son pays d'origine, même s'il n'a pas la

possibilité de les obtenir à son lieu de domicile,

que l'Ambassade de

Suisse à Skopje avait déjà fourni une attestation semblable le 15 septembre

1997,

qu'il ne se justifie

donc pas d'autoriser la poursuite du séjour du recourant dans notre pays,

que la demande de

réexamen du 19 novembre 2001 n'est fondée sur aucun fait nouveau, pertinent et

inconnu,

que les différentes

demandes de réexamen présentées par le recourant ne font que traduire son refus

obstiné de quitter le territoire vaudois,

que, dans ces

conditions, le SPOP est désormais en droit de refuser d'entrer en matière sur

toute nouvelle demande qui serait présentée dans ce sens, et de faire

application des art. 13a et ss LSEE relatifs aux mesures de contrainte,

que la décision de

l'autorité intimée du 20 janvier 2003 est justifiée et doit être maintenue,

que le recours doit en

conséquence être rejeté,

qu'il peut être traité

conformément à la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA,

qu'un délai immédiat

doit être imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois,

que le présent arrêt

peut être rendu sans frais,

que, vu l'issue du

recours, le recourant n'a pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP du 20 janvier 2003 est confirmée.

III. Un délai immédiat

est imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois.

IV. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

V. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 20 mars 2003

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de

l'avocat Charles Bavaud, sous pli recommandé;

- au SPOP.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour