TA - PE.2003.0058 - 2003-04-24 - c/OCMP

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N° affaire:

PE.2003.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 24.04.2003

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

AUTORISATION DE TRAVAIL

PAYS DE RECRUTEMENT TRADITIONNEL

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

LJPA-35a

OLE-8

Résumé contenant:

Recours rejeté comme étant manifestement mal fondé (procédure de l'art. 35-a LJPA). Le tribunal avait déjà confirmé une décision négative de l'OCMP pour la même personne par arrêt du 16 juillet 2002. Les "deux" éléments nouveaux soit un salaire mensuel brut augmenté de 600 francs et une expérience professionnelle "nouvelle" ne changent rien au rejet de la demande sur la base de l'art. 8 OLE.

DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 24 avril 2003

sur le recours interjeté par X.________,

Restaurant Y.________, à 1260 Nyon,

contre

la décision de l'Office cantonal de la

main-d'oeuvre et du placement (ci-après OCMP) du 4 février 2003 refusant de

délivrer une autorisation de séjour et de travail annuelle à Z.________,

ressortissante polonaise, née le 23 juillet 1981.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Berthoud, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,

assesseurs.

constate ce qui suit en fait et en

droit :

Vu la demande déposée

le 25 janvier 2002 par le Restaurant Y.________, à Nyon, en vue d'obtenir une

autorisation de séjour et de travail annuelle en qualité de cheffe de service

en faveur d'Z.________,

vu la décision

négative de l'OCMP du 8 février 2002,

vu l'arrêt du tribunal

de céans du 16 juillet 2002 confirmant la décision de refus de l'OCMP,

vu la nouvelle demande

déposée par le même établissement public le 16 janvier 2003 en vue d'engager la

même employée, au bénéfice de la même autorisation de séjour et pour le même

emploi,

vu la décision négative

de l'OCMP du 4 février 2003, fondée sur le même motif de refus que la décision

du 8 février 2002 (art. 8 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers),

vu le recours du 24

février 2003 aux termes duquel X.________ a notamment fait valoir qu'Z.________

avait acquis de l'expérience en tant que serveuse et en tant qu'aide-cuisinière

dans la restauration malaise et qu'il était impossible de trouver sur le marché

vaudois ou suisse du personnel compétent dans ce type de restauration,

vu la décision

incidente du 10 mars 2003 du juge instructeur du tribunal relevant que le dépôt

du recours n'avait pas pour effet d'autoriser provisoirement Z.________ à

entrer dans le canton de Vaud et invitant X.________ à préciser en quoi la

nouvelle demande d'autorisation de séjour et de travail présentée se

distinguait de celle déposée le 25 janvier 2002,

vu le courrier du juge

instructeur du tribunal du 27 mars 2003 rappelant la demande précitée, resté

sans réponse,

vu les pièces du

dossier;

Faits

considérant que le

recours porte sur le refus d'octroyer à Z.________ une autorisation de séjour

et de travail annuelle,

que le tribunal de

céans, dans son arrêt du 16 juillet 2002, a exposé en détail les motifs pour

lesquels il ne pouvait pas être donné suite à la requête du restaurant

Y.________,

que la nouvelle

demande présentée le 16 janvier 2003 par cet établissement public est

pratiquement identique à celle déposée le 25 janvier 2002,

que seul le salaire

proposé à l'intéressée a été modifié, passant de 3'200 à 3'800 francs par mois,

qu'en outre les

qualifications spécifiques invoquées dans la première demande (maîtrise de cinq

langues, expérience acquise dans des restaurants français de renommée) sont

Considérants

remplacées dans la deuxième demande par une expérience du service et de l'aide

en cuisine pour de la restauration malaise,

que ces légères

différences ne sauraient amener le tribunal à adopter un point de vue différent

que celui exposé dans l'arrêt du 16 juillet 2002,

que la partie

recourante peut ainsi être renvoyée aux considérants de cet arrêt,

que l'on voit mal, au

demeurant, qu'elles sont qualifications professionnelles particulièrement

pointues liées au service et à l'aide en cuisine de plats malais,

qu'au surplus la

recourante est originaire de Pologne et non pas de Malaisie,

que le recours doit

être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée,

que le recours,

manifestement mal fondé, peut être traité selon la procédure simplifiée de

l'art. 35a LJPA,

que l'émolument de

recours doit être mis à la charge du recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement du 4 février 2003 est

confirmée.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par l'avance de

frais opérée, est mis à la charge du recourant.

ip/Lausanne, le 24 avril 2003

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, par l'intermédiaire de

X.________, Restaurant Y.________, 1260 Nyon, Route de Genève 37, sous pli

lettrre-signature.

- au SPOP;

- à l'OCMP.

Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour