TA - PE.2003.0070 - 2003-08-06 - c/SPOP, division asile

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N° affaire:

PE.2003.0070

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.2003

Juge:

BE

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP, division asile

AUTORISATION DE SÉJOUR

ASSISTANCE PUBLIQUE

DETTES GÉNÉRALES

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

Confirmation d'un refus du SPOP de transmettre le dossier des recourants à l'IMES pour une éventuelle application de l'art. 13 litt. f OLE. La situation financière des recourants est en effet précaire et ils doivent faire face à des dettes. Il convient donc de leur laisser le temps d'assainir cette situation et de démontrer qu'ils sont capables d'exercer un emploi et d'être autonomes financièrement sur le long terme.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 6 août 2003

sur le recours interjeté par X.________,

né le 8 août 1957 et par Y.________, née le 26 juillet 1970, agissant

également pour le compte de leurs enfants, Z.________, née le 14 mai

1988, A.________, née le 6 janvier 1992 et B.________, né le 9

septembre 2002, tous ressortissants angolais, domiciliés chemin du 1.********,

1004 Lausanne et dont le conseil commun est l'avocat Philippe Vogel, avenue

Juste-Olivier 17, case postale 3293, 1002 Lausanne,

contre

la décision du Service de la population,

division asile, (ci-après SPOP) du 15 février 2003, refusant de leur

délivrer une autorisation de séjour annuelle.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Berthoud, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,

assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.

vu les fais suivants :

A. Par décision de

l'Office fédéral des réfugiés (ODR) des 23 janvier 1991 et 5 février 1992, les

premières demandes d'asile de X.________ et de Y.________ ont été rejetées. La

décision concernant cette dernière a été confirmée sur recours le 9 septembre

1991. Les intéressés ont ainsi quitté la Suisse le 21 mai 1992. Il y sont

revenus le 2 août 1993, accompagnés de leurs deux enfants déjà nés à cette

époque, et ont déposé une nouvelle demande d'asile.

Par décision du 18

mars 1994, l'ODR a constaté que les intéressés n'avaient pas la qualité de

réfugiés, a rejeté leur demande d'asile, les a renvoyés de Suisse, a constaté

que le refoulement vers l'Angola n'était pas raisonnablement exigible et les a

admis provisoirement en Suisse. L'ODR a donc rendu le même jour une décision

séparée prononçant l'admission provisoire des intéressés pour une durée

initiale de 12 mois et chargeant la police des étrangers du canton de Vaud du

règlement ultérieur des conditions de cette admission provisoire.

Depuis leur seconde

entrée en Suisse en août 1993, X.________ et Y.________ ont exercé différentes

activités lucratives temporaires et à temps partiel, ainsi que dans le cadre de

programmes d'occupation ou d'emplois temporaires pour chômeurs.

Par jugement rendu par

le Tribunal de police du district d'Yverdon le 16 juillet 1997, X.________ a

été condamné à trois semaines d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans

pour complicité de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de

justice, le sursis étant subordonné à la condition qu'il verse solidairement

avec son co-accusé, chacun 100 francs par mois jusqu'à concurrence de 2'000

francs en faveur de leurs créanciers.

B. A la suite d'une demande

d'autorisation de séjour annuelle présentée par le conseil des intéressés, la

Police judiciaire de Lausanne a établi le 10 avril 2000 un rapport de

renseignements généraux à l'intention du SPOP. Il en ressortait que X.________

s'exprimait relativement bien dans notre langue, qu'il semblait avoir fait un

certain effort pour s'intégrer à notre population, au contraire de son épouse

qui parlait avec difficultés le français, que le comportement de la famille

avait donné lieu à plusieurs plaintes émanant des voisins qui leur reprochaient

un manque de discrétion, que depuis le mois d'août 1999, l'intéressé

travaillait comme maçon temporaire à l'entière satisfaction de son employeur,

que son épouse n'exerçait aucune activité lucrative, qu'une poursuite était

inscrite à l'Office des poursuites de Lausanne-Est contre X.________ pour un montant

de 136.20 francs, que huit actes de défauts de biens totalisant 2'386.05 francs

avaient été délivrés à ses créanciers du 27 novembre 1997 au 5 novembre 1998,

que la conduite de la famille n'avait jamais provoqué des plaintes qui soient

parvenues à la connaissance des services de police et que les deux filles des

intéressés suivaient normalement leur scolarité primaire à Lausanne.

La Fondation vaudoise

pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) a répondu le 18 mai 2000 à une

demande de renseignement du SPOP en indiquant qu'au 15 mai 2000, la famille

avait une dette de 9'117.80 francs envers la fondation en raison d'une escroquerie

à l'assistance remontant à 1996, que la dette serait toutefois revue à la

hausse en raisons de revenus non déclarés entre 1999 et 2000 et que, depuis

avril 2000, la famille était partiellement assistée en fonction des revenus des

intéressés.

Par pli du 29 mai

2000, le SPOP a fait savoir au conseil des intéressés que l'examen de leur

dossier serait repris une fois fournis les documents prouvant la radiation des

poursuites et actes de défaut de biens les concernant. La condition précitée

étant réalisée, le SPOP a été prié le 4 décembre 2000 de reprendre l'examen du

dossier en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle. La FAREAS a

donc fourni au SPOP, sur requête de ce service, de nouveaux renseignements sur

la famille B.________ en date du 22 mars 2001. Il y était précisé qu'elle était

assistée partiellement par la fondation, que X.________ et son épouse avaient

des revenus variables depuis 1994 et qu'entre 1995 et 1996, une dette d'environ

14'000 francs avait été calculée, dont la moitié avait été remboursée en 1998.

Le SPOP a répondu le

26 juin 2001 au conseil des intéressés que, selon la jurisprudence et la pratique

constantes, une durée de séjour d'au moins neuf ans en Suisse était requise

pour obtenir la transformation d'une admission provisoire en une autorisation

de séjour à l'année, que parmi les conditions cumulatives et restrictives liées

à une telle transformation figurait l'indépendance financière et que les

intéressés avaient pratiquement toujours émargés à l'assistance publique et

avaient contracté des dettes importantes auprès de la FAREAS. Le SPOP les a

donc invités à réitérer leur demande une fois que la condition de durée du

séjour serait réalisée et quand ils auraient eu l'opportunité d'assainir leur

situation financière.

C. Par l'intermédiaire de

leur conseil, les intéressés se sont adressés au SPOP le 21 août 2002 pour

solliciter à nouveau l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle. Ils ont

exposé que la durée de séjour de neuf ans était acquise et qu'ils étaient autonomes

puisque les revenus versés en mains de la FAREAS permettaient de couvrir les

charges fixes, d'assumer un amortissement de la dette de 200 francs par mois et

de verser tous les mois à la famille 2'000 francs au plus.

Sur requête du SPOP,

la Police municipale de Lausanne a établi le 12 novembre 2002 un nouveau

rapport de renseignements généraux concernant la famille B.________. Il en

ressortait que les époux semblaient faire l'effort de s'adapter à notre

population et s'exprimaient assez bien dans notre langue, qu'après avoir exercé

plusieurs emplois et bénéficié des indemnités de l'assurance-chômage,

X.________ occupait depuis septembre 2002 un emploi de livreur à 80 % par le

biais d'une entreprise de placement et touchait le chômage à 20 %, qu'il

donnait satisfaction à son employeur et que Y.________ n'avait plus d'activité

depuis le début du mois d'août 2002 et bénéficiait du chômage. Concernant leur

situation financière et bien que les intéressés aient déclaré ne pas avoir de

dettes, il était indiqué que X.________ faisait l'objet de cinq poursuites

auprès de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest pour un montant total de

1'482.85 francs, que trois actes de défaut de bien avaient été délivrés à ses

créanciers du 19 février 2001 au 8 août 2002 à concurrence de 2'445.25 francs,

qu'à l'Office des poursuites de Lausanne-Est, sept actes de défaut de biens

étaient inscrits du 27 novembre 1997 au 5 novembre 1998 pour une somme de

2'280.85 francs, que cinq actes de défaut de biens délivrés aux créanciers de

Y.________ du 24 novembre 1997 au 31 août 1998 étaient également inscrits

auprès de cet office pour un montant total de 3'356.90 francs, que le

comportement des intéressés n'avait jamais provoqué de dénonciation au

Règlement général de police et que les deux filles aînées du couple

fréquentaient la 7e année secondaire et la 5e année dans des collèges lausannois. A ce

rapport étaient jointes les listes des poursuites et actes de défaut de bien

concernant le couple B.________, listes établies le 25 septembre 2002 par les

Offices des poursuites compétents.

La FAREAS a répondu à

une demande de renseignements du SPOP par pli du 29 novembre 2002. Il y était

indiqué que la famille des intéressés était autonome financièrement depuis le

mois de décembre 2001, qu'elle avait été assistée partiellement de septembre à

novembre 2001 pour le montant de 4'174 francs, qu'elle avait été autonome

financièrement durant les mois de juillet et août 2001 et qu'elle était

auparavant le plus souvent assistée partiellement pour un montant variant en

fonction des revenus réalisés. Il était aussi précisé que les requérants

avaient commis une escroquerie à l'assistance de juin 2000 à octobre 2001 pour

un montant total de 10'363 francs, que depuis novembre 2001, le montant du

remboursement de cette dette s'élevait à 6'715 francs et que les époux

B.________ s'étaient engagés à rembourser au maximum 200 francs par mois,

avaient mis aussi à contribution leur 13ème salaire 2001 ainsi que l'argent

libéré par l'obtention d'un subside de l'assurance maladie.

D. Par décision du 15

février 2003 adressée au conseil des intéressés, le SPOP a refusé de leur

délivrer une quelconque autorisation de séjour aux motifs que X.________ et

Y.________ étaient sans emploi, que l'exercice d'une activité lucrative était

une condition nécessaire à l'obtention d'une autorisation de séjour à l'année

fondée selon l'art. 13 litt. f de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre

1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), que la situation financière des

intéressés restait toujours fortement obérée, que les époux n'avaient pas

montré avoir cherché activement un emploi afin de mieux pouvoir s'intégrer au

niveau professionnel et aux us et coutumes de notre pays, que cette situation

laissait entendre qu'ils ne pouvaient pas assumer seuls leurs propres besoins

d'existence et que dans ces circonstances, l'absence d'activité lucrative ainsi

que des motifs préventifs d'assistance publique s'opposaient à l'octroi de

l'autorisation requise.

E. C'est contre cette

décision que les intéressés ont recouru auprès du tribunal de céans par acte du

10 mars 2003. Ils y ont notamment fait valoir qu'il était inexact qu'ils

étaient sans emploi, qu'il était toutefois vrai qu'ils avaient dû faire face à

une longue période de chômage qui avait débuté en décembre 2001, que X.________

acceptait néanmoins tous les emplois qui se présentaient, qu'il avait plus

particulièrement exercé plusieurs missions temporaires depuis le mois d'août

2002 et qu'il attendait une correspondance de l'Office régional de placement

confirmant qu'il faisait tout ce qu'il pouvait pour retrouver un emploi. Ils

ont également insisté sur le fait que le statut lié à l'admission provisoire

n'aidait en rien à l'obtention d'un contrat de travail stable, que tant qu'une

autorisation de séjour annuelle ne leur était pas délivrée, il était

pratiquement impossible d'obtenir un emploi stable et que, puisqu'on leur

reprochait cette situation pour leur refuser la délivrance d'un permis B, il y

avait un cercle vicieux dont il était pratiquement impossible de sortir. Ils

ont aussi confirmé leur autonomie financière ainsi que le remboursement avancé

d'un solde de dettes auprès de la FAREAS. Enfin, X.________ a contesté que sa

situation financière soit obérée, soutenant qu'il n'avait pas de dossier ouvert

auprès de l'Office des poursuites. Ils ont ainsi conclu à l'annulation de la

décision litigieuse et à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle,

moyennant acceptation des instances fédérales.

Les recourants ont en

outre transmis le 12 mars 2003 copie d'une correspondance de l'Office régional

de placement de Lausanne du 10 mars 2003 selon laquelle, à la connaissance de

cet office, le recourant avait effectué avec assiduité les recherches d'emploi

exigées dans le cadre d'une inscription auprès d'un tel office, précisant que

celles-ci n'étaient pas restées sans suite puisqu'il avait obtenu plusieurs engagements

en missions temporaires et ce malgré le handicap particulièrement difficile à

surmonter que constituait la présentation d'un permis d'admission provisoire.

F. Le SPOP a déposé ses

déterminations le 30 avril 2003. Il y a repris, en les développant, les

arguments présentés à l'appui de la décision litigieuse, en insistant sur le

fait que l'argumentation liée à l'impossibilité pour les titulaires d'une

admission provisoire de trouver un emploi stable n'était pas fondé puisque les

employeurs pouvaient engager de tels étrangers sans avoir à respecter les

conditions restrictives posées notamment par l'art. 8 OLE. Il a donc conclu au

rejet du recours.

Dans leurs indications

complémentaires du 2 juin 2003, les recourants ont admis qu'ils avaient un

certain nombre de dettes en cours auprès des Offices des poursuites de

Lausanne. Ils ont toutefois exposé, pièces à l'appui, qu'ils avaient fait

l'effort de contacter leurs créanciers et de mettre sur pied des plans de

remboursement, lesquels n'aboutissaient probablement qu'à grever parallèlement

leur budget, d'où de nouvelles dettes. Concernant les périodes de chômage

invoquées par le SPOP, X.________ a exposé qu'il acceptait tous les emplois qui

se présentaient dans le cadre de missions temporaires, ce qui n'excluait pas

qu'entre deux missions, il puisse y avoir une période intermédiaire de chômage.

Enfin, les recourants ont insisté sur le fait qu'ils n'étaient sans doute pas

les seuls à avoir traversé des périodes de chômage ni à devoir assumer des

dettes, lesquelles étaient de plus la conséquence de leur situation

professionnelle précaire et que ces difficultés ne semblaient pas constituer

des motifs suffisants pour refuser la transmission de leur dossier à l'autorité

fédérale compétente.

G. Par avis du 6 juin 2003,

le juge instructeur du tribunal a informé les parties que l'instruction du

recours était achevée et que l'arrêt à intervenir leur serait notifié

ultérieurement.

H. Le Tribunal

administratif a statué par voie de circulation.

Faits

1. Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives

cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur

les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de

l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de

police des étrangers.

Considérants

2.

Selon l'art. 31 LJPA,

le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la

décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et

satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de

sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où

une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une

décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition

légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant

aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à

l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de

céans.

Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF

110.

V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a). Commet un excès de son

pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté

d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en

optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle). On peut

également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de

l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère

comme liée (voir notamment arrêt TA PE 97/0615 du 10 février 1998).

4.

Selon l'art. 1 LSEE,

tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les

autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et

économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à

l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de

dispositions contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.

5.

Les recourants

sollicitent en l'espèce l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle fondée

sur l'art. 13 litt. f OLE, sous réserve de l'approbation de l'autorité

fédérale, en raison de la durée de leur séjour en Suisse et du fait qu'une

telle autorisation permettrait aux recourants X.________ et Y.________ de

trouver plus facilement un emploi stable leur offrant la possibilité de régler

leurs dettes et de subvenir aux besoins de la famille sans avoir à recourir à

une quelconque aide extérieure.

a) L'art. 13 litt. f

OLE prévoit que les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un

cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique

générale ne sont pas comptés dans les nombres maximums. L'art. 52 litt. a OLE

indique que l'application de la disposition précitée est du ressort exclusif de

l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES,

anciennement Office fédéral des étrangers). Ainsi, les circonstances qui

doivent être examinées lors de l'application de l'art. 13 litt. f OLE, comme la

durée du séjour en Suisse, l'intégration de l'étranger dans notre pays ou

encore les facteurs rendant un départ de Suisse particulièrement difficile sont

de la compétence exclusive de l'IMES et échappent à la cognition du tribunal de

céans et ce, quand bien même le SPOP se livre généralement à un examen

préalable des conditions d'application de cette disposition. Il est dès lors

exclu d'examiner dans le cadre de la présente procédure si les recourants

peuvent être mis ou non au bénéfice de l'art. 13 litt. f OLE (ATF 119 Ib 33, JT

1995.

I 226).

Comme le Tribunal

administratif l'a relevé dans sa jurisprudence constante (voir par exemple

arrêts TA PE 2002/0250 du 1er octobre 2002, PE 2001/0452 du 10 juillet 2002 et

les nombreuses références citées), pour qu'un dossier soit transmis à l'IMES,

il faut en premier lieu que les autorités cantonales compétentes acceptent

d'accorder une autorisation de séjour à l'étranger. Ce n'est qu'à cette

condition que ce dernier pourra, le cas échéant, être soustrait au nombre

maximum d'autorisations délivrées aux étrangers exerçant une activité

lucrative. Si les autorités cantonales envisagent en revanche de refuser

l'autorisation pour d'autres motifs, soit des motifs de police des étrangers

(existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs

d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de

procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91).

b) Dans le cas

présent, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour annuelle, sous

quelque forme que ce soit, aux recourants, donc de transmettre leur dossier à

l'IMES du fait qu'ils avaient contracté une dette auprès de la FAREAS, que

X.________ et Y.________ n'exerçaient pas une activité lucrative régulière et

que leur situation financière était obérée. Le SPOP fonde ainsi sa décision sur

l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE, selon lequel un étranger peut être expulsé de

Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne au besoin de laquelle il est

tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la

charge de l'assistance publique.

A propos de l'art. 10

al. 1 litt. d LSEE, le Tribunal fédéral a précisé que pour apprécier si une

personne se trouve d'une manière continue et dans une large mesure à la charge

de l'assistance publique, il fallait tenir compte des prestations déjà versées

à ce titre comme aussi de l'évolution probable de la situation financière dans

le futur (ATF 122 II 1; JT 1998 I 91).

6.

Il ressort en l'espèce

de la dernière attestation de la FAREAS, soit de celle du 29 novembre 2002,

que, bien que ne dépendant plus financièrement de cette institution depuis le

mois de décembre 2001, les recourants étaient débiteurs de cette Fondation de

10'363 francs pour une escroquerie à l'assistance commise entre juin et octobre

2001.

et qu'ils avaient à cette époque remboursé, depuis le mois de novembre

2001, 6'715 francs les remboursements se poursuivant à raison de 200 francs par

mois. En outre et conformément aux attestations des Offices des poursuites de

Lausanne-Est et Ouest du 15 mai 2003 produites par les recourants à l'appui de

leurs explications complémentaires, cinq poursuites étaient en cours contre

X.________ pour un montant total de 2'751.40 francs, dix actes de défaut de

biens avaient été délivrés à ses créanciers entre le 10 mars 1998 et le 29 janvier

2003.

à concurrence de 4'995.80 francs, tandis que cinq actes de défaut de biens

avaient été délivrés aux créanciers de Y.________ entre le 24 novembre 1997 et

le 31 août 1998 pour une somme globale de 3'356.90 francs.

Il apparaît donc, même

si les recourants ont conclu des arrangements avec certains de leurs créanciers

et si la dette envers la FAREAS est en cours de remboursement également, que

leur situation financière est obérée et précaire. Le montant global de leurs

dettes cumulées est donc très important par rapport à leurs revenus. A ce

propos et même s'ils s'efforcent d'exercer un emploi, la plupart des activités

qu'ils ont trouvées depuis qu'ils sont en Suisse, l'ont été par le biais

d'entreprises de placement temporaire ou sous le couvert de contrats de travail

de durée déterminée. De plus, et comme les recourants l'admettent, dans la

mesure où ils exercent des activités temporaires, on ne peut pas exclure qu'ils

alternent les périodes d'activité avec celles de chômage. Dans ces conditions,

il est évident que le remboursement de leurs dettes et une indépendance totale

vis-à-vis des institutions d'assistance comme la FAREAS prendront encore un

certain temps. Il y a donc lieu de laisser aux recourants le temps de faire la

preuve, sur le long terme, de leur autonomie financière et de leur faculté de

rembourser toutes leurs dettes et de ne pas en contracter de nouvelles. Sur ce

point, il est significatif de constater que parmi les poursuites dirigées

contre le recourant, quatre d'entre elles ont été introduites dans le deuxième

trimestre de l'année 2003.

Il n'est donc pas

possible de passer outre la circonstance invoquée par le SPOP et tirée de

l'art. 10 al. 1 litt. b LSEE (dans le même sens arrêt TA PE 2001/0409 du 26

février 2002).

7.

Les recourants exposent

de plus qu'ils auraient beaucoup plus de facilité à trouver un emploi stable

s'ils étaient mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle et qu'ils

pourraient donc acquérir leur indépendance financière. Cette argumentation

n'est pas fondée. Les ressortissants étrangers dont les conditions de séjour

sont réglées par le biais d'une admission provisoire ont en effet la

possibilité d'exercer une activité lucrative. Les employeurs potentiels peuvent

donc les engager sans avoir à respecter les conditions restrictives posées

notamment par l'art. 8 OLE. L'affirmation selon laquelle l'obtention d'un

permis B faciliterait les recherches d'emploi des recourants ne peut donc être

suivie (dans le même sens, arrêt TA PE 2002/0250 du 1er octobre 2002 précité).

8.

Les considérants qui

précèdent conduisent au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée

aux frais des recourants qui ne se verront pas allouer de dépens (art. 55

LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

SPOP, division asile, du 15 février 2003 est confirmée.

III. L'émolument

judiciaire, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à la charge des recourants.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

ip/Lausanne, le 6 août 2003

Le président :

Le présent arrêt est notifié :

- aux recourants, personnellement, sous

lettre-signature;

- au SPOP, division asile;

- au SPOP.

- à l'Office fédéral de l'immigration, de

l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,

Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP, division asile : son

dossier en retour