PE.2003.0135

TA - PE.2003.0135 - 2003-10-03 - c/SPOP

3 octobre 2003Français14 min

Ressortissante française sollicitant une autorisation de séjour sans activité lucrative. Les critères applicables en la matière découlant de l'ALCP retiennent pour une telle demande qu'il faut que le requérant dispose de moyens financiers suffisants pour ne pas avoir à faire appel à l'aide sociale. En l'espèce les revenus de la recourante sont inférieurs à la somme nécessaire pour couvrir ses besoins vitaux élémentaires, son loyer et ses frais d'assurance maladie. Confirmation de la décision litigieuse refusant de délivrer une autorisation de séjour.

Faits

A. X.________ a séjourné

dans le canton de Genève dans les années 1960.

L'Office fédéral des

étrangers (OFE), actuellement Office fédéral de l'immigration de l'intégration

et de l'émigration, a prononcé le 3 janvier 1983 une décision d'interdiction

d'entrer en Suisse contre l'intéressée valable du 3 janvier 1983 au 3 janvier

1985 pour des motifs préventifs d'assistance publique et en raison d'infractions

aux prescriptions de police des étranges (séjour et travail sans autorisation).

Cet office a rendu le 21 octobre 1985 une nouvelle décision d'interdiction

d'entrer en Suisse contre X.________ valable du 21 octobre 1985 au 20 octobre

1988 pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour

et travail sans autorisation). L'intéressée a de plus été condamnée le 22

janvier 1986 par le juge d'instruction de la République et canton de Genève à

un mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans pour infraction à la loi

fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. L'OFE a rendu le 20

février 1990 une troisième décision d'interdiction d'entrer en Suisse, valable

du 20 février 1990 jusqu'au 19 février 1993 contre X.________ à nouveau pour

infraction grave aux prescriptions de police des étrangers (travail sans

autorisation).

B. Le service du contrôle

des habitants de Lausanne a transmis le 4 mars 2002 au SPOP une demande de

l'intéressée en vue d'obtenir une autorisation de séjour afin de lui permettre

de se rapprocher de son père âgé de 87 ans et domicilié à Genève, demande accompagnée

des pièces justificatives. Dite demande a été complétée par le dépôt d'un

rapport d'arrivée enregistré le 2 avril 2002 par l'autorité communale, rapport

à l'occasion duquel l'intéressée a indiqué réaliser des revenus de 990 euros

par mois.

Il s'en est suivi d'un

échange de correspondances entre le SPOP et l'intéressée, cette dernière ayant

plus particulièrement confirmé le 16 avril 2002 qu'elle souhaitait se

rapprocher des son père domicilié à Genève, mais que les logements étaient hors

de prix dans cette localité.

Donnant suite à une

requête du SPOP, l'intéressée lui a fait parvenir les justificatifs relatifs à

sa situation financière. Ces documents ont été reçu par le service précité le

23 juillet 2002. Il s'agissait notamment d'une attestation de la Banque

Laydernier d'Annecy en France du 22 juillet 2002 selon laquelle l'intéressée

percevait mensuellement 445,37 euros et tous les trimestres trois virements

totalisant 2'149,46 euros.

Le SPOP a informé

X.________, par pli du 5 août 2002, que son revenu, d'après les pièces

transmises, s'élèverait à 1'741 fr. par mois, que les autorisations de séjour

pour les ressortissants de la Communauté Européenne n'exerçant pas d'activité

lucrative n'étaient délivrées que si les requérants disposaient de moyens

financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale, qu'au

regard de ses ressources financières, les conditions pour obtenir une

autorisation de séjour sans activité lucrative n'étaient pas remplies et

qu'elle était invitée à prendre position sur cette question ainsi que sur le

but de son séjour puisqu'elle avait déclaré vouloir se rapprocher de son père

et exercer une activité lucrative à temps partiel.

X.________ a répondu

le 6 octobre 2002 qu'elle n'était pas en mesure de fournir une copie d'un

contrat de bail à loyer car elle ne pouvait pas obtenir un logement sans

autorisation de séjour, que même si ses revenus n'étaient pas très importants,

elle n'avait que peu de frais mensuels, qu'elle s'engageait à ne pas recourir

aux services sociaux et que l'obtention d'un permis de séjour lui permettrait

de trouver beaucoup plus facilement un emploi dans notre pays, qu'elle

connaissait bien pour y avoir déjà travaillé.

C. Par décision du 25

novembre 2002, dont la date de notification exacte ne ressort pas du dossier,

le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à l'intéressée au motif

qu'elle ne remplissait pas les conditions pour l'octroi d'une autorisation de

séjour en application de la réglementation de l'Accord bilatéral sur la libre

circulation des personnes, qu'en effet les ressortissants d'une partie

contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et

ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions étaient

mis au bénéfice d'un titre de séjour s'ils démontraient disposer des moyens

financiers suffisants pour ne pas avoir à faire appel à l'aide sociale pour

toute la durée de leur séjour, que tel n'était pas le cas de l'intéressée dont

les revenus ne permettaient pas d'assurer le minimal d'existence fixé par les

normes de calcul de l'aide sociale vaudoise et que par ailleurs, elle n'avait

pas fait état d'une offre ferme d'engagement d'un employeur. Cette décision a

entraîné un échange de correspondances entre le SPOP, l'intéressée et le

Consulat général de Suisse à Lyon en rapport avec la date de sa notification.

D. Le consulat précité a

ainsi transmis au SPOP le 4 avril 2003, une correspondance d'X.________ du 26

mars de la même année dans laquelle elle indiquait recourir contre la décision

du SPOP du 25 novembre 2002, dite décision ne lui étant pas revenue que le 18

mars 2003, que ses revenus étaient suffisants pour lui permettre d'assumer une

vie correcte et qu'elle espérait pouvoir se rapprocher de son père âgé de 88

ans et vivant en Suisse. Cette lettre a été transmise au tribunal de céans

comme objet de sa compétence.

La recourante a

confirmé par pli du 7 mai 2003 son recours contre la décision précitée. Elle a

également fait valoir à la suite d'une requête du juge instructeur du tribunal

du 28 avril 2003 qu'elle ne pouvait pas élire domicile dans le canton de Vaud à

défaut de permis de séjour. A l'occasion de l'avis précité, le juge instructeur

avait également rappelé à la recourante que le dépôt de son pourvoi n'avait pas

pour effet de l'autoriser provisoirement à entrer dans notre canton.

E. Le SPOP a déposé ses

déterminations le 23 mai 2003. Il y a repris, en les développant, les motifs

présentés à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

La recourante n'a pas

déposé d'observations complémentaires dans le délai imparti à cet effet.

F. Le Tribunal

administratif a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4

al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives

cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur

les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office

cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des

étrangers.

Selon l'art. 31 LJPA,

le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la

décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et

satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de

sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Aux termes de l'art. 1

LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les

autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et

économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale

d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous

réserve de dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de

la loi.

3.

Le présent recours est

dirigé contre une décision du SPOP refusant de délivrer à X.________ une

autorisation de séjour lui permettant de se rapprocher de son père domicilié à

Genève et, cas échéant, d'exercer une activité lucrative à temps partiel.

Le tribunal de céans

s'étonne tout d'abord de la démarche de la recourante. Si elle souhaite

vraiment séjourner auprès de son père, c'est plutôt dans le canton de Genève

qu'elle devrait solliciter une autorisation de séjour. Elle vit en effet

actuellement à 1.*********, soit à proximité immédiate de la frontière

franco-suisse, de sorte qu'une installation à Lausanne n'a guère de sens.

a) Cela étant, la

demande de la recourante, de nationalité française, doit être examinée à la

lumière des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté

Européenne et ses Etats-membres d'une part, et la Confédération Suisse d'autre

part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), ainsi que sur la base des

textes d'application de cet accord.

Les lettres a et c de

l'art. 1 ALCP indiquent plus particulièrement que l'objectif de l'Accord en

faveur des ressortissants des Etats-membres de la Communauté Européenne et de

la Confédération helvétique, est d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès

à une activité économique salariée, d'établissement en temps qu'indépendant et

le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes, ainsi que

d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties

contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil.

Conformément à l'art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire d'une partie

contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique

selon les dispositions de l'Annexe I relative aux non-actifs. L'art. 24 § 1 de

l'Annexe I à l'ALCP précise ainsi qu'une personne ressortissante d'une partie

contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et

ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de

l'Accord reçoit un titre de séjour d'une durée de 5 ans au moins, à condition

qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour

elle-même et les membres de sa famille, de moyens financiers suffisants pour ne

pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant le séjour (lettre a) et d'une

assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (lettre b). Le paragraphe 2

de cet article indique notamment que sont considérés comme suffisants les

moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en-dessous duquel les

nationaux, eu égard à leur situation personnelle et le cas échéant les membres

de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.

A la suite de l'entrée

en vigueur de l'ALCP, la LSEE a été modifiée et la lettre a de son al. 1

indique qu'elle n'est applicable aux ressortissants des Etats-membres de la

Communauté Européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés

que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des

dispositions plus favorables.

L'ordonnance du 22 mai

2002.

sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes

entre, d'une part, la Confédération Suisse et, d'autre part, la Communauté

Européenne et ses Etats-membres, ainsi qu'entre les Etats-membres de

l'Association Européenne de Libre-Echange (OLCP) réglemente conformément à son

art. 1 l'introduction progressive de la libre circulation des personnes selon

les dispositions de l'ALCP et les dispositions de la Convention instituant

l'AELE, compte tenu des dispositions transitoires. L'art. 16 OLCP est consacré

aux moyens financiers nécessaires en cas de séjour sans exercice d'une activité

lucrative. L'al. 1 de cette disposition précise ainsi que les moyens financiers

des ressortissants de la Communauté Européenne et de l'Association Européenne

de Libre-Echange, ainsi que des membres de leur famille, sont réputés

suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées

en fonction des directives "Aide sociale : concept et normes de

calcul" (directives de la Conférence Suisse des institutions d'actions

sociales (CSIAS)), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille,

suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.

La CSIAS édicte

régulièrement des normes permettant de déterminer les montants mensuels

nécessaires à la couverture de besoins fondamentaux. Cette couverture comprend

un forfait I pour l'entretien correspondant au minimum vital indispensable pour

mener durablement en Suisse une vie conforme à la dignité humaine et un forfait

II pour l'entretien qui vise à adopter le forfait I aux spécificités

régionales, de manière à rendre les moyens octroyés conformes aux conditions de

vie locale. Ce forfait II est en outre un complément au revenu destiné à

préserver ou à restaurer l'intégration sociale. En plus des deux forfaits

précités, la couverture des besoins fondamentaux englobe les frais de logement

et les frais médicaux de base.

A titre d'exemple, la

CSIAS a fixé pour l'année 2003 le forfait I pour une personne seule à 1'030 fr.

par mois et le forfait II dans une fourchette comprise en 46 fr. (minimum) et

160.

fr. (maximum) par mois (normes de la CSIAS, édition de décembre 2002).

L'autorité intimée a

appliqué les barèmes prévalant en matière d'aide sociale vaudoise pour l'année

2002, ce qui n'est pas critiquable puisqu'ils s'inspirent des normes CSIAS pour

cette année. Le forfait I pour une personne seule était donc fixé à 1'010 fr.

et le forfait II à 100 fr. par mois, soit un total mensuel minimum de 1'110

francs. En matière de loyer, les normes d'aide sociale vaudoise applicables

considèrent comme raisonnable un loyer ne dépassant pas, pour une personne

seule, 650 fr. par mois.

b) Conformément aux

indications qu'elle a fournies à l'occasion de la procédure devant l'autorité

intimée, la recourante dispose de revenus mensuels totalisant 1'161,85 euros,

soit environ 1'742 fr. 80. D'après les critères rappelés sous lettre a

ci-dessus, son minimum vital est de 1'110 fr. par mois, (forfaits I et II). A

cette somme, il convient d'ajouter des frais de logement que le SPOP a arrêté à

500.

fr. par mois, pour une chambre, soit un montant plus favorable pour la

recourante que celui pris en compte par les normes d'aide sociale vaudoise pour

lesquelles un loyer raisonnable pour une personne seule ne doit pas dépasser

650.

fr. par mois. A défaut d'indications précises sur les primes mensuelles

d'assurance-maladie de la recourante, le SPOP les a arrêtées conformément aux

critères applicables en la matière à 270 fr. par mois. Pour ne pas tomber à la

charge des services sociaux et donc pour faire face à ses besoins vitaux

minimum élémentaires, la recourante doit donc disposer d'un total de 1'880 fr.

par mois (1'110 fr. + 500 fr. + 270 fr.). soit d'un montant supérieur à ses

revenus. C'est donc à bon droit que le SPOP a considéré que la recourante ne

pouvait pas être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour personnes

sans activité économique fondée sur l'ALCP. La recourante n'ayant pas fourni

d'éléments de nature à étayer ses affirmations selon lesquelles elle pourrait

trouver un emploi en Suisse, la position de l'autorité intimée est également

fondée sur ce point.

4.

Il ressort des

considérants qui précèdent que le recours est mal fondé. Il sera donc rejeté

aux frais de son auteur (art. 55 LJPA), la décision litigieuse étant maintenue.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service de la population du 25 novembre 2002 est confirmée.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à la charge de la recourante.

mad/Lausanne, le 3 octobre 2003

président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, personnellement, sous lettre-signature;

- au SPOP;

- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de

l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003

Berne-Wabern.

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour